Guide des accompagnant-e‑s des élèves en situation de handicap

Les conditions de recrutement

Pour être recruté·e en tant qu’AESH, vous devez être titulaire :

• d’un diplôme pro­fes­sion­nel dans le domaine d’aide à la per­sonne, par exemple le DEAES ;
• ou d’un diplôme clas­sé au moins au niveau IV (bac ou équivalent) ;
• ou jus­ti­fier de 9 mois d’expérience dans le domaine de l’accompagnement des per­sonnes en situa­tion de handicap.

Présenter sa candidature

Les pro­cé­dures de recru­te­ment peuvent varier selon les aca­dé­mies, il faut donc se ren­sei­gner auprès des rec­to­rats et des DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation natio­nale) pour les connaître. Il est sou­vent deman­dé aux candidat·e·s de s’inscrire sur le site SIATEN (Système d’Information des Agents Temporaires de l’Éducation Nationale). Si des recru­te­ments ont lieu toute l’année, la plu­part ont lieu en fin d’année sco­laire pour une embauche à la rentrée.

L’entretien d’embauche

L’entretien d’embauche peut être conduit par une ou plu­sieurs per­sonnes au sein du Service dépar­te­men­tal de l’école inclu­sive (SDEI) : IEN, enseignant·e référent·e, chef·fe d’établissement, etc. Certaines DSDEN “sous-traitent” le recru­te­ment direc­te­ment aux pilotes de PIAL (IEN de cir­cons­crip­tion et chef·fes d’établissement).

Les informations qui doivent figurer dans le contrat

Outre le rap­pel des textes de réfé­rence, les infor­ma­tions sur l’identité des deux par­ties du contrat, le contrat de tra­vail doit indi­quer les dates de début et de fin du contrat, le lieu d’affectation, le nombre d’heures tra­vaillées, la période de réfé­rence (41 semaines pou­vant aller jusqu’à 45 dans cer­tains cas), l’indice de rému­né­ra­tion, la durée de la période d’essai s’il s’agit de votre pre­mier contrat.

⚠ Pour les AESH, la durée d’un CDD est de trois ans.

⚠ Dans le cas d’une affec­ta­tion en PIAL, la liste des éta­blis­se­ments et écoles doit être reprise en annexe au contrat de travail.

> voir aus­si la par­tie Affectation.

La date de début du contrat doit cor­res­pondre ou être anté­rieure à la date effec­tive de votre pre­mier jour de travail.

Le temps de tra­vail est cal­cu­lé sur une base de 1607 heures annuelles, rame­nées à la quo­ti­té de tra­vail. Il est impor­tant de véri­fier que la quo­ti­té de tra­vail du contrat cor­res­pond au nombre d’heures indiquées. > voir aus­si la par­tie Temps de tra­vail annuel.

Bien qu’elle ne soit pas obli­ga­toire, la période d’essai est sys­té­ma­ti­que­ment appli­quée. Sa durée est au maxi­mum 1/​12 de la durée du contrat, soit trois mois dans le cas d’un CDD de trois ans. Elle peut être renou­ve­lée, si cette pos­si­bi­li­té est ins­crite dans votre contrat de tra­vail, à votre demande ou sur demande de l’employeur. Ce renou­vel­le­ment doit vous être noti­fié par écrit. ⚠ Pas de période d’essai lors du renou­vel­le­ment du CDD ou du pas­sage en CDI. > voir aus­si la par­tie Rupture du contrat ou licen­cie­ment en période d’essai.

Le contrat doit être signé par les deux par­ties dans les 48 heures après la prise de poste et doit vous être trans­mis au plus tard dans les 2 jours ouvrables après l’embauche. Ce délai de 48h vous per­met éga­le­ment de relire le contrat à tête repo­sée. On ne peut pas vous obli­ger à le signer tout de suite, de même l’administration a obli­ga­tion de vous faire signer le contrat dans ce laps de temps. Les heures tra­vaillées pen­dant ce délai de 48h vous sont dues.

⚠ Une fois signé, un contrat ne peut plus être modi­fié, sauf par un avenant

> voir aus­si la par­tie Avenant au contrat de travail

⚠ En cas de non-res­pect de ce délai de 48h vous êtes en droit d’exiger votre contrat et pou­vez adres­ser un cour­rier à votre employeur (voir modèle ci-des­sous). Contactez éga­le­ment le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Modèle de cour­rier en cas de retard de signa­ture de contrat Nom Prénom Adresse administrative Accompagnant·e des Élèves en Situation de Handicap Lieu, date M/​Mme le/​la Directeur/​trice Départementale des Services dépar­te­men­taux de l’Éducation Nationale ou M/​Mme le/​la Rectrice adresse DSDEN ou rec­to­rat [en fonc­tion de qui signe le contrat] Objet : Retard de signa­ture de contrat Madame, Monsieur, Je suis Accompagnant·e des élèves en situa­tion de han­di­cap et ai pris mes fonc­tions dans tel établissement/​école/​PIAL [nom] le [date de prise des fonctions]. Pourtant à ce jour je n’ai tou­jours pas reçu mon contrat de tra­vail. Or le code du tra­vail, dans son article L1242-13, oblige l’employeur à trans­mettre ce contrat deux jours après l’embauche. L’article 1245 – 1 pré­voit une indem­ni­té pou­vant aller jusqu’à un mois de salaire si ce délai n’a pas été respecté. Je demande en consi­dé­ra­tion que mon contrat me soit trans­mis dans les plus brefs délais et qu’une indem­ni­té me soit ver­sée pour non-trans­mis­sion du contrat de travail. Copie de ce cour­rier est adres­sée au syn­di­cat SUD édu­ca­tion [syn­di­cat local]. Signature

Lors du recru­te­ment ou de la signa­ture du contrat, l’administration doit vous remettre votre NUMEN (Numéro d’i­den­ti­fi­ca­tion édu­ca­tion natio­nale). C’est ce numé­ro qui va vous per­mettre par exemple d’activer votre adresse mail pro­fes­sion­nelle, d’ac­cé­der au plan de for­ma­tion ou de voter aux élec­tions pro­fes­sion­nelles. L’administration doit éga­le­ment vous trans­mettre les coor­don­nées du Service dépar­te­men­tal de l’école inclu­sive (SEI) et des ser­vices de ges­tion administrative.

Les AESH peuvent être affecté·e·s aus­si bien dans le 1er degré (écoles) que dans le 2d degré (col­lèges et lycées) au sein ou non d’un PIAL (Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé), dans le public comme le pri­vé sous contrat.

Les PIAL sont des regrou­pe­ments d’écoles et d’établissements (col­lèges et lycées) sur une zone géo­gra­phique. Il peut y avoir des PIAL 1er degré, 2d degré et inter­de­grés. Leur géné­ra­li­sa­tion est pré­vue d’ici la ren­trée 2022. Ils sont pilo­tés par l’IEN de cir­cons­crip­tion (1er degré) et/​ou le·la chef·fe d’établissement (2d degré) et une ou plu­sieurs per­sonnes en assurent la coor­di­na­tion (répar­ti­tion des accom­pa­gne­ments, mise en place des emplois du temps des AESH, etc.). La liste des écoles et éta­blis­se­ments qui com­posent un PIAL est fixée par l’autorité aca­dé­mique et elle doit être annexée au contrat de tra­vail. Les AESH affecté·e·s en PIAL pour­ront être amené·e·s à tra­vailler dans toutes les écoles et éta­blis­se­ments le composant.

SUD édu­ca­tion s’oppose à cette orga­ni­sa­tion qui s’inscrit dans la logique de mutua­li­sa­tion accrue de l’accompagnement et consti­tue une dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail des AESH et des condi­tions d’accompagnement des élèves.

Hors PIAL, les AESH peuvent éga­le­ment exer­cer leurs mis­sions dans plu­sieurs écoles ou éta­blis­se­ments qui doivent éga­le­ment figu­rer expres­sé­ment dans le contrat de travail.

La cir­cu­laire du 5 juin 2019 pré­cise que lors de l’affectation des AESH “il est tenu compte de leurs com­pé­tences, de leurs par­cours (for­ma­tions sui­vies, etc.), de leurs sou­haits en termes d’af­fec­ta­tion géo­gra­phique et de leurs pré­fé­rences (exer­cice des fonc­tions auprès d’é­lèves du 1er ou du 2d degré par exemple), notam­ment au regard de leurs situa­tions personnelles”. 

Cette prise en consi­dé­ra­tion est sou­vent très aléa­toire. Dans cer­taines aca­dé­mies ou DSDEN, des fiches de vœux sont trans­mises aux AESH en fin d’année. N’hésitez pas à vous rap­pro­cher du syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment pour exi­ger col­lec­ti­ve­ment des condi­tions d’affectation trans­pa­rentes, res­pec­tant les sou­haits des personnels.

Dès la prise de poste il peut vous être deman­dé de signer un docu­ment qui indique que vous avez bien pris votre poste. Il peut s’agir d’un Procès-ver­bal d’installation (PVI) ou d’une fiche d’état de ser­vice qui doit éga­le­ment être para­phée par le·la chef·fe d’é­ta­blis­se­ment ou le·la directeur·rice de l’école. D’une aca­dé­mie à l’autre les pra­tiques ne sont pas les mêmes, ren­sei­gnez-vous auprès de vos collègues.

La visite médicale d’embauche

Après la signa­ture d’un contrat, vous devez effec­tuer une visite médi­cale auprès d’un·e méde­cin géné­ra­liste agréé·e. La liste des méde­cins agréé·e·s par l’Éducation natio­nale doit vous être remise lors de la signa­ture du contrat. Cette visite, comme toute ana­lyse com­plé­men­taire qui pour­rait être deman­dée, est à la charge de l’employeur qui doit vous four­nir une attes­ta­tion à faire rem­plir par le méde­cin. (Décret n°82 – 453 du 28 mai 1982 rela­tif à l’hy­giène et à la sécu­ri­té du tra­vail ain­si qu’à la pré­ven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique et articles R4626-22 à 25 du Code de Travail rela­tifs aux exa­mens médi­caux).

La réunion de présentation

Une ren­contre doit être orga­ni­sée avec le·la ou les élèves que vous serez amené·e·s à accom­pa­gner en pré­sence d’un membre de l’équipe édu­ca­tive, de sa famille et éven­tuel­le­ment de l’AESH qui accom­pa­gnait ces élèves pré­cé­dem­ment. À l’occasion de cet “entre­tien de pré­sen­ta­tion” le GEVASCO et/​ou le PPS (Plan per­son­na­li­sé de sco­la­ri­sa­tion) de l’élève doivent vous être communiqués.

La pré-rentrée

Les AESH, comme l’ensemble des per­son­nels, doivent être convié·e·s à la pré-ren­trée. Si ce n’est pas le cas, n’hé­si­tez pas à vous imposer.

L’administration doit suivre une pro­cé­dure légale lorsqu’elle veut modi­fier le contrat d’un⋅e per­son­nel non-titulaire.

Toute modi­fi­ca­tion du contrat doit être faite par écrit et co·signée. Cet ave­nant peut appor­ter des modi­fi­ca­tions au contrat ini­tial, qua­li­fiées de « sub­stan­tielles » (chan­ge­ment du lieu d’activité jusqu’à 60 km selon la juris­pru­dence, chan­ge­ment de la quo­ti­té horaire, chan­ge­ment de mis­sion). Lorsqu’une telle modi­fi­ca­tion est envi­sa­gée, la pro­po­si­tion est adres­sée au per­son­nel par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre informe le per­son­nel qu’elle ou il dis­pose d’un mois à par­tir de sa récep­tion pour faire part de son accep­ta­tion ou de son refus. Au-delà de ce délai l’absence de réponse est consi­dé­rée comme un refus de la modi­fi­ca­tion pro­po­sée et conduit à un licenciement.

Tout⋅e salarié⋅e a donc le droit de refu­ser des modi­fi­ca­tions sub­stan­tielles incom­pa­tibles avec des obli­ga­tions fami­liales impé­rieuses, une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle non·salariée. Si vous refu­sez, l’administration est tenue de vous pro­po­ser un reclas­se­ment dans un poste au même niveau de qua­li­fi­ca­tion (ou infé­rieure avec votre accord exprès). L’administration cherche sou­vent à faire des pro­po­si­tions inac­cep­tables pour les agent·e·s dans cette situa­tion. En cas de conten­tieux, cette atteinte au droit de la ou du salarié·e reste sou­mise à l’appréciation du ou de la juge qui peut varier selon les juridictions.

Au cours de la période d’essai, le contrat peut être rom­pu par l’agent ou par l’employeur sans préavis.

Rupture de la période d’essai par l’agent : vous devez en infor­mer votre employeur par écrit, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou cour­rier remis en main propre.

Rupture de la période d’essai par l’employeur : on parle ici de licen­cie­ment et un cer­tain nombre de règles doivent être respectées.

• entre­tien préa­lable : que le licen­cie­ment inter­vienne au cours ou au terme de la période d’es­sai, il doit être pré­cé­dé d’un entre­tien préa­lable. Vous devez être convoqué·e à cet entre­tien par un cour­rier, indi­quant la date, le lieu et l’objet de l’entretien. Ce cour­rier doit vous être trans­mis soit par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion, soit par cour­rier remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé), au moins 5 jours ouvrables après la noti­fi­ca­tion. Lors de cet entre­tien vous avez la pos­si­bi­li­té d’être accompagné·e par un·e représentant·e syndical·e ou une per­sonne de votre choix.
• moti­va­tion du licen­cie­ment : seul un licen­cie­ment au cours de la période d’essai (et pas au terme) doit être moti­vé par l’employeur, par des élé­ments circonstanciés.

