Guide Budget des EPLE

Guide Second degré

Sommaire

  1. Le budget : quelques principes généraux
    1. Le calendrier d’adoption du budget 
    2. Les principes qui président à l’élaboration du budget par les gestionnaires
    3. Les recette et les dépenses
  2. Comment préparer le CA sur le budget
  3. Voter contre le budget : quelles conséquences ? 
    1. Ce que disent les textes
  4. Vigilance, vigilance… quelques points à ne pas oublier
    1. Délégations : ne pas laisser tous pouvoirs aux chefs
    2. Une fois que le budget est devenu exécutoire : DBM et virements 
    3. Amortissements : toujours exiger une dotation
    4. Restauration : rester vigilant-e‑s sur les tarifs pratiqués
  5. Un exemple de budget 

1 - Le budget : quelques principes généraux

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Conformément à l’article 7 du décret n° 2012 – 1246 du 7 novembre 2012 rela­tif à la ges­tion bud­gé­taire et comp­table publique, le bud­get d’un éta­blis­se­ment public local d‘enseignement est l’acte par lequel sont pré­vues et auto­ri­sées les dépenses et les recettes d’un exer­cice, c’est-à-dire d’une année civile.

Conformément aux dis­po­si­tions de l’article R421-59 du Code de l’éducation : « Le pro­jet de bud­get est pré­pa­ré par le chef d’é­ta­blis­se­ment ». Dans les faits, la pré­pa­ra­tion du bud­get est confiée à l’adjoint-gestionnaire sous l’autorité de l’ordonnateur.

1.1 - Le calendrier d’adoption du budget 

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Art R 421-59 du Code de l’Education : « Le projet de budget est préparé par le-la chef-fe d’établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d’administration et adopté en équilibre réel dans le deĺai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Il est trans­mis au représentant de l’État, à la col­lec­ti­vité de rat­ta­che­ment ain­si qu’à l’autorité académique dans les cinq jours sui­vant le vote. Il devient exécutoire dans un déĺai de trente jours à comp­ter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-des­sus, sauf si la col­lec­ti­vité de rat­ta­che­ment ou l’autorité académique a fait connaître son désaccord motive ́sur le bud­get. Dans ce cas ou lorsque le bud­get n’est pas adop­té ́dans les trente jours sui­vant la noti­fi­ca­tion de la par­ti­ci­pa­tion de la col­lec­ti­vité de rat­ta­che­ment, il est fait appli­ca­tion de la procédure prévue aux e et f de l’article L. 421 – 11. Le bud­get est trans­mis à l’agent comp­table dès qu’il est adopté ou réglé.»

À rete­nir :

  • Avant le 1er novembre : noti­fi­ca­tion de la sub­ven­tion par la col­lec­ti­vi­té de rat­ta­che­ment
  • 30 jours après noti­fi­ca­tion : vote du conseil d’administration
  • Transmission dans les 5 jours aux auto­ri­tés com­pé­tentes.
  • Le bud­get devient exé­cu­toire de plein droit 30 jours après la date du der­nier avis de récep­tion.

1.2 - Les principes qui président à l’élaboration du budget par les gestionnaires

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Le bud­get est la pré­vi­sion des dépenses et des recettes d’un EPLE. On dit que le bud­get d’un EPLE doit être « sin­cère » et « équi­li­bré ».

  • Équilibré veut dire que les dépenses sont égales aux recettes
  • Sincère veut dire que l’on pense que l’é­qui­libre n’est pas fac­tice : on attend des ges­tion­naires qu’ils-elles ne gonflent pas arti­fi­ciel­le­ment les recettes pour ouvrir des cré­dits, par exemple. C’est sur cette notion de sin­cé­ri­té qu’il appa­raît dif­fi­cile de voter pour un bud­get dans un contexte d’austérité. En effet, le bud­get n’est jamais fait en termes de besoins mais en termes de capa­ci­té de finan­ce­ment des col­lec­ti­vi­tés et en termes d’orientation poli­tique. Il y a de ce fait une inéga­li­té ter­ri­to­riale impor­tante dans le fonc­tion­ne­ment des EPLE sui­vant qu’ils soient dans une région ou un dépar­te­ment riche ou pauvre.