Le licen­cie­ment ou la rup­ture de contrat en période d’essai ne donne droit à aucune indemnité.

À l’issue de votre contrat, l’administration doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc.

Si vous sou­hai­tez contes­ter ce licen­cie­ment, rap­pro­chez-vous du syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment afin d’envisager les recours possibles.

À comp­ter du 1er sep­tembre 2023, le renou­vel­le­ment du contrat des AESH se fait en CDI.

La CDIsation inter­vient donc au terme de 3 années de CDD ; les années de CDD AESH sont prises en compte quelle que soit l’académie dans laquelle vous avez tra­vaillé dès lors qu’il n’y a pas d’interruption excé­dant 4 mois entre deux contrats.

Le (non-)renouvellement en CDI d’un contrat par l’employeur doit res­pec­ter un cer­tain nombre de règles.

- Délai de pré­ve­nance : l’administration doit res­pec­ter un pré­avis de trois mois pour vous noti­fier le renou­vel­le­ment ou non de votre contrat. Cela doit vous être noti­fié soit par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion, soit par cour­rier remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récépissé).

- Vous sou­hai­tez renou­ve­ler votre contrat et l’employeur aus­si : vous dis­po­sez de 8 jours pour répondre favo­ra­ble­ment à la pro­po­si­tion, pas­sé ce délai l’administration est en droit de consi­dé­rer que vous renon­cez à l’emploi.

- Vous ne sou­hai­tez pas renou­ve­ler votre contrat : vous n’avez aucune obli­ga­tion à signer ou rédi­ger un cour­rier jus­ti­fiant que vous renon­cez à une pro­po­si­tion d’emploi.À l’is­sue de votre contrat l’employeur doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc. Vous pou­vez éven­tuel­le­ment béné­fi­cier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sous cer­taines condi­tions défi­nies par les règles de l’assurance chômage.

- L’administration ne sou­haite pas renou­ve­ler votre contrat : vous devez être convoqué·e un entre­tien préa­lable au non-renou­vel­le­ment, obli­ga­toire quand l’agent·e a trois ans ou plus d’ancienneté, et dis­tinct d’un entre­tien pro­fes­sion­nel. Il doit être mené par un·e supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​IEN /chef·fe d’établissement…). Vous devez être convoqué·e à cet entre­tien par un cour­rier, indi­quant la date, le lieu et l’objet de l’entretien. Ce cour­rier doit vous être trans­mis soit par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion, soit par cour­rier remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récépissé).

Le renou­vel­le­ment du contrat en CDI n’est pas de droit. Si la déci­sion de non-renou­vel­le­ment n’a pas à être « for­mel­le­ment moti­vée », elle doit cepen­dant être jus­ti­fiée par « l’intérêt du ser­vice » ou « l’insuffisance pro­fes­sion­nelle de l’agent ». Elle ne peut repo­ser sur des moti­va­tions arbi­traires, abu­sives ou dis­cri­mi­na­toires. En cas de conten­tieux, l’employeur peut être condam­né par le Tribunal admi­nis­tra­tif à des indem­ni­tés et/​ou des dédom­ma­ge­ments sans pour autant contraindre l’administration à réin­té­grer l’agent·e.

À l’issue de votre contrat, l’administration doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc.

Que faire en cas de non-renouvellement ?

Ne res­tez pas seul·e : contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment et faites part de votre situa­tion autour de vous, dans votre école ou éta­blis­se­ment. Si vous sou­hai­tez contes­ter ce non-renou­vel­le­ment il faut cher­cher à ins­tau­rer un rap­port de force pour contraindre l’administration à chan­ger d’avis. Il est éga­le­ment pos­sible d’entamer des démarches juri­diques. Même si obte­nir satis­fac­tion risque d’être com­pli­qué, il est impor­tant de ne pas res­ter sans réponse face à l’arbitraire des chef·fe·s.

Si vous sou­hai­tez démis­sion­ner au cours de votre contrat, CDD ou CDI, vous devez en infor­mer votre employeur par écrit en pre­nant en compte le délai de pré­avis cal­cu­lé en fonc­tion de l’ancienneté : 8 jours pour une ancien­ne­té infé­rieure à 6 mois, 1 mois pour une ancien­ne­té com­prise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois à par­tir de 2 ans d’ancienneté.

Vous devez adres­ser votre demande par cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion ou remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé). Une fois accep­tée par l’administration votre déci­sion est irré­vo­cable. Un entre­tien peut être convo­qué par l’administration. Le délai de pré­avis débute le pre­mier jour sui­vant le jour de récep­tion par l’administration du cour­rier et la fin des fonc­tions inter­vient à la fin de ce délai. Vous pou­vez deman­der à réduire ce délai mais rien n’oblige l’administration à accepter.

À l’issue de votre contrat l’employeur doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et de fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc.

La démis­sion ne donne pas droit à l’ARE sauf si le motif est consi­dé­ré comme légi­time (se réfé­rer aux textes régle­men­taires enca­drant le droit au chômage).

La loi n°2019 – 828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la fonc­tion publique ins­taure la pos­si­bi­li­té d’une rup­ture conven­tion­nelle pour les contractuel·le·s en CDI. Cette loi est la trans­po­si­tion de la “loi tra­vail” dans la fonc­tion publique et s’inscrit dans une logique de des­truc­tion de la fonc­tion publique et des sta­tuts des agent·e·s.

La pro­cé­dure est enca­drée par le décret 2019 – 1593 du 31 décembre 2019. La demande de rup­ture conven­tion­nelle peut être à l’initiative de l’agent·e ou de l’administration, elle ne peut pas être impo­sée, ni à une par­tie, ni à l’autre.

La demande se fait par écrit, par cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion. L’administration convoque ensuite un entre­tien, dans un délai d’un mois après récep­tion de la demande. Cet entre­tien, conduit par l’autorité hié­rar­chique dont dépend l’agent, porte sur les motifs et le prin­cipe de la rup­ture conven­tion­nelle, la fixa­tion de la date de fin de contrat, le mon­tant envi­sa­gé d’indemnité spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle, les consé­quences de la rup­ture notam­ment le béné­fice de l’ARE. La demande est ensuite étu­diée et si elle est accep­tée une date de signa­ture de la rup­ture conven­tion­nelle est fixée (un délai de rétrac­ta­tion de 15 jours est prévu).

Avant de se lan­cer dans ces démarches il peut être utile de se rap­pro­cher du syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment afin de deman­der des conseils, la pro­cé­dure étant complexe.

À l’issue de votre contrat, l’administration doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc.

Les motifs

Plusieurs motifs de licen­cie­ment sont pré­vus par les textes réglementaires :

• Le licen­cie­ment pour sup­pres­sion du besoin ou de l’emploi.
• Le licen­cie­ment pour impos­si­bi­li­té de réem­ploi à l’issue d’un congé sans rémunération.
• Le licen­cie­ment pour refus de modi­fi­ca­tion d’un élé­ment sub­stan­tiel du contrat.

> voir aus­si la par­tie Avenant au contrat et modi­fi­ca­tion d’un élé­ment substantiel

- Le licen­cie­ment pour inap­ti­tude phy­sique : un·e agent·e peut être licencié·e en cas d’inaptitude phy­sique à exer­cer son emploi, recon­nue après un congé mala­die, de grave mala­die, d’accident du tra­vail, de mala­die pro­fes­sion­nelle ou 4 semaines après un congé de mater­ni­té, de pater­ni­té ou d’adoption. Il doit vous être pro­po­sé une offre de reclas­se­ment com­pa­tible avec vos com­pé­tences pro­fes­sion­nelles ; vous devez adres­ser une demande de reclas­se­ment, après récep­tion du cour­rier de licen­cie­ment, en res­pec­tant un délai de 4 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté, 15 jours si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’an­cien­ne­té, 1 mois au-delà.

- Le licen­cie­ment pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle : c’est quand l’administration consi­dère que l’agent·e n’a pas les com­pé­tences requises pour exer­cer ses mis­sions alors que la période d’essai est ter­mi­née. L’administration doit mon­trer par des faits pré­cis que l’agent·e a fait preuve d’incapacité ou d’inaptitude au ser­vice. Ce motif ne doit pas être confon­du avec la faute grave qui relève de la sanc­tion disciplinaire.

- Le licen­cie­ment pour motif dis­ci­pli­naire : voir la par­tie Les pro­cé­dures disciplinaires

⚠Dans tous les cas, sauf dans celui du licen­cie­ment dis­ci­pli­naire, l’administration ne peut pro­cé­der à un licen­cie­ment en état de gros­sesse, de congé de mater­ni­té, de pater­ni­té ou d’adoption et ceci quatre semaines après l’expiration de ces congés.

La procédure

En cas de pro­cé­dure de licen­cie­ment, l’administration ne peut pas faire n’importe quoi et doit res­pec­ter plu­sieurs étapes. Dans tous les cas, ne res­tez pas isolé·e et contac­tez le plus rapi­de­ment pos­sible le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

- Le droit à la consul­ta­tion de votre dos­sier admi­nis­tra­tif : l’administration doit vous infor­mer du droit à la consul­ta­tion de votre dos­sier admi­nis­tra­tif, par cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion ou remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé). Votre dos­sier doit com­por­ter tous les élé­ments rela­tifs à votre contrat ain­si qu’à la pro­cé­dure de licen­cie­ment et doit res­pec­ter une orga­ni­sa­tion et une numé­ro­ta­tion pré­vues. Lors de cette consul­ta­tion vous avez le droit d’être accompagné·e.

- L’entretien préa­lable : vous devez être convoqué·e à un entre­tien préa­lable lors duquel vous avez éga­le­ment le droit d’être accompagné·e. Cette convo­ca­tion doit vous être trans­mise au moins 5 jours ouvrés avant sa date effec­tive, soit par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion, soit remise en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé) et doit com­por­ter la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’entretien. Lors de cet entre­tien la pro­cé­dure de reclas­se­ment doit éga­le­ment vous être expo­sée, sauf dans le cas d’un licen­cie­ment pour insuf­fi­sance pro­fes­sion­nelle ou pour motif disciplinaire.

- La convo­ca­tion de la Commission consul­ta­tive pari­taire : l’administration doit, avant de pro­non­cer un licen­cie­ment, convo­quer la Commission Consultative Paritaire (CCP) qui émet un avis et dans laquelle siègent les orga­ni­sa­tions syn­di­cales. Nos élu·e·s pour­ront y défendre votre dossier.

La CCP n’est pas sol­li­ci­tée en cas de licen­cie­ment durant la période d’essai ou en cas d’abandon de poste.

- La noti­fi­ca­tion du licen­cie­ment : après la consul­ta­tion de la CCP, l’administration doit vous noti­fier la déci­sion de licen­cie­ment, par cour­rier envoyé en recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion ou remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé). Il ne peut inter­ve­nir immé­dia­te­ment, sauf en cas de licen­cie­ment dis­ci­pli­naire : l’administration doit res­pec­ter un pré­avis en fonc­tion de votre ancien­ne­té, tous contrats confon­dus dans la même fonc­tion, sans inter­rup­tion de plus de 4 mois. Il est de 8 jours pour une ancien­ne­té de moins de 6 mois, 1 mois pour une ancien­ne­té com­prise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois pour une ancien­ne­té de plus de 2 ans. Le pré­avis démarre à la date de pré­sen­ta­tion de la lettre noti­fiant le licenciement.

- Les indem­ni­tés de licen­cie­ment : une indem­ni­té de licen­cie­ment est ver­sée sauf en cas de pro­cé­dure dis­ci­pli­naire, en cas de démis­sion, d’ouverture des droits à la retraite ou de reclassement.

Les conséquences

- Remise de l’attestation employeur : à l’issue de votre contrat l’employeur doit vous remettre une attes­ta­tion employeur indi­quant les dates de début et fin de contrat, votre quo­ti­té de tra­vail, vos salaires men­suels per­çus, le motif de la rup­ture de contrat, etc.

- Allocation d’aide au Retour à l’Emploi : vous pou­vez béné­fi­cier des allo­ca­tions chô­mage, sous cer­taines condi­tions défi­nies par les règles de l’assurance chô­mage, sauf en cas de licen­cie­ment pour aban­don de poste.

- Recours : si la pro­cé­dure de licen­cie­ment n’a pas été res­pec­tée et que vos droits ont été bafoués, des recours sont pos­sibles. Contactez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

L’abandon de poste La pro­cé­dure de licen­cie­ment en cas d’abandon de poste est différente. Si l’administration consi­dère qu’un·e agent·e s’absente de manière injus­ti­fiée, totale et pro­lon­gée (donc plu­sieurs jours consé­cu­tifs) elle peut lan­cer une pro­cé­dure de licen­cie­ment. Elle doit envoyer une mise en demeure par cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion ordon­nant à l’agent·e de reprendre son ser­vice à une date fixée et l’informant que dans le cas contraire elle le licen­cie­ra sans pro­cé­dure dis­ci­pli­naire préa­lable. Si dans ce délai, fixé par l’administration (qui peut être très court), l’agent·e n’a pas repris son poste et n’a pas four­ni de jus­ti­fi­ca­tion à son absence, l’administration consi­dère que celui ou celle-ci a rom­pu son contrat de tra­vail et lui signi­fie sa radia­tion des effec­tifs par arrê­té indi­vi­duel. Cet arrê­té doit être noti­fié par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion. Les droits au chô­mage ne sont pas ouverts. L’agent·e peut contes­ter cette déci­sion devant le tri­bu­nal administratif. Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 rela­tive à l’abandon de poste par un fonctionnaire

Le droit à la muta­tion n’existe pas pour les AESH, contrai­re­ment aux fonc­tion­naires. Si vous sou­hai­tez tra­vailler dans une autre aca­dé­mie vous devez donc re-pos­tu­ler et rien n’oblige l’administration à vous ré·embaucher.Cependant, si vous êtes recruté·e votre ancien­ne­té doit être conser­vée dès lors qu’il n’y a pas d’interruption de contrat supé­rieure à 4 mois.

Dans le 2d degré (col­lèges et lycées), c’est le·la chef·fe d’établissement qui a auto­ri­té pour tout ce qui concerne la direc­tion et l’organisation du ser­vice. Dans le 1er degré (écoles), c’est l’IEN (Inspecteur·rice de l’éducation natio­nale) de cir­cons­crip­tion, le·la directeur·rice étant délé­ga­taire de l’autorité quant à la direc­tion et à l’organisation du tra­vail de l’AESH.

Dans les PIAL ce sont les chef·fe·s d’établissement et les IEN qui en assurent le pilo­tage. Une ou plu­sieurs per­sonnes en assurent la coor­di­na­tion (répar­ti­tion des accom­pa­gne­ments, mise en place des emplois du temps des AESH, etc.). Ces coordinateur·rice·s peuvent être des directeur·rice·s d’écoles, des enseignant·e·s référent·e·s, des enseignant·e·s spécialisé·e·s voire des AESH. Ces per­son­nels ne sont pas les supérieur·e·s hié­rar­chiques des AESH et leurs déci­sions doivent être vali­dées et trans­mises aux agent·e·s par les pilotes.

Dans le 1er degré, les directeur·rice·s d’école sont res­pon­sables de l’organisation du tra­vail des per­son­nels AESH.

Le Service dépar­te­men­tal de l’école inclusive Dans chaque DSDEN, un Service de l’école inclu­sive (SEI ou SDEI) doit être mis en place, avec pour mis­sion d’assurer la mise en œuvre de l’accompagnement des élèves en situa­tion de han­di­cap. Il est com­po­sé d’un pôle “res­sources humaines” dédié aux AESH.

En théo­rie, il existe tou­jours trois types de mis­sions d’accompagnement des élèves telles que défi­nies dans la cir­cu­laire du 3 mai 2017 : indi­vi­dua­li­sé, mutua­li­sé et col­lec­tif. L’accompagnement indi­vi­dua­li­sé tend à dis­pa­raître au pro­fit de l’accompagnement mutua­li­sé pour des rai­sons bud­gé­taires, ce qui a net­te­ment aggra­vé les condi­tions de tra­vail des AESH et l’accueil des élèves en situa­tion de handicap.

Les mis­sions et acti­vi­tés sont enca­drées par la cir­cu­laire n°2017 – 084 du 3 mai 2017 :

• Accompagnement des élèves dans les actes de la vie quo­ti­dienne : assu­rer les condi­tions de sécu­ri­té et de confort, aider aux actes essen­tiels de la vie, favo­ri­ser la mobilité.
• Accompagnement des élèves dans l’accès aux acti­vi­tés d’apprentissage (édu­ca­tives, cultu­relles, spor­tives, artis­tiques ou professionnelles).
• Accompagnement des élèves dans les acti­vi­tés de la vie sociale et relationnelle.
• Sous cer­taines condi­tions pré­cises : prise de médi­ca­ments et gestes tech­niques spécifiques.

⚠ On ne peut vous impo­ser d’autres mis­sions et acti­vi­tés que celles lis­tées dans cette circulaire.

- L’accompagnement pen­dant les récréa­tions et la res­tau­ra­tion sco­laire : cela ne peut se faire que si cet accom­pa­gne­ment est indi­qué dans le PPS et/​ou le GEVASCO. Le temps de récréa­tion est comp­ta­bi­li­sé dans le temps de tra­vail ; si vous accom­pa­gnez l’élève pen­dant ce temps, deman­dez à béné­fi­cier d’un temps de pause décalé.

> voir aus­si la par­tie Temps de tra­vail quotidien.

⚠ Si un accom­pa­gne­ment est pré­co­ni­sé sur le temps péri­sco­laire par la MDPH, vous ne pou­vez pas l’effectuer sans que cela fasse l’objet d’un contrat avec la col­lec­ti­vi­té territoriale.

- L’accompagnement pen­dant les exa­mens : cela doit faire l’objet d’un ordre de mis­sion ou d’une convo­ca­tion, qui indique les acti­vi­tés qui vous sont deman­dées (aide à l’installation, la lec­ture, la com­pré­hen­sion, l’écriture…) ain­si que les dates, heures (dont tiers temps) et lieux des épreuves. Ces condi­tions d’aménagement doivent faire l’objet d’une demande des res­pon­sables légaux de l’élève ou de l’élève si il·elle est majeur·e.

- L’accompagnement pen­dant les sor­ties sco­laires : en cas de sor­tie sco­laire sans nui­tée, si cela déborde de votre temps de tra­vail, vous devez ensuite récu­pé­rer les heures. En cas de sor­tie sco­laire avec nui­tée, l’accompagnement ne peut se faire que sur la base du volon­ta­riat et doit faire l’objet d’un ave­nant à votre contrat de travail.

- L’accompagnement pen­dant les périodes de stage : il peut arri­ver que les élèves (3e, lycéen·nes, étudiant·es en BTS) aient besoin d’un accom­pa­gne­ment lorsqu’ils·elles sont en stage ; dans ce cas les moda­li­tés de cet accom­pa­gne­ment (lieux, horaires, gestes pro­fes­sion­nels…) doivent être défi­nis en amont, en lien avec le·la tuteur·trice du stage, l’établissement, l’enseignant·e réfé­rente, l’élève et l’AESH. Un ordre de mis­sion doit être clai­re­ment établi.

Accompagnant·es des personnels en situation de handicap (APSH)

Les accompagnant·es des per­son­nels en situa­tion de han­di­cap apportent une aide humaine aux per­son­nels en situa­tion de han­di­cap qui y ont droit. Les condi­tions d’emploi et de rému­né­ra­tion sont les mêmes que celles pré­vues pour les AESH, enca­drées par le décret n°2014 – 724 du 27 juin 2014 rela­tif aux condi­tions de recru­te­ment et d’emploi des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap.

C’est du moins ce que pré­voit le III de la cir­cu­laire n°2014 – 083 du 8 – 7‑2014 qui indique : “Des per­sonnes peuvent éga­le­ment être recru­tées pour assu­rer l’ac­com­pa­gne­ment des per­son­nels en situa­tion de han­di­cap, dans les condi­tions appli­cables aux AESH expo­sées ci-dessus.”

Une note minis­té­rielle datant d’octobre 2014 rela­tive à l’accompagnement des per­son­nels en situa­tion de han­di­cap énon­çait quelques mis­sions et acti­vi­tés atten­dues : aide au dépla­ce­ment et à l’installation, mani­pu­la­tion de maté­riel, lec­ture et écri­ture, aide à la pré­pa­ra­tion des cours et à la recherche docu­men­taire ou encore aide à assu­rer la sécu­ri­té des élèves dans le cas de l’accompagnement d’un·e enseignant·e, etc.

Il est éga­le­ment indi­qué dans cette note que les cri­tères de recru­te­ments doivent tenir compte des com­pé­tences recher­chées et qu’une for­ma­tion spé­ci­fique d’adaptation à l’emploi est prévue.

Au-delà, rien d’autre n’ap­pa­raît dans les textes régle­men­taires concer­nant les condi­tions d’exercice et les mis­sions des APSH.

Cela n’est guère éton­nant au regard des droits des agents en situa­tion de han­di­cap sans cesse bafoués au sein du minis­tère de l’éducation natio­nal : gagner des adap­ta­tions et des amé­na­ge­ments est un véri­table par­cours d’obstacle.

SUD édu­ca­tion se bat pour la fin de la vio­lence ins­ti­tu­tion­nelle à l’égard des per­son­nels en situa­tion de han­di­cap et l’accès aux droits.

L’AESH référent·e

La mis­sion d’AESH référent·e a été ins­ti­tuée par la cir­cu­laire du 5 juin 2019, puis pré­ci­sée par l’arrê­té du 29 juillet 2020 rela­tif aux mis­sions et aux condi­tions de dési­gna­tion des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap réfé­rents et donne lieu à une indem­ni­té spécifique.

SUD édu­ca­tion dénonce la créa­tion de cette mis­sion spé­ci­fique qui n’est en rien une avan­cée et cache mal l’absence d’offre de for­ma­tion pro­po­sée aux AESH, fai­sant repo­ser sur certain·e·s per­son­nels les défaillances du minis­tère. Les mis­sions suf­fi­sam­ment floues per­mettent en outre aux auto­ri­tés aca­dé­miques d’utiliser ces per­son­nels comme un relais de leur auto­ri­té hiérarchique.

> voir aus­si la par­tie Rémunération – Indemnités

Les réunions et conseils

Vous devez pou­voir par­ti­ci­per à toutes les réunions qui ont trait aux élèves que vous accom­pa­gnez ou à l’organisation de la vie de l’école ou de l’établissement.

En pre­mier lieu la réunion de l’Équipe de sui­vi de sco­la­ri­sa­tion (ESS) dont les AESH sont membres de droit. Vous devez obli­ga­toi­re­ment être invité·e à cette réunion et pou­voir y prendre la parole pour faire part de vos obser­va­tions et de votre tra­vail d’accompagnement. Si elle a lieu en dehors des heures d’accompagnement, elle est effec­tuée sur les heures connexes.

> voir aus­si la par­tie Calcul du temps de tra­vail annuel

De même, vous devez pou­voir par­ti­ci­per si vous le sou­hai­tez aux conseils de classe, ren­contres avec les parents, réunions d’équipe édu­ca­tive, réunion du conseil d’école, etc.

Un temps de tra­vail annua­li­sé : le temps de tra­vail des AESH, et plus lar­ge­ment des agent·e·s contractuel·le·s dans la fonc­tion publique, est annua­li­sé, c’est-à-dire que le nombre d’heures tra­vaillées est défi­ni à l’année.

En met­tant en place l’annualisation du temps de tra­vail, les gou­ver­ne­ments ont aug­men­té le temps de tra­vail heb­do­ma­daire, intro­duit de l’irrégularité dans le rythme du tra­vail et fait perdre de la qua­li­té au temps de repos. Elle va à l’encontre des 35 heures heb­do­ma­daires, cen­sées res­ter la réfé­rence en matière de temps de travail.

C’est faire sem­blant d’ignorer qu’une heure de tra­vail ne se défi­nit pas seule­ment en termes de durée, mais éga­le­ment d’intensité et de péni­bi­li­té. C’est ne pas tenir compte de la mul­ti­pli­ci­té des tâches et de l’interactivité constante des mis­sions des per­son­nels de l’Éducation natio­nale. C’est aus­si une stra­té­gie pour aug­men­ter les mis­sions des agent·e·s en place et réduire les effectifs.

Un temps de tra­vail incom­plet : la plu­part des contrats AESH sont à temps incom­plet, le plus sou­vent à 24 heures heb­do­ma­daires, par confort pour la ges­tion admi­nis­tra­tive et en total mépris du pré­ca­riat que cela impose. C’est d’autant plus scan­da­leux que l’administration cherche à aug­men­ter le temps de tra­vail auto­ri­sé par l’annualisation des contrats. On rap­pelle pour­tant que le temps incom­plet est un sys­tème déro­ga­toire au droit.

Le temps de travail annuel

Le temps de tra­vail annua­li­sé est de 1607 heures annuelles pour un temps plein. Ce nombre d’heures varie en fonc­tion de la quo­ti­té de ser­vice. Pour cal­cu­ler votre temps de tra­vail annuel en fonc­tion de votre quo­ti­té de ser­vice, il faut mul­ti­plier 1607 par la quo­ti­té (expri­mée en %).

Par exemple, pour un mi-temps : 1607 x 0,50 = 803 heures et 30 minutes.

L’absence de cadrage natio­nal sur le cal­cul de la quo­ti­té de tra­vail a pour consé­quence des dis­pa­ri­tés d’une aca­dé­mie à l’autre sur le nombre d’heures annuelles défi­nies par le contrat de tra­vail, et donc sur la rémunération.

La jour­née de soli­da­ri­té impo­sée par le gou­ver­ne­ment en 2004, qui consiste à tra­vailler une jour­née sup­plé­men­taire non rému­né­rée, est com­prise dans le temps de tra­vail annua­li­sé. Elle cor­res­pond aux sept der­nières heures de 1607 heures (Loi 2008-351 du 16 avril 2008 et cir­cu­laire n° 2162 du 9 mai 2008). Il n’y a donc pas à la rattraper.