1.3 - Les recette et les dépenses

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La qua­si-tota­li­té des recettes d’un EPLE sont des dota­tions :

  • La plus grosse par­tie est don­née par la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale de rat­ta­che­ment : Conseil géné­ral pour les col­lèges et Conseil régio­nal pour les lycées. C’est la DGF, Dotation glo­bale de fonc­tion­ne­ment.
  • Certaines dota­tions sont aus­si don­nées par l’Etat, concer­nant des com­pé­tences non trans­fé­rées aux col­lec­ti­vi­tés : bourses…
  • D’autres recettes sont « pro­duites » par l’établissement : objets confec­tion­nés, par­ti­ci­pa­tion des familles pour un voyage…
  • Enfin, les EPLE peuvent faire appel au fond de rou­le­ment (ancien­ne­ment appe­lé fond de réserve) qui est consti­tué du bud­get non dépen­sé les années anté­rieures pour équi­li­brer un bud­get.

Les dépenses : toute pré­vi­sion de dépense de l’établissement doit appa­raître dans le bud­get.

2 - Comment préparer le CA sur le budget

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1. Avant toute chose, il faut deman­der à avoir le bud­get avant la com­mis­sion per­ma­nente (qui n’est pas obli­ga­toire concer­nant le bud­get : il faut néan­moins peser le plus pos­sible afin qu’elle soit convo­quée) afin de pou­voir l’étudier, le com­pa­rer à l’année pré­cé­dente. Si pos­sible, il faut deman­der à l’avoir sous forme de tableur, et pas seule­ment en PDF ou en for­mat papier, de manière à pou­voir véri­fier des cal­culs. Il faut aus­si deman­der les docu­ments qui expliquent les dota­tions de la col­lec­ti­vi­té pour les EPLE, docu­ments qui changent tous les ans et qui sous cou­vert de meilleure répar­ti­tion, voire d’égalité, font sou­vent des coupes dras­tiques dans la dota­tion. Il faut aus­si deman­der le compte finan­cier et le mon­tant actuel des fonds de rou­le­ment.

La com­mis­sion per­ma­nente ser­vi­ra à savoir exac­te­ment à quoi cor­res­pondent toutes les lignes du bud­get, à dénon­cer des dif­fé­rences impor­tantes par rap­port à ce qui a été acté les années pré­cé­dentes. Souvent les baisses de bud­get sur les lignes péda­go­giques sont dues à un bud­get qui n’a pas été dépen­sé l’année pré­cé­dente (sans que la cause n’en ait été étu­diée).

2. Suite à la com­mis­sion per­ma­nente il appa­raît néces­saire d’organiser une Assemblée géné­rale des per­son­nels pour faire le point sur le pro­jet de bud­get. En com­plé­ment, on peut orga­ni­ser une réunion avec les autres élu-e‑s de la liste afin de se divi­ser le tra­vail, et de faire émer­ger les manques, les biais du bud­get.

  • Consulter les coor­dos, ou tout‑e autre col­lègue sus­cep­tible de don­ner une vision des besoins pour chaque dis­ci­pline
  • Consulter les réfé­rents de pro­jets qui sont flé­chés sur une ligne du bud­get (ex : voyage..)
  • Consulter les AED et CPE pour voir si le bud­get cor­res­pond aux besoins
  • Consulter les agent-e‑s pour connaître leurs besoins, de l’achat de gros maté­riel à l’achat de pro­duit d’entretien
  • Aller voir l’administration pour qu’elle réponde aux dif­fé­rentes ques­tions qui se sont posées après la réunion, ne pas hési­ter à dou­bler d’un ques­tion­naire envoyé par écrit.

3. Enfin, il y a sou­vent des besoins expri­més qui n’ont pas été bud­gé­ti­sés, il convient donc de les faire bud­gé­ti­ser par l’administration.

Pour cela, il est judi­cieux d’aller en délé­ga­tion voir le chef d’établissement quelques jours avant le CA pour lui faire part des manques en besoins de finan­ce­ment et éven­tuel­le­ment de lui don­ner des pistes (fond de rou­le­ment impor­tant, dota­tion sup­plé­men­taire à deman­der pour tel achat de maté­riels impor­tant…). Attention il ne s’agit pas de pri­vi­lé­gier une dis­ci­pline par rap­port à une autre ou de favo­ri­ser tel ou tel pro­jet, mais d’augmenter glo­ba­le­ment le bud­get du cha­pitre péda­go­gique. D’une manière géné­rale, il faut favo­ri­ser la jus­tice et l’équité dans la répar­ti­tion des fonds, et exi­ger leur aug­men­ta­tion dès lors qu’elle est néces­saire.