Les jours de fractionnement Le décret n°84 – 972 du 26 octobre 1984 rela­tif aux congés annuels des fonc­tion­naires de l’État indique dans son article 1 qu’ “un jour de congé sup­plé­men­taire est attri­bué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attri­bué un deuxième jour de congé sup­plé­men­taire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours”. Les contrats d’AESH étant régis par le droit public et les jours de congé obli­ga­toi­re­ment pris pen­dant les vacances sco­laires, les per­son­nels sous contrat de droit public se trouvent concerné·e·s par ces dispositions. Il faut cal­cu­ler ses droits aux jours de frac­tion­ne­ment au pro­ra­ta de sa quo­ti­té de service : 14 x quo­ti­té de ser­vice expri­mée en pourcentage Pour obte­nir cette réduc­tion du temps de tra­vail, soit vous pou­vez deman­der le recal­cul de votre temps de tra­vail annuel puis heb­do­ma­daire, soit deman­der à béné­fi­cier de ces heures de congés de manière regrou­pée en rem­plis­sant une demande d’autorisation d’absence sans récupération.

Le cumul d’activités Les temps incom­plets impo­sés et les salaires de misère font que beau­coup d’AESH cumulent plu­sieurs emplois. Il faut au préa­lable obte­nir une “auto­ri­sa­tion de cumul d’emploi” et ne pas dépas­ser la durée légale maxi­male du tra­vail. Ce second emploi ne doit pas “por­ter atteinte à la neu­tra­li­té ou à l’indépendance du ser­vice”, cer­taines acti­vi­tés sont donc interdites. Les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales peuvent pro­po­ser des contrats aux AESH pour accom­pa­gner les élèves en situa­tion de han­di­cap sur le temps péri­sco­laire. La bi·employabilité Éducation natio­nale-Collectivités ter­ri­to­riales ne fait qu’aggraver les condi­tions de tra­vail et ne résout en rien la pré­ca­ri­té impo­sée par le ministère.

Le temps de travail hebdomadaire

Pour cal­cu­ler votre temps de tra­vail heb­do­ma­daire, il faut divi­ser le nombre d’heures annuelles par le nombre de semaines indi­quées sur votre contrat de tra­vail (41 semaines dans la plu­part des cas pou­vant être por­tées jusqu’à 45 pour les temps pleins ou en cas de for­ma­tion longue).

La grande majo­ri­té des contrats sont éta­blis pour 24h de tra­vail heb­do­ma­daire répar­ties sur 41 semaines, soit une quo­ti­té de tra­vail autour de 60%.

Les heures dédiées à l’accompagnement des élèves cor­res­pondent aux heures des 36 pre­mières semaines. Les heures des semaines 37 à 41 de votre contrat sont appe­lées “heures connexes” et sont à uti­li­ser à votre libre orga­ni­sa­tion tout au long de l’année pour les temps de concer­ta­tion, de pré­pa­ra­tion, de for­ma­tion. Ces heures ne peuvent pas être uti­li­sées pour aug­men­ter le temps d’accompagnement des élèves et pour l’instant leur uti­li­sa­tion n’est pas sou­mise à un contrôle de la hiérarchie.

Présentées comme une recon­nais­sance du temps de tra­vail invi­sible effec­tué par les AESH, elles per­mettent sur­tout à l’administration de pro­gram­mer des for­ma­tions en dehors du temps de tra­vail ou à requé­rir les AESH sur des dis­po­si­tifs comme “devoirs faits” ou “école ouverte” qui pour­tant font l’objet d’une rému­né­ra­tion particulière.

Il faut faire par­ti­cu­liè­re­ment atten­tion au cal­cul du temps de tra­vail et à l’utilisation de ces “heures connexes”. En cas de doute n’hésitez pas à contac­ter le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Exemple de répar­ti­tion des heures en fonc­tion de la quo­ti­té de tra­vail et du nombre de semaines indi­quées sur le contrat de tra­vail (les heures sont cal­cu­lées à l’arrondi le plus proche, et ne cor­res­pondent pas for­cé­ment au cal­cul fait par votre DSDEN, en l’absence de cadrage national).

Nbre d’heures à effec­tuer = Temps de service		Temps d’accompagnement annuel sur 36 semaines (heures heb­do x 36)	Temps annuel de concer­ta­tion, de pré­pa­ra­tion, de for­ma­tion (heures heb­do x 5)
Annuelles	Hebdomadaires (41 semaines)
1607 (100%)	39 h	1404h	203h
984 (61%)	24h	864h	120h
948 (59%)	23h	828h	120h
803,5 (50%)	19h30	702h	101,5h

Le temps de travail quotidien et l’emploi du temps

L’emploi du temps s’établit en fonc­tion des besoins des élèves, de leurs emplois du temps et confor­mé­ment au PPS de l’élève ou des élèves accompagné·e·s. Il est éta­bli sous l’autorité de l’IEN et/​ou du ou de la chef·fe d’établissement, en concer­ta­tion avec vous et les équipes pédagogiques.

Il doit res­pec­ter les règles qui encadrent le temps de tra­vail quotidien :
– la durée maxi­male du temps de tra­vail quo­ti­dien est de 10h ;
– la durée mini­male de temps de repos quo­ti­dien est de 11h ;
– l’amplitude maxi­male de tra­vail dans une jour­née (temps de tra­vail + temps de pause) est de 12h.

Les temps de pause sont eux aus­si réglementés :

- 20 minutes de pause mini­mum toutes les 6 heures, consi­dé­rées comme du temps de tra­vail. Si les textes pré­cisent que la place de ces temps de pause est déter­mi­née en concer­ta­tion avec l’agent·e et en fonc­tion des néces­si­tés de ser­vice, ils cor­res­pondent le plus sou­vent avec le temps de récréation.

- 30 à 45 minutes de pause méri­dienne. Elle n’est pas com­prise dans le temps de tra­vail, vous n’êtes donc pas à dis­po­si­tion de l’établissement ou de l’école.

Si vous accom­pa­gnez les élèves lors des temps de récréa­tion et/​ou de res­tau­ra­tion sco­laire, cela doit être indi­qué dans le PPS et/​ou le GEVASCO et vous devez béné­fi­cier de temps de pause décalés.

Si au cours d’une jour­née vous devez vous dépla­cer dans le cadre de votre ser­vice d’un éta­blis­se­ment à un autre, ce temps de dépla­ce­ment doit être com­pris comme du temps de tra­vail effec­tué, y com­pris si ce dépla­ce­ment se fait sur le temps de pause méridienne.

L’emploi du temps est fixé à l’année. En cas de chan­ge­ment vous devez être prévenu·e à l’a­vance et cela doit tenir compte de vos contraintes per­son­nelles. Si vous êtes amené·e à venir tra­vailler en dehors de votre emploi du temps, on peut faire une dif­fé­rence entre le temps d’accompagnement et le temps hors accompagnement.

Par exemple, vous accom­pa­gnez une sor­tie sco­laire à laquelle par­ti­cipe l’élève que vous sui­vez : vous devez pou­voir rat­tra­per les heures sup­plé­men­taires, sachant qu’elles ne vous seront pas payées. En revanche si vous assis­tez à une réunion occa­sion­nelle en l’absence des élèves, ce temps est inclus dans les heures dites “connexes”. Faites atten­tion dans tous les cas à noter toutes les heures que vous effec­tuez en plus.

En cas d’abus ou de doute, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Dans la Fonction publique, le salaire, appe­lé le trai­te­ment, est cal­cu­lé à par­tir d’un indice de rémunération.

Salaire brut, salaire net

La rému­né­ra­tion brute men­suelle est égale à : Indice majo­ré x Valeur du point d’indice x quo­ti­té de tra­vail expri­mée en %

- indice majo­ré : il cor­res­pond à un éche­lon de la grille de rému­né­ra­tion des AESH qui com­prend 11 échelons.

Le pas­sage d’un éche­lon à l’autre se fait tous les trois ans d’ancienneté, de manière auto­ma­tique : l’échelon 1 cor­res­pond au pre­mier CDD, l’échelon 2 aux trois pre­mières années en CDI, etc.

Au 1er sep­tembre 2023, cette grille est reva­lo­ri­sée (voir tableau ci-des­sous). Une seconde reva­lo­ri­sa­tion est annon­cée pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique pour jan­vier 2024 (aug­men­ta­tion de 5 points).

L’inflation entraîne des reva­lo­ri­sa­tions régu­lières du SMIC. L’indice plan­cher de rému­né­ra­tion aug­mente et entraîne un effet de tas­se­ment par le bas de la grille indi­ciaire en l’absence de refonte sys­té­ma­tique de celle-ci. L’absence d’augmentation de salaire consé­quente et les temps incom­plets impo­sés main­tiennent les AESH dans une pré­ca­ri­té éco­no­mique inacceptable.

- valeur du point d’indice : elle per­met de cal­cu­ler le salaire des fonc­tion­naires et assimilé·es ; elle est égale à 4,92278 € (aug­men­ta­tion au 1er juillet 2023). Elle n’a qua­si­ment pas évo­lué depuis 2017 et les annonces d’augmentation sont loin de cou­vrir l’inflation.

Exemple du cal­cul de salaire brut men­suel pour un contrat de 62% à l’indice majo­ré de l’échelon 1 (sep­tembre 2023) : 366 x 4,92278 x 62/​100 = 1117,08 euros brut mensuels.

Grille indi­ciaire appli­cable aux AESH au 1er sep­tembre 2023 : 

Ancienneté	Échelon	Indice Brut (IB) au 01/​09/​2023	Indice Majoré (IM) au 01/​09/​2023
Recrutement	1	380	366
Après 3 ans	2	399	370
Après 6 ans	3	422	375
Après 9 ans	4	430	380
Après 12 ans	5	444	390
Après 15 ans	6	457	400
Après 18 ans	7	469	410
Après 21 ans	8	486	420
Après 24 ans	9	499	430
Après 27 ans	10	512	440
Après 30 ans	11	525	450

Le salaire net cor­res­pond à ce qu’on per­çoit effec­ti­ve­ment une fois les coti­sa­tions sala­riales déduites et les éven­tuelles indem­ni­tés ajou­tées. Le salaire des AESH est ver­sé men­suel­le­ment, y com­pris pen­dant les vacances sco­laires. En effet, si le temps de tra­vail annuel est répar­ti sur un nombre de semaines déter­mi­nées fixées par le contrat de tra­vail (en géné­ral 41 semaines), votre salaire annuel est répar­ti sur 12 mois.

Les AESH en CDD sont payé·es soit par les éta­blis­se­ments mutua­li­sa­teurs de paye, soit par la DDFIP ; les AESH en CDI sont payé·es par la DDFIP. Le calen­drier de paye n’est pas for­cé­ment le même, mais le salaire doit vous être ver­sé à la fin de chaque mois, c’est une obli­ga­tion légale.

Aucune heure sup­plé­men­taire ne peut vous être payée : si vous avez effec­tué de manière occa­sion­nelle des heures en plus, il faut donc les rattraper.

Si vous consta­tez un pro­blème concer­nant votre salaire, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment pour envi­sa­ger des actions collectives.

Les indemnités

Le ver­se­ment d’indemnités spé­ci­fiques peut expli­quer les dif­fé­rences de traitement.

Les indem­ni­tés aux­quelles vous avez droit sont :

- l’indemnité de fonc­tion : elle est ver­sée à l’ensemble des AESH au pro­ra­ta de la quo­ti­té de tra­vail. Pour un temps plein, elle s’élève à 1 529 euros bruts par an

- l’indemnité pour frais de trans­port en cas de for­ma­tion, de concours ou exa­men, ou de dépla­ce­ment pour les besoins du ser­vice en trans­port col­lec­tif, en covoi­tu­rage ou en vélo (pour ces deux der­niers moyens de trans­port, il faut deman­der le ver­se­ment du Forfait Mobilité Durable)

- l’indemnité de rési­dence dont le taux dépend de la zone ter­ri­to­riale où est clas­sée votre com­mune administrative

- le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment en fonc­tion du nombre d’enfants à charge et de votre indice

Vous ne béné­fi­ciez de l’indemnité com­pen­sa­trice de la CSG que si vous étiez déjà en poste avant le 31 décembre 2017. Cette mesure s’expliquerait par la sup­pres­sion des coti­sa­tions chô­mage, mala­die et CES (coti­sa­tion excep­tion­nelle de soli­da­ri­té). En réa­li­té, ce tour de passe-passe a bien par­ti­ci­pé à une baisse sup­plé­men­taire du pou­voir d’achat des agent·e·s contractuel·le·s.

Les AESH référent·e·s per­çoivent une indem­ni­té de fonc­tion de 660 euros bruts par an.
> voir aus­si la par­tie AESH référent·e

Indemnité REP/​REP+

Depuis le 1er jan­vier 2023, les AESH qui exercent dans un éta­blis­se­ment clas­sé édu­ca­tion prio­ri­taire per­ce­vront l’indemnité réseau d’éducation prio­ri­taire (ren­for­cé). Cela fait suite au recours gagné par SUD édu­ca­tion devant le Conseil d’État. Cependant, les mon­tants de l’indemnité REP/​REP+ fixé pour les AESH (et les AED) sont infé­rieurs à ceux fixés pour les autres caté­go­ries de personnels :

• le mon­tant de l’indemnité REP est fixé à 92,17 € par mois à temps plein ;
• le mon­tant de l’indemnité REP+ est fixé à 271,92 € par mois à temps plein (plus une part variable d’un mon­tant annuel maxi­mum de 448 euros).

L’indemnité REP/​REP+ est ver­sée au pro­ra­ta de la quo­ti­té de tra­vail ; pour connaître le mon­tant de l’indemnité il faut donc mul­ti­plier son mon­tant à taux plein par votre quo­ti­té de tra­vail expri­mée en %.

SUD édu­ca­tion pour­suit son action pour réta­blir l’égalité de trai­te­ment, afin que les AESH et AED per­çoivent la même indem­ni­té que l’ensemble des personnels.

Que faire en cas de retard de salaire ?

Les pro­blèmes de paie­ment de salaire sont récur­rents : il suf­fit qu’un contrat soit trans­mis trop tar­di­ve­ment après signa­ture ou encore d’un bug du logi­ciel de ges­tion finan­cière. Pourtant la rému­né­ra­tion pour ser­vice fait (trai­te­ment et indem­ni­tés) est une obligation.

Si vous n’avez pas reçu votre salaire, contac­tez le plus rapi­de­ment pos­sible le ser­vice de paye et le ser­vice RH, ain­si que le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment. Vous pou­vez faire un recours gra­cieux en uti­li­sant le modèle de lettre ci-des­sous ain­si qu’une demande d’aide excep­tion­nelle au ser­vice social en faveur des per­son­nels du rectorat.

Le salaire doit alors être rat­tra­pé sous la forme d’un acompte, cor­res­pon­dant à envi­ron 80% du salaire net ; le rat­tra­page est effec­tué le mois suivant.

Modèle de courrier pour retard de paiement

[Nom, Prénom]

[AESH]

[Affectation]

à

[employeur, fonc­tion et adresse]

[ser­vice de paie /​ges­tion­naire]

copie à

[SUD édu­ca­tion local]

[Ville], le [date]

Objet : Recours gra­cieux concer­nant un retard de paie­ment et demande de paie­ment des inté­rêts moratoires

Madame, Monsieur,

À ce jour je n’ai pas été payé·e pour les sommes dues suivantes :

- [détailler pré­ci­sé­ment ce qui est dû, par exemple, salaire du mois de jan­vier 2022]

Or, en appli­ca­tion de l’article 20 de la loi n°83 – 634 du 13 juillet 1983 tout agent public a droit au ver­se­ment de son trai­te­ment après ser­vice fait.

Je vous demande par la pré­sente le paie­ment du prin­ci­pal et le ver­se­ment d’intérêts mora­toires et indem­ni­tés de retard sur la base du taux d’intérêt légal, en ver­tu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.

[Si le cour­rier est envoyé en lettre RAR] Je demande éga­le­ment, en ver­tu de l’article 1231 – 6 du code civil, que les frais enga­gés afin de noti­fier la pré­sente demande me soient rem­bour­sés, sous forme d’intérêts com­pen­sa­toires. La somme récla­mée à ce titre cor­res­pond aux frais d’expédition du pré­sent recours en recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion, ser­vice fac­tu­ré [coût].

[Formule de politesse],

[Signature]

Les retenues sur salaire

Si vous faites grève ou si vous avez deman­dé et obte­nu une auto­ri­sa­tion d’absence sans trai­te­ment, ce retrait de salaire appa­raît sur votre fiche de paie dans la case « Service non fait ». Ce retrait doit cor­res­pondre à 1/​30ème de votre salaire, primes et indem­ni­tés incluses à l’ex­cep­tion des avan­tages fami­liaux et pres­ta­tions sociales.

⚠ Les fiches de paie étant édi­tées à l’a­vance, les retraits de salaires pour « Service non fait » peuvent inter­ve­nir plu­sieurs mois après. L’administration peut reti­rer plu­sieurs jours de grève sur une même paie, mais ne peut dépas­ser un mon­tant maxi­mum sai­sis­sable sur les reve­nus per­çus fixé par la loi.

⚠ Lorsque vous faites grève le ven­dre­di et le lun­di qui suit, le rec­to­rat peut vous pré­le­ver les jours de week·end même si cela n’est abso­lu­ment pas auto­ma­tique. En cas de grève recon­duc­tible, les syn­di­cats mettent en place des caisses de grève qui per­mettent notam­ment aux col­lègues tou­chant des bas salaires de pou­voir exer­cer leur droit de grève plus librement.

En cas de retrait de salaire irré­gu­lier, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment pour envi­sa­ger un recours.

Lire sa fiche de paye

Savoir lire une fiche de paie, c’est pou­voir com­prendre com­ment on est payé·e ! Les fiches de paie dans l’Éducation natio­nale sont peu lisibles. En fonc­tion de l’employeur, DSDEN ou éta­blis­se­ment mutua­li­sa­teur, les fiches de paye ne sont pas simi­laires, mais on y retrouve les mêmes élé­ments. Elle se com­pose de plu­sieurs parties :

L’en-tête

Dans l’en-tête de la fiche de paie, on trouve des infor­ma­tions sur son contrat [GRADE], son numé­ro de sécu­ri­té sociale [IDENTIFICATION], l’employeur [LIBELLÉ].

Le [TEMPS DE TRAVAIL] indi­qué ne cor­res­pond pas au temps de tra­vail effec­tif mais à un cal­cul per­met­tant de lis­ser le salaire annuel sur 12 mois.

[INDICE OU NB D’HEURES] c’est l’indice majo­ré ; [TEMPS PARTIEL] c’est la quo­ti­té de tra­vail annuelle expri­mée en pour­cen­tage. Ce sont ces deux élé­ments qui per­mettent de cal­cu­ler le salaire brut. [ÉCH] ne cor­res­pond sou­vent pas à l’échelon réel.

Le détail de la rémunération

[TRAITEMENT BRUT] rému­né­ra­tion ver­sée par l’employeur, hors primes et coti­sa­tions patro­nales ; les déduc­tions s’appliquent à ce montant.

[INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE] dépend de la com­mune d’affectation de l’argent : en zone 1 : 3 %, zone 2 : 1 %, zone 3 : 0 % du trai­te­ment brut.

[SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT] com­plé­ment de rému­né­ra­tion ver­sé à tout agent public qui a au moins un·e enfant de moins de 20 ans à charge.

[PARTICIPATION À LA PSC] indem­ni­té de prise en charge for­fai­taire de la Protection sociale com­plé­men­taire, 15 euros brut par mois. 

Cotisations sala­riales à déduire : 

[COTISATION SALARIALE VIEILLESSE PLAFONNÉE ET DÉPLAFONNÉE] pré­le­vée du salaire pour finan­cer la retraite.

[CSG DÉDUCTIBLE ET CSG NON DÉDUCTIBLE] contri­bu­tion sociale géné­ra­li­sée, elle finance la sécu­ri­té sociale.

[CRDS] contri­bu­tion au rem­bour­se­ment de la dette sociale, impôt ser­vant à finan­cer les exo­né­ra­tions de coti­sa­tions sociales du patronat.

[COTISATION SALARIALE IRCANTEC] ne concerne que les non-titu­laires de la fonc­tion publique, affilié·es à l’IRCANTEC pour leur retraite complémentaire.

Cotisations patro­nales pour information :

[COT PAT] Part de notre salaire ver­sée direc­te­ment par l’employeur aux dif­fé­rentes caisses mutuelles (allo­ca­tions fami­liales, mala­die, acci­dent du tra­vail, retraite, com­plé­men­taire retraite, trans­ports…). Pour la com­plé­men­taire retraite, une par­tie est ver­sée par les salarié·es.

[NET À PAYER] c’est le salaire net tou­ché par l’agent avant le pré­lè­ve­ment éven­tuel de l’[IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE]. Le net à payer cor­res­pond à la dif­fé­rence entre les colonnes [À PAYER] et [À DÉDUIRE]. 

Peuvent éga­le­ment apparaître :

[REMBOURSEMENT IJSS] indem­ni­tés jour­na­lières de sécu­ri­té sociale, ce sont les jours d’arrêt maladie.

[PRÉCOMPTE SERVICE NON FAIT] cor­res­pond aux jours de grève ou aux auto­ri­sa­tions d’absences accor­dées sans traitement.

[INDEMNITÉ REP] si on per­çoit l’indemnité édu­ca­tion prioritaire.

Le réca­pi­tu­la­tif de paiement

[NET À PAYER] c’est la somme virée sur compte en banque de l’agent.

[MONTANT IMPOSABLE DE L’ANNÉE] c’est le mon­tant impo­sable de l’année au mois en cours.

La cir­cu­laire du 5 juin 2019 pré­voit la mise en place d’un entre­tien pro­fes­sion­nel « au moins tous les trois ans » pour les AESH. Souvent orga­ni­sés dans la pré­ci­pi­ta­tion, les entre­tiens pro­fes­sion­nels sont pour­tant enca­drés par des règles qui ne sont pas tou­jours res­pec­tées. On peut se retrou­ver démuni·e dans le cas d’un échange à sens unique ou dans une situa­tion com­pli­quée lorsque cet entre­tien est mené par un·e chef·fe dont on subit la pres­sion au quotidien.

La tenue de ces entre­tiens doit res­pec­ter un cer­tain nombre de règles.

- La convo­ca­tion : vous devez être convoqué·e huit jours à l’avance ; il n’est pas pos­sible de vous convo­quer « sur-le-champ » pour cet entre­tien pro­fes­sion­nel. Vous pou­vez deman­der une convo­ca­tion dans le délai régle­men­taire si ce délai n’est pas res­pec­té. La convo­ca­tion doit vous être remise en main propre ou envoyée et com­por­ter une date, une heure et lieu pour l’entretien. Cet entre­tien doit avoir lieu sur le temps de travail.

- Qui mène l’entretien ? : c’est votre supérieur·e hié­rar­chique direct·e à savoir le·la pilote du PIAL si vous êtes affecté·e en PIAL, le·la principal·e ou proviseur·e si vous êtes affecté·e dans le second degré, l’Inspecteur·rice de l’Éducation Nationale de cir­cons­crip­tion si vous êtes affecté·e dans le pre­mier degré. La conduite de l’entretien ne peut pas être délé­guée à une tierce per­sonne, et le·la supérieur·e hié­rar­chique ne peut pas être secondé·e et doit mener l’entretien seul·e. Vous pou­vez donc refu­ser la pré­sence d’une autre personne.

- Sur quoi porte-t-il ?: Il s’agit d’un entre­tien « pro­fes­sion­nel », il ne peut donc pas y être ques­tion d’autre chose. De manière géné­rale, les points sur les­quels porte l’entretien sont men­tion­nés dans l’Arrêté du 27/​06/​2014 rela­tif à l’en­tre­tien pro­fes­sion­nel et à la recon­nais­sance de la valeur pro­fes­sion­nelle des AESH. Les textes sont dis­po­nibles sur Legifrance et il est utile d’en prendre connais­sance avant l’entretien.

- Le compte-ren­du : l’entretien doit obli­ga­toi­re­ment don­ner lieu à un compte-ren­du. Vous n’êtes pas tenu·e de le signer tout de suite à l’issue de l’entretien : il faut dis­tin­guer la phase de com­mu­ni­ca­tion et la phase de noti­fi­ca­tion. Dans un pre­mier temps le compte-ren­du vous est com­mu­ni­qué : vous pou­vez le com­plé­ter de vos obser­va­tions. Puis il vous est noti­fié et vous devez le signer pour signi­fier que vous en avez pris connais­sance : votre signa­ture ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-ren­du est ensuite ran­gé dans votre dos­sier administratif.

⚠ Entretien et non-renou­vel­le­ment du contrat : cet entre­tien pro­fes­sion­nel ne peut pas être confon­du avec un entre­tien lors duquel le non-renou­vel­le­ment de votre contrat vous est signi­fié ! De même en cas de pro­cé­dure de licenciement.

> voir aus­si les par­ties Renouvellement du contrat et accès au CDI & Licenciement

- Les recours : vous pou­vez deman­der la révi­sion de ce compte-ren­du dans un délai de 15 jours à comp­ter de la date de noti­fi­ca­tion. Si rien n’a chan­gé vous pou­vez sai­sir la Commission consul­ta­tive pari­taire et/​ou le Tribunal admi­nis­tra­tif. Dans ces cas, nous vous conseillons de prendre contact avec le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Pour SUD édu­ca­tion, cette culture de l’évaluation-management et de la sanc­tion per­ma­nente est néfaste aux condi­tions de tra­vail des per­son­nels et ne leur per­met pas d’améliorer leurs pra­tiques professionnelles.

La cir­cu­laire du 5 juin 2019 a clai­re­ment posé le temps de for­ma­tion hors du temps d’accompagnement des élèves.

SUD édu­ca­tion dénonce ce décou­page du temps de tra­vail en pré­sen­tiel et hors pré­sen­tiel élèves, d’autant plus que les contrats AESH sont pour la plu­part des contrats à temps incom­plets. Pire, des DSDEN n’ont pas tar­dé à convo­quer des AESH à des for­ma­tions pen­dant les petites vacances, aug­men­tant de fait leur temps de tra­vail et fai­sant peu de cas des contraintes fami­liales ou de l’existence d’un second emploi.