4. Souvent ce n’est pas en CA mais avant le CA que les choses s’ob­tiennent pour des rai­sons de pos­tures, de calen­drier et de temps de réflexion. Lors du CA, tou-te‑s les élu-e‑s peuvent deman­der une inter­rup­tion de séance. Il est impor­tant sur le bud­get de dis­cu­ter avec les parents notam­ment afin d’expliciter plus tran­quille­ment les pro­blé­ma­tiques, de répondre aux ques­tions qu’ils n’ont éven­tuel­le­ment pas osé poser et d’exprimer les inten­tions de vote et les consé­quences réelles (sou­vent dia­bo­li­sées par l’administration) d’un vote contre.

Outre le vote, lors du CA, les élus peuvent inter­pel­ler le-la représentant‑e de la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale, faire un cour­rier à son pré­sident, faire une motion.

Plusieurs stra­té­gies sont pos­sibles :

  • Voter contre le bud­get car les dota­tions des col­lec­ti­vi­tés baissent
  • Voter contre le bud­get car les choix bud­gé­taires de l’établissement, mar­qués par la baisse des cré­dits accor­dés à la péda­go­gie (ser­vice AP, voir page 8) ne sont pas accep­tables
  • Peser pour que le ser­vice AP soit mieux doté : par des ral­longes des col­lec­ti­vi­tés, et plus sou­vent en allant pui­ser dans le fonds de rou­le­ment
  • De manière géné­rale, peser pour la satis­fac­tion des besoins des dif­fé­rentes caté­go­ries de per­son­nel

3 - Voter contre le budget : quelles conséquences ? 

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Les repré­sen­tant-e‑s des per­son­nels sont sou­vent mis sous pres­sion au moment du vote du bud­get. Les chef-fes d’établissement laissent sou­vent entendre qu’en cas de rejet du bud­get par le CA, l’é­ta­blis­se­ment ne pour­ra plus fonc­tion­ner, faute de cré­dit. Or, non seule­ment c’est tota­le­ment faux, mais en plus cela per­met de gagner du temps pour cher­cher une ral­longe auprès des col­lec­ti­vi­tés de rat­ta­che­ment. En cas de désac­cord face aux choix bud­gé­taires de la col­lec­ti­vi­té ou de l’établissement, il ne faut donc pas se lais­ser impres­sion­ner.

D’abord, le bud­get ne devient exé­cu­toire que 30 jours après trans­mis­sion des actes du CA aux auto­ri­tés. Le bud­get ne revient pas devant le CA, mais ce mois laisse une fenêtre pour mettre la pres­sion à la col­lec­ti­vi­té, trans­mettre des motions, faire des délé­ga­tions, mobi­li­ser les parents d’élèves… en espé­rant une ral­longe.

D’autre part, il faut savoir qu’en cas de rejet du bud­get par le CA, c’est à la charge de la col­lec­ti­vi­té et du rec­to­rat de se mettre d’accord pour éla­bo­rer un nou­veau bud­get. En cas d’im­pos­si­bi­li­té, la chambre régio­nale des comptes est consul­tée par l’Etat, qui finit par tran­cher. On peut donc esti­mer que si notre rôle d’élu-e‑s est bafoué par des choix bud­gé­taires inac­cep­tables, alors que l’administration prenne ses res­pon­sa­bi­li­tés ! Quoi qu’il arrive, l’EPLE dis­pose donc d’un bud­get au plus tard deux mois après le CA, qui aura échap­pé à tout contrôle démo­cra­tique.

Enfin, en atten­dant qu’une solu­tion soit trou­vée au terme de ces trente jours (ou deux mois tout au plus), des mesures conser­va­toires per­mettent tou­jours, en pra­tique, à l’agent comp­table de faire face aux dépenses, à hau­teur d’1/12e de la dota­tion de fonc­tion­ne­ment de la col­lec­ti­vi­té.

3.1 - Ce que disent les textes

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Article L-421-11 du Code de l’éducation : 
«Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus.»

Article L-421-11 du Code de l’éducation : 
«En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes.»

4 - Vigilance, vigilance… quelques points à ne pas oublier

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4.1 - Délégations : ne pas laisser tous pouvoirs aux chefs

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Lors du pas­sage à la RCBC chaque éta­blis­se­ment a voté une délé­ga­tion aux chefs d’établissement, sur la base du décret de 2012 : « (le chef d’établissement) peut éga­le­ment obte­nir du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion l’au­to­ri­sa­tion par délé­ga­tion de conclure les mar­chés dont l’in­ci­dence finan­cière est annuelle.. Cette délé­ga­tion per­met, sauf enca­dre­ment spé­ci­fique, au chef d’établissement de signer toute com­mande dans les limites sui­vantes :

  • des cré­dits ouverts au bud­get
  • des dis­po­si­tions de l’article 28 du Code des mar­chés publics rela­tives aux mar­chés à pro­cé­dures adap­tées, soit 200.000 € HT pour les four­ni­tures et ser­vices et 5 000 000 € HT pour les tra­vaux.