C’est d’autant plus scan­da­leux que l’administration se pré­oc­cupe géné­ra­le­ment peu de l’accès à la for­ma­tion des AESH et de la qua­li­té du conte­nu. Tout est fait pour main­te­nir les accompagnant·e·s d’élèves en situa­tion de han­di­cap dans un niveau de qua­li­fi­ca­tion bas et donc de rému­né­ra­tion affé­rente, alors même que leurs mis­sions néces­si­te­raient au contraire une solide formation.

Quelles sont les for­ma­tions pré­vues par les textes ?

- La for­ma­tion d’adaptation à l’emploi de 60 heures pour les AESH non titu­laires d’un diplôme pro­fes­sion­nel d’aide à la per­sonne. Cette for­ma­tion doit, selon la cir­cu­laire du 5 juin 2019, être orga­ni­sée avant la prise de fonc­tion et au plus tard avant la fin du 1er tri­mestre, ce qui, dans les faits, est rare­ment le cas. Les modules de for­ma­tion peuvent avoir lieu sur le temps d’accompagnement ou hors temps d’accompagnement (heures connexes).

⚠ Le fait que vous soyez titu­laire d’un diplôme d’aide à la per­sonne n’autorise pas l’administration à rever­ser ce temps de for­ma­tion d’adaptation dans le cal­cul de votre temps d’accompagnement hebdomadaire.

- La for­ma­tion conti­nue : les AESH ont accès aux for­ma­tions du Plan Académique de Formation (PAF). Les délais de consul­ta­tion et d’ins­crip­tions sont très courts (fin août – cou­rant sep­tembre) et se font via la plate-forme Gaïa. Il existe des for­ma­tions flé­chées concer­nant les élèves en situa­tion de han­di­cap. Pour s’y connec­ter vous devez être en pos­ses­sion de votre NUMEN (numé­ro d’i­den­ti­fi­ca­tion Éducation natio­nale). Il n’est sou­vent pas remis auto­ma­ti­que­ment aux agent·e·s et il faut le deman­der au secré­ta­riat de votre éta­blis­se­ment ou à la DSDEN. Vous pou­vez éga­le­ment avoir accès à cer­tains Modules de for­ma­tion d’initiative natio­nale orga­ni­sés par le minis­tère, à cer­taines for­ma­tions de l’INSHEA et des Formations d’initiatives locales peuvent être orga­ni­sées à la demande des personnels.

- Vous pou­vez entre­prendre une démarche de Validation d’acquis d’expérience (VAE) et suivre des modules d’accompagnement dans le cadre de la for­ma­tion conti­nue. Il faut s’adresser au DAVA (Dispositif aca­dé­mique de vali­da­tion des acquis) : il en existe un par aca­dé­mie. Il peut vous per­mettre d’obtenir le DEAES (Diplôme d’État d’Accompagnement Éducatif et Social), ins­tau­ré par le Décret n°2016 – 74 du 29 jan­vier 2016).

- Concours internes : vous avez accès en tant qu’agent·e contractuel·le après un cer­tain nombre d’années d’ancienneté, variable selon les concours et en fonc­tion du niveau de diplôme requis pour chaque concours, aux ses­sions internes des concours de la Fonction publique. Les diplômes requis pour se pré­sen­ter à ces concours sont par­fois de niveau infé­rieur à ceux deman­dés pour les concours externes.

- Compte Personnel de Formation (compte per­son­nel d’activité) : mis en place en 2017, le CPF per­met de cumu­ler des heures à rai­son de 25h par années tra­vaillées pour un temps plein, dans la limite d’un pla­fond de 150 heures. Vous pou­vez accé­der à votre compte sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Vous pou­vez uti­li­ser ces heures dans le cadre d’une for­ma­tion diplô­mante /​cer­ti­fiante ou pour un pro­jet de recon­ver­sion pro­fes­sion­nelle. Les frais péda­go­giques peuvent être pris en charge, dans la limite de 25 euros par heure et 1500 euros par année scolaire.

> voir aus­si Autres congés – Le congé de for­ma­tion professionnelle

Lorsque l’administration estime qu’un·e agent·e a com­mis une faute pro­fes­sion­nelle, elle peut enga­ger une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire. La déci­sion de sanc­tion doit être moti­vée et la pro­cé­dure doit res­pec­ter toutes les étapes pré­vues par les textes réglementaires.

Dans le cas où vous êtes confronté·e à une pro­cé­dure dis­ci­pli­naire, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment au plus vite.

L’administration doit dili­gen­ter une enquête dis­ci­pli­naire : elle doit per­mettre de moti­ver la déci­sion de sanc­tion en véri­fiant sa réa­li­té maté­rielle et en la qua­li­fiant juri­di­que­ment. L’agent·e peut être suspendu·e en cas de fait grave sup­po­sé pour une durée maxi­mum de 4 mois et avec main­tien de son trai­te­ment. Dans cer­tains cas, cette sus­pen­sion peut être renouvelée.

Il existe une échelle des sanc­tions, qui doivent être pro­por­tion­nelles aux faits reprochés :

• l’a­ver­tis­se­ment et le blâme
• l’exclusion tem­po­raire des fonc­tions avec rete­nue de trai­te­ment pour une durée d’un à trois jours
• l’ex­clu­sion tem­po­raire des fonc­tions avec rete­nue de trai­te­ment pour une durée de quatre jours à six mois pour les agent·e·s recruté·e·s pour une durée déter­mi­née et d’un an pour les agent·e·s sous contrat à durée indéterminée
• le licen­cie­ment, sans pré­avis ni indem­ni­té de licenciement

La pro­cé­dure en cas de non-convo­ca­tion de la CCP

C’est le cas si la sanc­tion envi­sa­gée est l’avertissement, le blâme ou l’exclusion tem­po­raire de fonc­tion de trois jours maxi­mum. Avant toute déci­sion dis­ci­pli­naire, vous êtes convoqué·e à un entre­tien afin d’entendre ce qu’on vous reproche et pou­voir vous défendre. Cette convo­ca­tion vous est noti­fiée au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’entretien, par cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion ou cour­rier remis en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé). Elle doit indi­quer l’objet de la convo­ca­tion, le lieu, la date et l’heure de l’entretien et vous infor­mer de la pos­si­bi­li­té de consul­ter votre dos­sier administratif.

Vous avez le droit d’être accompagné·e lors de la consul­ta­tion de votre dos­sier et lors de l’entretien : n’y allez pas seul·e. Votre dos­sier admi­nis­tra­tif doit vous être pré­sen­té dans son inté­gra­li­té et res­pec­ter les règles de clas­se­ment et de numérotation.

La pro­cé­dure est conduite par l’autorité qui a pro­cé­dé au recru­te­ment. Elle doit opter pour une sanc­tion pro­por­tion­nelle aux faits repro­chés. Le blâme et l’exclusion tem­po­raire de fonc­tion de trois jours maxi­mum sont ins­crit dans votre dos­sier admi­nis­tra­tif pen­dant trois ans. L’avertissement n’est pas joint au dos­sier administratif.

La pro­cé­dure en cas de convo­ca­tion de la CCP

C’est la pro­cé­dure appli­quée en cas de risque d’exclusion tem­po­raire ou de licen­cie­ment. Dans ce cas, elle est menée par le·la Recteur·rice.

Vous êtes convoqué·e à un entre­tien et pou­vez consul­ter votre dos­sier dans les mêmes condi­tions que ci-des­sus mais, avant toute déci­sion, la Commission Consultative Paritaire (CCP), dans laquelle siègent des représentant·e·s du per­son­nel, doit être consultée.

Vous devez être convoqué·e à cette CCP au moins 15 jours avant sa tenue, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou remise en main propre contre décharge (signa­ture d’un récé­pis­sé). Lors de la CCP vous avez la pos­si­bi­li­té de pré­sen­ter des obser­va­tions écrites ou orales, de citer des témoins et de vous faire assis­ter par un·e défenseur·euse de votre choix (représentant·e syndical·e, avocat·e, collègue…).

La CCP émet un avis mais l’autorité hié­rar­chique n’est pas tenue de le res­pec­ter. La déci­sion de sanc­tion ou de licen­cie­ment doit vous être noti­fiée par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion ou par lettre remise en main propre contre décharge (signa­ture).

Il n’y a pas de pré­avis en cas de licen­cie­ment dis­ci­pli­naire, il inter­vient immé­dia­te­ment. Si vous rem­plis­sez les condi­tions requises, vous êtes considéré·e comme ayant été privé·é invo­lon­tai­re­ment d’emploi et vous pour­rez pré­tendre à l’ARE.

Les recours

Plusieurs voies de recours sont pos­sibles contre une sanc­tion dis­ci­pli­naire. Contactez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

En tant qu’agent·e contractuel·le, vous dépen­dez du régime géné­ral de la sécu­ri­té sociale et êtes affilié·e à la CPAM de votre lieu de rési­dence. Vous pou­vez deman­der votre affi­lia­tion à la MGEN (Mutuelle géné­rale de l’éducation natio­nale), mais cela n’est pas obli­ga­toire. De même pour la mutuelle, vous pou­vez vous affi­lier à celle de votre choix, cer­taines ont des offres spé­ciales pour les per­son­nels de l’éducation nationale.

Pour les foyers qui ont de faibles reve­nus, vous pou­vez sûre­ment béné­fi­cier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La demande est à faire auprès de la CPAM via le cer­fa n°12504*8.

Remboursement for­fai­taire de la mutuelle

La réforme de la Protection sociale com­plé­men­taire (PSC) pré­voit une prise en charge pour les agent·es de la fonc­tion publique (titu­laires comme contractuel·les) d’au moins 50 % de la com­plé­men­taire san­té d’ici 2024. Depuis le 1er jan­vier 2022, l’employeur doit d’ores·et-déjà ver­ser une indem­ni­té de 15 euros brut men­suels sur la paye des agents béné­fi­ciant d’une mutuelle à carac­tère soli­daire et res­pon­sable, quelle que soit la quo­ti­té de tra­vail. Mais atten­tion, ce n’est pas auto­ma­tique et il y a des démarches à faire, soit en ligne pour les AESH employé·es par les rec­to­rats-DSDEN, soit en papier pour les AESH employé·es par un éta­blis­se­ment employeur.

Le congé maladie ordinaire

Vous devez trans­mettre votre arrêt de tra­vail au ser­vice ges­tion­naire (volet 3) et à votre caisse de sécu­ri­té sociale (volets 1 et 2) dans un délai de 48h jours ouvrables (sans comp­ter le jour de pres­crip­tion, les jours fériés ou dimanches).

Lorsque vous êtes en arrêt mala­die attes­tée par un cer­ti­fi­cat médi­cal, vous conti­nuez sous cer­taines condi­tions à être rémunéré·e·s par les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) : ce sont les congés de mala­die rémunérés.

Vos droits varient en fonc­tion de l’ancienneté et la durée de votre arrêt de travail :

Ancienneté	Droits
moins de 4 mois d’ancienneté	néant
au-delà de 4 mois d’ancienneté	30 jours à plein traitement puis 30 jours à demi-traitement
au-delà de 2 ans d’ancienneté	60 jours à plein traitement puis 60 jours à demi-traitement
au-delà de 3 ans d’ancienneté	90 jours à plein traitement puis 90 jours à demi-traitement

Ces droits sont valables sur une période de 12 mois consé­cu­tifs. Cette période de 12 mois se déclenche dès votre pre­mier jour d’ar­rêt mala­die et se ter­mine 12 mois après.

Lorsque vous pas­sez à mi-trai­te­ment, cer­taines mutuelles pro­posent des com­plé­ments de salaire.

⚠ Tous les jours du calen­drier de l’an­née civile, du 1er jan­vier au 31 décembre, y com­pris les jours fériés ou chô­més, sont pris en compte (jours calen­daires). Si vous tom­bez malade à l’approche ou pen­dant les vacances, atten­tion à ce que votre arrêt ne prenne pas en compte les jours de congés sinon ils seront comptabilisés.

⚠ Jour de carence : depuis le 1er jan­vier 2018 le jour de carence pour mala­die est réta­bli. Vous n’êtes rémunéré·e qu’à par­tir du deuxième jour de l’ar­rêt mala­die. Si vous avez moins de quatre mois d’ancienneté le délai de carence est de 3 jours.

Le jour de carence ne s’applique pas au deuxième congé mala­die s’il inter­vient moins de 48h après la reprise de tra­vail suite au pre­mier arrêt de tra­vail pour la même patho­lo­gie ou en cas de pro­lon­ga­tion de l’arrêt de tra­vail initial.

Selon l’employeur, les IJSS vous sont ver­sées par la sécu­ri­té sociale ou sont ver­sées au ser­vice de paye (subro­ga­tion). Dans le pre­mier cas, des trop-per­çus sur salaire vous seront pré­le­vés, deman­dez au ser­vice ges­tion­naire de paie de vous déli­vrer un avis des sommes à payer et assu­rez vous que l’attestation de tra­vail per­met­tant le ver­se­ment des IJSS par la CPAM a bien été transmise.

Hospitalisation En cas d’hospitalisation courte dans le cadre d’un plan de soin annon­cée à l’a­vance via un cer­ti­fi­cat d’hospitalisation, vous pou­vez deman­der une auto­ri­sa­tion d’ab­sence en joi­gnant ce jus­ti­fi­ca­tif (celle-ci peut être accor­dée avec ou sans main­tien du salaire ; dans ce der­nier cas pri­vi­lé­giez un arrêt de travail).

Le congé de grave maladie

Le congé de grave mala­die concerne les agent·e·s, jus­ti­fiant d’au moins 3 ans de ser­vice, atteint·e·s d’une mala­die pré­sen­tant un carac­tère inva­li­dant et de gra­vi­té confirmée.

Après une visite médi­cale chez un·e méde­cin agréé·e, l’avis du comi­té médi­cal char­gé du dos­sier et l’accord de votre supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN), ce congé est accor­dé par période de 3 à 6 mois pen­dant une durée maxi­male de 3 ans.

Le congé de grave mala­die est un congé rémunéré :

Ancienneté	Droits
3 ans et plus	les 12 pre­miers mois à plein traitement puis les 24 mois sui­vants à demi-traitement

Les démarches sont longues et com­plexes et vous devez vous faire accom­pa­gner dans vos démarches par votre méde­cin traitant·e. En cas de dif­fi­cul­té, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Les accident du travail et accident de trajet

L’accident du tra­vail c’est lorsqu’un acci­dent vous arrive dans l’exercice de vos fonc­tions. Il peut sur­ve­nir sur votre lieu de tra­vail ou lors d’une acti­vi­té pré­vue et orga­ni­sée dans le cadre du tra­vail (réunion orga­ni­sée par l’administration, sor­tie sco­laire…). Il peut être d’ordre phy­sique ou psychique.

Il peut éga­le­ment sur­ve­nir lors du tra­jet entre votre domi­cile et votre lieu de tra­vail : c’est l’accident de tra­jet (uni­que­ment sur la voie publique et si le par­cours n’a pas été inter­rom­pu ou détour­né par un motif indé­pen­dant de l’emploi).

Vous devez vous rendre chez votre méde­cin traitant·e pour qu’il·elle constate les lésions cor­po­relles et/​ou psy­chiques et éta­blisse un “cer­ti­fi­cat médi­cal ini­tial”. Sur cet arrêt doit figu­rer la durée pro­bable de l’arrêt de tra­vail et des soins.

Vous devez ensuite décla­rer au plus vite (délai de 48h) cet acci­dent à votre supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN) et rem­plir une “décla­ra­tion d’accident de travail”.

Les démarches sont com­plexes et l’administration rechigne à les mettre en œuvre, ne res­tez pas seul·e et contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment pour être accompagné·e dans vos démarches.

En fonc­tion de votre situa­tion, ce n’est pas le même ser­vice qui trai­te­ra votre acci­dent du travail :

• vous êtes à temps com­plet : votre acci­dent du tra­vail sera trai­té par les ser­vices du rectorat
• vous êtes à temps incom­plet : c’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché·e qui s’occupera de votre dossier

La recon­nais­sance ou non de l’imputabilité au ser­vice se fait ulté­rieu­re­ment. La déci­sion doit inter­ve­nir dans un délai de 30 jours à comp­ter de la date à laquelle l’administration a eu connais­sance de la décla­ra­tion. A défaut, l’accident est recon­nu impu­table de fait.

Une enquête ou une exper­tise médi­cale auprès d’un·e méde­cin agréé·e peut être demandée.

Aucun docu­ment du dos­sier ne peut vous être refu­sé par votre supérieur·e hié­rar­chique qui n’est en aucun cas apte à juger de la situa­tion. Il·elle doit notam­ment vous déli­vrer un « cer­ti­fi­cat de prise en charge » des frais d’accident ce qui vous per­met­tra de ne pas les avancer.

Après recon­nais­sance de votre acci­dent de tra­vail, vous avez droit à un congé pour toute la durée de votre incapacité.

Maladie pro­fes­sion­nelle Dans le cas d’une mala­die pro­fes­sion­nelle vous dis­po­sez d’un délai de deux ans à comp­ter de la date de la pre­mière consta­ta­tion médi­cale de la mala­die pour enta­mer des démarches.

Mi-temps thé­ra­peu­tique À l’issue d’un congé mala­die ordi­naire, d’un congé de grave mala­die ou d’un acci­dent du tra­vail vous pou­vez béné­fi­cier d’un mi-temps thé­ra­peu­tique, sur pré­co­ni­sa­tion de votre méde­cin traitant·e ou du·de la méde­cin spécialisé·e qui vous suit.

Le congé maternité

Le congé mater­ni­té com­prend un congé avant l’accouchement (congé pré­na­tal) puis après l’accouchement (congé postnatal).

Démarche : la gros­sesse doit être médi­ca­le­ment consta­tée avant la fin du troi­sième mois tan­dis que la décla­ra­tion auprès de la sécu­ri­té sociale doit être faite avant la fin du 4e mois. La demande de congé mater­ni­té doit com­por­ter les dates de début et de fin du congé en fonc­tion de la date de nais­sance présumée.

Durée du congé : la durée du congé varie en fonc­tion du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants attendu·e·s :

Nb d’enfants attendus	Nb d’enfants à charge	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal
1	0 ou 1	6 semaines	10 semaines
	Au moins 2	8 semaines	18 semaines
Jumeaux	Indifférent	12 semaines	22 semaines
Triplés ou plus	Indifférent	24 semaines	22 semaines

⚠ Vous êtes obli­gée de prendre à mini­ma 8 semaines de congés, dont 6 semaines de congé postnatal.

Renouvellement de contrat pen­dant le congé de mater­ni­té : si la fin de contrat inter­vient pen­dant le congé mater­ni­té, alors le renou­vel­le­ment est de droit.

Reports de congés : vous pou­vez, sur avis médi­cal, repor­ter une par­tie du congé pré­na­tal vers le post­na­tal (3 semaines maxi­mum) et vice-ver­sa (si nais­sance du 2ème enfant, 2 semaines maxi­mum ; pour la nais­sance de jumeaux·elles, 4 semaines maximum).

⚠ Si votre congé pré­na­tal inter­vient pen­dant une période de vacances sco­laires, vous pou­vez faire repor­ter une par­tie de votre congé pré­na­tal vers le congé post­na­tal dans une période de 3 semaines (sur avis médical).

⚠ Si vous vous retrou­vez en arrêt mala­die durant la période repor­tée de congé pré­na­tal, le report est annu­lé et le congé pré­na­tal reprend au der­nier jour de l’arrêt.

En cas de gros­sesse ou de couche patho­lo­gique jus­ti­fiée par cer­ti­fi­cat médi­cal vous avez droit à des congés sup­plé­men­taires : 2 semaines qui s’ajoutent au congé pré­na­tal et 4 semaines qui s’ajoutent au congé post­na­tal. Ce sont des congés mater­ni­té et non de maladie.

D’autres amé­na­ge­ments existent en fonc­tion de situa­tions par­ti­cu­lières (accou­che­ment tar­dif ou pré­ma­tu­ré, hos­pi­ta­li­sa­tion de l’enfant, décès).

Rémunération : il faut avoir 6 mois de ser­vice pour pou­voir béné­fi­cier d’un congé mater­ni­té rému­né­ré. Dans le cas contraire, vous per­ce­vez les indem­ni­tés jour­na­lières de la Sécurité sociale. Le congé est pris en compte pour le cal­cul des avan­tages liés à l’ancienneté.

Aménagements de ser­vice : si vous êtes enceinte vous pou­vez béné­fi­cier d’un amé­na­ge­ment de votre espace, de vos mis­sions et de votre temps de tra­vail après un avis favo­rable du ou de la méde­cin du rec­to­rat. De façon concrète, à par­tir du 3e mois de gros­sesse, vous pou­vez béné­fi­cier d’une heure d’autorisation d’absence par jour. Ces absences sont rému­né­rées et ne sont pas à rattraper.

Le congé d’adoption

En cas d’adoption d’un enfant de moins de 15 ans via le ser­vice dépar­te­men­tal de l’ASE, l’Agence fran­çaise pour l’adoption ou tout autre orga­nisme, vous pou­vez béné­fi­cier d’un congé d’adoption.

Démarche : vous devez adres­ser votre demande au ser­vice ges­tion­naire en four­nis­sant la copie de la pro­po­si­tion d’ac­cueillir un enfant. Il n’existe pas de délai pour faire la demande.

Les deux parents ne peuvent pas béné­fi­cier d’un congé d’adoption entier, mais celui-ci peut être par­ta­gé et, dans ce cas, vous pou­vez béné­fi­cier de jours sup­plé­men­taires. Vous devez donc accom­pa­gner votre demande d’une décla­ra­tion sur l’hon­neur de l’autre parent adoptif.

Durée du congé : la durée du congé varie en fonc­tion du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants adopté·e·s.

Nb d’enfants adoptés	Nb d’enfants à charge avant	Durée	Jours sup­plé­men­taires en cas de congé partagé
1	0 ou 1	10 semaines	11 jours
	Au moins 2	18 semaines
2 ou plus	Indifférent	22 semaines	18 jours

Le congé débute au jour d’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours pré­cé­dant la date pré­vue de cette arrivée.

En cas de congé par­ta­gé entre les deux parents, vous pou­vez prendre votre congé simul­ta­né­ment ou séparément.

Rémunération : il faut avoir 6 mois de ser­vice pour pou­voir béné­fi­cier d’un congé d’adoption et d’accueil de l’enfant rémunéré.

⚠ Congé en vue d’adoption : en cas d’adoption dans les DOM, les COM ou à l’étranger, vous pou­vez éga­le­ment deman­der un congé non-rému­né­ré (maxi­mum 6 semaines). La demande de congé (indi­quant les dates) doit être envoyée par cour­rier recom­man­dé, au moins 2 semaines avant le départ.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de pater­ni­té et d’accueil de l’enfant est de droit. Il concerne soit le père, soit la per­sonne vivant avec la mère (mariée, pac­sée ou en concubinage).

Démarche : vous devez faire votre demande au moins un mois avant la date de début de congé sou­hai­tée, jus­ti­fi­ca­tifs à l’appui, elle doit com­por­ter les dates de début et de fin du congé.

Durée du congé : vous béné­fi­ciez de 25 jours calen­daires (dimanche et jours fériés com­pris) à prendre dans les 4 mois qui suivent la nais­sance. Cette durée est por­tée à 32 jours calen­daires en cas de nais­sances multiples.

Des amé­na­ge­ments existent en fonc­tion de situa­tions par­ti­cu­lières (hos­pi­ta­li­sa­tion de l’enfant, décès de la mère).

Rémunération : il faut avoir 6 mois de ser­vice pour pou­voir béné­fi­cier d’un congé de pater­ni­té et d’accueil de l’enfant rémunéré.

Le congé de 3 jours pour naissance ou adoption

Vous pou­vez béné­fi­cier d’un congé de 3 jours ouvrables en cas de nais­sance ou d’adoption. Le béné­fi­ciaire est le père en cas de nais­sance. En cas d’adoption le congé est accor­dé à celui ou celle qui ne demande pas à béné­fi­cier du congé d’adoption.

Les 3 jours peuvent être pris de manière consé­cu­tive ou non, dans les 15 jours calen­daires avant ou après la nais­sance ou l’adoption. Il n’existe pas dans les textes de délai mini­mum pour le deman­der. Il s’agit d’un congé rému­né­ré et qui n’est pas à rat­tra­per. Il peut se cumu­ler avec le congé de pater­ni­té et d’accueil de l’enfant, mais pas avec le congé mater­ni­té ou le congé d’adoption. Si vous vous retrou­vez en arrêt mala­die pen­dant le congé, celui-ci peut être repor­té. En cas de fausse couche et sous cer­taines condi­tions, le congé peut être attri­bué à la mère.

Le congé parental

C’est un congé vous per­met­tant de ces­ser ‑tota­le­ment ou par­tiel­le­ment- votre acti­vi­té pro­fes­sion­nelle pour éle­ver votre enfant suite à une nais­sance ou à une adop­tion d’un enfant de moins de 16 ans. Il faut jus­ti­fier d’au moins une année de ser­vice à la date de nais­sance ou d’arrivée au foyer de l’enfant. Il est accor­dé pour une période de 2 à 6 mois, renou­ve­lable dans la limite de 3 ans, non frac­tion­nable. La demande doit être adres­sée par écrit au moins 2 mois à l’avance. Il faut deman­der son renou­vel­le­ment ou votre réin­té­gra­tion 3 mois avant la fin du congé en cours. Ce congé est de droit, il ne peut pas vous être refu­sé, et n’est pas rému­né­ré mais, sous condi­tions, vous pou­vez béné­fi­cier de la PréParE.

Le congé sans rémunération pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ce congé vous per­met de ces­ser votre acti­vi­té pour une durée de 3 ans maxi­mum afin d’élever un·e enfant de moins de 12 ans. Il faut jus­ti­fier d’au moins une année de ser­vice pour en béné­fi­cier. La demande doit être adres­sée par écrit au moins 2 mois à l’avance. Son renou­vel­le­ment ou votre réin­té­gra­tion doit être deman­dé 3 mois avant la fin du congé en cours. . Ce congé est de droit, il ne peut pas vous être refu­sé, et n’est pas rému­né­ré mais, sous condi­tions, vous pou­vez béné­fi­cier de la PréParE.