Toutefois, le CA peut limi­ter cette délé­ga­tion par exemple dans son mon­tant, sa durée, la nature des mar­chés aux­quels elle s’applique. Si vous ne savez pas quel type de délé­ga­tions a été voté deman­dez-le expres­sé­ment en ques­tions diverses et deman­dez en com­mis­sion per­ma­nente que cette délé­ga­tion soit votée en chaque début d’année lors du 1er C.A.

4.2 - Une fois que le budget est devenu exécutoire : DBM et virements 

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Une fois que le bud­get est deve­nu exé­cu­toire, c’est-à-dire 30 jours après que les actes du CA aient été trans­mis aux auto­ri­tés, le bud­get peut encore être modi­fié. Certaines modi­fi­ca­tions sont sou­mises à la déli­bé­ra­tion du CA (la majo­ri­té des Décisions bud­gé­taires modi­fi­ca­trices, ou DBM), mais d’autres sont à la dis­cré­tion du chef d’établissement. Comment s’y retrou­ver ?

Les DBM sont des modi­fi­ca­tions qui impactent le mon­tant total d’un ser­vice (ALO, VE, etc…). Il s’agit de dépla­ce­ment de sommes d’argent d’un ser­vice à l’autre. Ces DBM sont de deux ordres :

  • les déci­sions bud­gé­taires modi­fi­ca­tives, sou­mises au vote du conseil d’administration. Elles concernent notam­ment les vire­ments entre ser­vices, les res­sources nou­velles non spé­ci­fiques, les pré­lè­ve­ments sur le fonds de rou­le­ment
  • les déci­sions bud­gé­taires modi­fi­ca­tives non sou­mises au vote du CA. Elles s’imposent prin­ci­pa­le­ment pour des res­sources nou­velles spé­ci­fiques, la recons­ta­ta­tion du pro­duit sco­laire (varia­tion du cré­dit nour­ri­ture en fin d’année) et les dota­tions aux amor­tis­se­ments non pré­vues au bud­get ini­tial. Le chef d’établissement rend compte au CA de ces modi­fi­ca­tions appor­tées sans le vote de ce der­nier.

2. D’autre part, le chef d’établissement peut pro­cé­der à tout vire­ment à l’intérieur d’un ser­vice. Il en rend compte dès le CA sui­vant le vire­ment et lors du compte ren­du d’exécution du compte finan­cier. Ces vire­ments internes n’ont plus le sta­tut de Décision bud­gé­taire modi­fi­ca­tive (DBM) car ils ne modi­fient pas le mon­tant des cré­dits ouverts par ser­vice.

4.3 - Amortissements : toujours exiger une dotation

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L’amortissement est la consta­ta­tion comp­table de l’amoindrissement de la valeur d’un élé­ment d’actif sur sa pro­bable durée de vie. Les consé­quences de l’obligation de comp­ta­bi­li­ser l’amortissement dans le bud­get peuvent être impor­tantes lorsqu’un bien de plus de 800 euros HT est ache­té par l’établissement sur fonds propres (fonds de rou­le­ment).

Pour com­prendre l’enjeu que peut repré­sen­ter le choix de l’établissement concer­nant l’amortissement, pre­nons un exemple : un éta­blis­se­ment doit ache­ter rapi­de­ment une machine-outil d’une valeur de 20 000 euros HT qui a une durée de vie d’environ 10 ans. L’autre machine ne marche plus et est irré­pa­rable.

Plusieurs solu­tions se pré­sentent : 

a) L’agent comp­table pro­pose une déci­sion bud­gé­taire modi­fi­ca­tive (DBM) pour l’achat de ce maté­riel sur fonds de rou­le­ment. La DBM est votée par le CA. L’établissement a donc per­du 20 000 euros dans ses fonds propres et cela implique que tous les ans, l’établissement devra pro­vi­sion­ner 2 000 euros sur fond propre et devra au bout de 10 ans rache­ter ce maté­riel sur fond propre.

b) L’agent comp­table fait une demande de dota­tion com­plé­men­taire pour l’achat d’une machine très impor­tante pour l’établissement à la suite d’une panne irré­ver­sible. La col­lec­ti­vi­té fait une avance de 20 000 euros car la panne était impré­vi­sible. L’établissement achète la machine avec la dota­tion. L’établissement n’a pas débour­sé un cen­time et l’amortissement est pure­ment comp­table : il est « fic­tif ». On parle de neu­tra­li­sa­tion de l’amortissement qui per­met au CG de connaître l’appauvrissement des biens.

c) L’agent comp­table uti­lise 20 000 euros de la dota­tion de la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale pour ache­ter la machine (si il n’y avait pas assez de bud­get sur la ligne bud­gé­taire adé­quate l’agent comp­table peut faire des vire­ments entre compte ou pro­po­ser une DBM pour des vire­ments entre ser­vice). L’établissement aura donc sa dota­tion ampu­tée de 20 000 euros et devra faire aus­si une neu­tra­li­sa­tion d’amortissement qui n’a pas d’in­ci­dence sur le résul­tat.

Dans cet exemple, nous voyons bien que l’impact de l’achat d’une simple machine est dif­fé­rent sui­vant la façon dont elle est ache­tée.

Dans le cadre du CA Il fau­dra tou­jours argu­men­ter que pour tout achat de gros maté­riel peu ou pas pré­vi­sible, l’agent comp­table fasse une demande de dota­tion. En somme : il fau­dra pri­vi­lé­gier la solu­tion b ; dans le cas où celle-ci est refu­sée il fau­dra argu­men­ter en faveur de la solu­tion c ; mais en aucun cas il fau­dra voter la solu­tion a !

4.4 - Restauration : rester vigilant-e‑s sur les tarifs pratiqués

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Suite au trans­fert de com­pé­tences « res­tau­ra­tion » en 2004, c’est aux col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales de rat­ta­che­ment de fixer le coût des repas. Même si le prix ne peut être supé­rieur au prix de revient (matières pre­mières + cout inhé­rent à la fabri­ca­tion et à la dis­tri­bu­tion du pro­duit final), les col­lec­ti­vi­tés en période de crise ont ten­dance à aug­men­ter de façon par­fois irrai­son­née le coût de repas pour les élèves et les per­son­nels.

Il faut abso­lu­ment com­battre ce phé­no­mène aux côtés des parents d’élèves afin de trou­ver un rap­port de force consé­quent qui puisse faire bou­ger les choses.

5 - Un exemple de budget 

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AP – Activités péda­go­giques (tableau 1)

Recettes

Dépenses

Domaine

acti­vi­té

mon­tant

Domaine

acti­vi­té

compte

mon­tant

ENS GEN

0LETT

250,00

0DGF

7443

16450,00

0MATHS

100,00

0REMB

7088

1000,00

0ARTS

600,00

ENS TECH

0GENE

1000,00

0TA

7481

4000,00

0HAS

3500,00

0TC

701

2000,00

0PI

3500,00

DIVERS

0CDI

1500,00

0TRAN

8000,00

0COPI

5000 00

13MS

10000,00

13MS

7411

10000,00

13REP

1100,00

13REP

7411

1100,00

13COR

1800,00

13COR

7411

1800,00

PROJETS

0SORT

1500,00

0SORT

7443

1500,00

0PROJ

4000,00

1PROJ

7415

1000,00

2PROJ

7443

2500,00

2A21S

7443

500,00

VOYAGES

0VOYA

25000,00

0VOYA

7067

11000,00

0VOYA

746

10000,00

0VOYA

7443

4000,00

OP-SPE

0PROV

1000,00

OP-SPE

0NEUT

2500,00

OP-SPE

0AMOR

1500,00

Total dépenses

69350,00

Total recettes

69350,00

Résultat détaillé par ser­vice (tableau 2)

Section de fonc­tion­ne­ment

Ouverture de cré­dits

Prévisions de recettes

Différence

recettes-dépenses

Activités péda­go­giques

69 350,00

69 350,00

0,00

Vie de l’élève

31 300,00

31 300,00

0,00

Administration
et logis­tique

175 700,00

175 700,00

0,00

Total ser­vices
géné­raux
(1)

276 350,00

276 350,00

0,00

Restauration
et héber­ge­ment

222 500,00

222 500,00

0,00

Bourses natio­nales

60 300,00

60 300,00

0,00

Total ser­vices
spé­ciaux
(2)

282 800,00

282 800,00

0,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNE-

MENT (1) + (2)

559 150,00

559 150,00

0,00

Section opé­ra­tions en capi­tal

Opérations en capi­tal

2000,00

2000,00

0,00

Réalisation de l’équilibre bud­gé­taire (tableau 3)

Rappel de la sec­tion de fonc­tion­ne­ment

Dépenses

Recettes

Section de fonc­tion­ne­ment

559 150,00

559 150,00

Résultat pré­vi­sion­nel

0,00

Tableau pré­vi­sion­nel de finan­ce­ment

Emplois

Ressources

Opérations d’investissement

2 000,00

2 000,00

CAF

0,00

0,00

Augmentation du fond
de rou­le­ment

0,00

0,00

Total

2 000,00

2 000,00

Montant du fond de rou­le­ment

Montant du der­nier
compte finan­cier

Prélèvements déjà auto­ri­sés

FDR esti­mé

35 000,00

10 000,00

25 000,00

LETT : lettres
MATH : mathé­ma­tiques
ARTS : arts plas­tiques
GENE : dis­ci­plines géné­rales Segpa
HAS : champs hygiène ali­men­ta­tion ser­vices
PI : champs pro­fes­sion­nel pro­duc­tion indus­trielle
CDI : centre de docu­men­ta­tion et d’in­for­ma­tion
TRAN : trans­port vers les ins­tal­la­tions spor­tives
COPI : loca­tion et consom­mables copieurs
MS : manuels sco­laires
REP : droits de repro­gra­phie
COR : car­nets de cor­res­pon­dance
SORT : sor­ties péda­go­giques
PROJ : pro­jets péda­go­giques divers
VOYA : voyage
DGF : dota­tion glo­bale de fonc­tion­ne­ment
REMB : rem­bour­se­ment maté­riel dégra­dé
TA : taxe d’ap­pren­tis­sage
OC : objets confec­tion­nés
PROV : pro­vi­sion pour risques
AMOR : amor­tis­se­ments

Un budget renferme deux sections :

a) la sec­tion de fonc­tion­ne­ment

Trois ser­vices géné­raux :

- Activités Pédagogiques (AP) : toutes les dépenses péda­go­giques (dis­ci­pline, CDI , trans­port péda­go­giques, sor­ties… (voir tableau 1)

- Administration & logis­tique (ALO) : Electricité, gaz, contrats, pho­to­co­pieurs, pro­duits de netoyages.

- Vie de l’élève (VE) cesc, aed, aides à la demi-pen­sion…

Dans les faits : le ser­vice ALO est tou­jours le plus gros en termes de bud­get, sui­vi du ser­vice AP et enfin du ser­vice VE. Malgré les trans­ferts de com­pé­tences, les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales ont tou­jours des dif­fi­cul­tés à recon­naître l’importance du ser­vice AP.

Services spé­ciaux

Certains pré­dé­fi­nis : les bourses natio­nales

Certains d’opportunités : la res­tau­ra­tion et l’hébergement

D’autres libres de créa­tion selon les spé­ci­fi­ci­tés locales : les ser­vices mutua­li­sa­teurs (grou­pe­ments de com­mandes, mutua­li­sa­tions des paies…)

Particularités des ser­vices spé­ciaux :

  • Ils sont inté­grés dans le résul­tat glo­bal de l’établissement,
  • Ils n’ont pas de fonds de rou­le­ment propre (mais l’individualisation des réserves est pos­sible),
  • C’est le CA lors de la répar­ti­tion du résul­tat qui décide de la mobi­li­sa­tion des réserves concer­nées,
  • Ils n’ont pas d’inventaire dis­tinct des biens immo­bi­li­sés, pas d’opérations en capi­tal,

b) Les opé­ra­tions en capi­tal

Elles com­prennent :

Les opé­ra­tions d’investissement : les immo­bi­li­sa­tions cor­po­relles, les immo­bi­li­sa­tions incor­po­relles non finan­cières et les immo­bi­li­sa­tions incor­po­relles finan­cières ain­si que leur éven­tuel finan­ce­ment et les sor­ties d’inventaire.

Le tableau 2 repré­sente la syn­thèse bud­gé­taire des dif­fé­rents ser­vices, sur lequel appa­raissent les dif­fé­rents élé­ments obli­ga­toires de la nomen­cla­ture actuelle.

Le tableau 3 est éga­le­ment impor­tant à consul­ter, notam­ment car c’est celui sur lequel appa­raissent les fonds de rou­le­ments, dans les­quels on peut ten­ter de pui­ser pour ren­for­cer le ser­vice AP.