Le congé de présence parentale

Ce congé vous per­met de ces­ser votre acti­vi­té pro­fes­sion­nelle pour don­ner des soins à un·e enfant à charge handicapé·e, accidenté·e ou malade, pour une durée fixée à 310 jours ouvrés maxi­mum par période de 36 mois. La demande doit être faite au moins 15 jours avant le début du congé (sauf urgence), accom­pa­gnée de jus­ti­fi­ca­tifs. Ce congé est de droit, il ne peut pas vous être refu­sé, et n’est pas rémunéré.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé vous est accor­dé lorsqu’un·e proche de votre famille (ascendant·e ou descendant·e, un frère, une sœur ou une per­sonne vivant sous le même toit et vous ayant désigné·e comme per­sonne de confiance au sens de la loi), est dans une situa­tion durant laquelle son pro­nos­tic vital est enga­gé ou se retrouve dans une phase avan­cée ou finale d’une mala­die ou suite à un acci­dent. La durée de ce congé est de 3 mois renou­ve­lable une fois. Ce congé n’est pas rému­né­ré, mais vous pou­vez béné­fi­cier d’une allo­ca­tion jour­na­lière d’accompagnement d’une per­sonne en fin de vie ver­sée par la Sécurité sociale.

Le congé pour déménagement de l’époux·se ou du·de la partenaire de Pacs

Ce congé vous per­met de ces­ser votre acti­vi­té pour une durée de 3 ans maxi­mum afin dans le cas ou votre époux·se ou par­te­naire de Pacs est contraint·e de démé­na­ger pour des rai­sons pro­fes­sion­nelles. Il faut jus­ti­fier d’au moins une année de ser­vice pour en béné­fi­cier. La demande doit être adres­sée par écrit au moins 2 mois à l’avance. Son renou­vel­le­ment ou votre réin­té­gra­tion doit être deman­dé 3 mois avant la fin du congé en cours. Ce congé est de droit, il ne peut pas vous être refu­sé, et n’est pas rémunéré.

Le congé pour convenances personnelles

Vous pou­vez, si vous êtes embauché·e en CDI, deman­der un congé pour conve­nance per­son­nelle sans rému­né­ra­tion d’une durée maxi­male d’une durée maxi­male de cinq ans renou­ve­lable dans la limite de dix ans. Ce congé est sou­mis à l’intérêt du ser­vice et il ne faut pas avoir béné­fi­cié d’un congé pour créa­tion d’entreprise ou de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle dans les 6 ans pré­cé­dant la demande.

Le congé de formation professionnelle

Vous pou­vez béné­fi­cier d’un congé pour suivre une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Ce n’est pas “de droit” et il faut avoir trois ans d’ancienneté en tant qu’agent·e contractuel·le de la fonc­tion publique, dont un en tant qu’AESH. Les demandes sont étu­diées par l’administration et il y a des délais pour les dépo­ser, indi­quées par une cir­cu­laire aca­dé­mique qui paraît chaque année. Ce congé est de trois ans sur l’ensemble de la car­rière et est rému­né­ré à 85% du trai­te­ment brut pen­dant 12 mois.

> voir aus­si la par­tie La formation

Il existe d’autres congés acces­sibles aux agent·es contractuel·les de l’État, enca­drés par le décret n°86 – 83 du 17 jan­vier 1986 rela­tif aux dis­po­si­tions géné­rales appli­cables aux agents contrac­tuels de l’État : congé de mobi­li­té pro­fes­sion­nelle, congé pour VAE, congé de res­pon­sable béné­vole d’une asso­cia­tion, etc.

Dans tous les cas, vous devez rem­plir un for­mu­laire de demande d’autorisation d’absence à trans­mettre à votre supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN) au plus tôt. Une absence de réponse de la part de l’administration équi­vaut à une acceptation.

Les autorisations d’absence de droit

Les auto­ri­sa­tions d’absence dites « de droit » ne peuvent pas vous être refu­sées par l’administration. Ces absences sont rému­né­rées et ne sont pas à rattraper.

- Examens médi­caux liés à une gros­sesse (y com­pris séances de pré­pa­ra­tion à l’accouchement). Dans le cadre d’une PMA, le·la conjoint·e peut éga­le­ment être autorisé·e à s’absenter pour au maxi­mum trois actes médi­caux pour chaque pro­to­cole de PMA. (Circulaire du 24 mars 2017 rela­tive aux auto­ri­sa­tions d’ab­sence dans le cadre d’une assis­tance médi­cale à la procréation).

- Rendez-vous au Service médi­cal en faveur des per­son­nels (méde­cine de pré­ven­tion, psy­cho­logue du travail).

- Absence pour rai­son syn­di­cale : par­ti­ci­pa­tion à une heure men­suelle d’information syn­di­cale ; par­ti­ci­pa­tion sur Autorisation spé­ciale d’absence (ASA) à une réunion déci­sion­nelle de votre orga­ni­sa­tion syn­di­cale ; par­ti­ci­pa­tion à des orga­nismes consul­ta­tifs pari­taires (repré­sen­ta­tion du personnel).

> voir aus­si la par­tie Droits syn­di­caux.

- Travaux d’une assem­blée élec­tive ou par­ti­ci­pa­tion à un jury d’assise.

Les autorisations d’absences soumises aux nécessités de service et facultatives

Ces auto­ri­sa­tions d’ab­sence sont facul­ta­tives dans la mesure où elles peuvent être refu­sées aux motifs de la néces­si­té de ser­vice ou d’é­vi­ter une sus­pen­sion du ser­vice public d’é­du­ca­tion (exemple, manque de per­son­nel). Le·la supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN) devra moti­ver son refus par écrit.

- Événements fami­liaux PACS ou mariage : vous avez droit à 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non comp­tés) plus un délai de route d’un maxi­mum de 2 fois 24 heures ; ce congé est dimi­nué à 3 jours ouvrables si vous avez moins de 1 an d’ancienneté.

Les auto­ri­sa­tions d’absence pour évé­ne­ments fami­liaux peuvent être auto­ri­sées sans ver­se­ment de salaire pour la durée de l’absence, ou avec récu­pé­ra­tion des heures non faites, mais cela n’est pas automatique.

- Événements fami­liaux décès ou mala­die très grave du ou de la conjoint·e, des père et mère et enfants : vous avez droit à trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maxi­mum de 2 fois 24 heures.

- Absence pour garde d’enfant malade : des auto­ri­sa­tions d’absence sont pos­sibles en cas de mala­die de votre enfant de moins de 16 ans (sur pré­sen­ta­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal) ou si vous devez le·la gar­der à la mai­son (si par exemple l’école ou la crèche est fer­mée). Il n’y a pas de limite d’âge s’il·elle est en situa­tion de han­di­cap. La durée annuelle de ces auto­ri­sa­tions d’ab­sence est égale à vos obli­ga­tions heb­do­ma­daires de ser­vice + 1 jour. Donc 6 jours par an si vous tra­vaillez 5 jours par semaine. Dans cer­taines situa­tions, vous pou­vez béné­fi­cier de 12 jours par an (si vous assu­mez seul·e la charge d’un·e ou plu­sieurs enfant(s), si votre conjoint·e recherche un emploi, si votre conjoint·e ne béné­fi­cie, par son emploi, d’au­cune auto­ri­sa­tion d’absence).

- Fêtes reli­gieuses : selon votre confes­sion reli­gieuse vous pou­vez obte­nir des auto­ri­sa­tions d’absence pour célé­brer des fêtes reli­gieuses (Circulaire du 10 février 2012 rela­tive aux auto­ri­sa­tions d’absence pou­vant être accor­dées à l’occasion des prin­ci­pales fêtes reli­gieuses des dif­fé­rentes confes­sions).

- Candidature à un concours de recru­te­ment ou un exa­men uni­ver­si­taire ou pro­fes­sion­nel : si vous êtes étudiant·e ou en for­ma­tion, ou si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonc­tion publique, vous avez droit à une auto­ri­sa­tion d’absence, sans récu­pé­ra­tion, néces­saire pour pré­sen­ter les épreuves des exa­mens et concours aux­quels vous êtes inscrit·e. Cette auto­ri­sa­tion est d’une durée équi­va­lente à la ses­sion d’examen aug­men­tée de 2 jours de préparation.

Les auto­ri­sa­tions d’ab­sence sol­li­ci­tées pour un tout autre motif seront consi­dé­rées par l’administration comme rele­vant de conve­nances per­son­nelles et si accor­dées, sans trai­te­ment ou avec obli­ga­tion de rat­tra­page des heures non faites.

Si vous êtes confronté·e à un refus d’autorisation d’absence, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

En fonc­tion de vos reve­nus et de votre situa­tion fami­liale, vous pou­vez béné­fi­cier du ver­se­ment par la Caisse d’allocations fami­liales de la prime d’activité, des allo­ca­tions loge­ment et familiales.

Certaines col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales pro­posent éga­le­ment un cer­tain nombre d’aides, attri­buées en fonc­tion des res­sources du foyer. Renseignez-vous auprès du centre d’action sociale de votre com­mune de résidence.

Les aides sociales de l’éducation nationale

Vous pou­vez éga­le­ment béné­fi­cier des aides de l’action sociale en faveur des per­son­nels de votre aca­dé­mie. Ces aides sont soit minis­té­rielles, soit régio­nales, soit aca­dé­miques. Dans ces deux der­niers cas, elles ne sont pas for­cé­ment de même nature selon où on travaille.

Elles sont pour la plu­part sou­mises à des condi­tions de res­source et à l’étude de la situa­tion indi­vi­duelle ou familiale.

⚠ Certaines aides ne sont pas ouvertes aux AESH en contrat avec les éta­blis­se­ments employeurs. Il s’agit de l’aide aux vacances minis­té­rielle et de l’aide aux parents d’enfants en situa­tion de han­di­cap (APEH). SUD édu­ca­tion dénonce cette mesure pro­fon­dé­ment injuste et inégalitaire.

Voici quelques-unes des aides et pres­ta­tions sociales qui peuvent être sol­li­ci­tées selon la situa­tion indi­vi­duelle (d’autres existent, il faut se ren­sei­gner auprès du ser­vice social en faveur des per­son­nels de votre académie) :

Logement
Logements sociaux et intermédiaires (régio­nale)	Accès à un parc de loge­ments réser­vés pour les agents de l’État.
Logements tem­po­raires (régio­nale)	Chambres meu­blées, rési­dences, en fonc­tion de ce qui est mis en place par la région.
Aides au loge­ment locatif (aca­dé­mique)	Aide à l’installation, aide à la cau­tion, aide à l’amélioration de l’habitat.
Difficultés finan­cières
Secours excep­tion­nels et prêts à court terme sans intérêt	Face à des dif­fi­cul­tés finan­cières excep­tion­nelles, éva­lua­tion par le ser­vice social académique.
Enfants
CESU garde d’enfants (minis­té­rielle)	Chèques emploi ser­vice pour l’aide à la garde d’enfant de 0 à 6 ans.
Places en crèche (régio­nale)	Places en crèche réser­vées pour les agents de l’État.
Aide aux études des enfants (aca­dé­mique)	Ces aides varient d’une aca­dé­mie à l’autre, par exemple : allo­ca­tions pour la classe décou­verte, voyages sco­laires, pré­pa­ra­tion du BAFA.
Allocations aux parents d’enfants en situa­tion de handicap (minis­té­rielle) Uniquement pour les AESH employé·es par les Rectorats-DSDEN !	Allocation aux parents d’enfants en situa­tion de han­di­cap (APEH) de moins de 20 ans béné­fi­ciaires de l’AEEH ; allo­ca­tion spé­ciale pour jeunes adultes pour­sui­vant des études au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans ; allo­ca­tion pour les séjours et centres de vacances spé­cia­li­sés. Pas de condi­tions de ressources.
Loisirs et vacances
Carte CEZAM (aca­dé­mique)	Carte de réduc­tion sur les acti­vi­tés cultu­relles et de loisir.
Aides aux vacances (minis­té­rielle) Uniquement pour les AESH employé·es par les Rectorats-DSDEN !	Prise en charge d’une par­tie des frais pour les centres de vacances, centres de loi­sir, centres fami­liaux, séjours linguistiques.
Chèques vacances (minis­té­rielle)	Sous forme de chèque dont une par­tie est prise en charge par l’employeur.
Aides aux vacances (aca­dé­mique)	Certaines aca­dé­mies pro­posent des aides pour les séjours, colo­nies et centres de vacances.

Le Pass éducation

Les AESH ont droit au Pass édu­ca­tion qui per­met d’accéder gra­tui­te­ment aux musées et monu­ments natio­naux. Il se pré­sente sous la forme d’une carte et sa durée de vali­di­té est de deux fois trois ans. Si il n’y a plus de carte dis­po­nible, votre éta­blis­se­ment ou votre école doit faire une demande de réas­sort auprès de l’administration. Attention aux contre­fa­çons : il n’y a pas de ver­sion en ligne du Pass édu­ca­tion ! Plusieurs sites inter­net tentent sciem­ment d’en­tre­te­nir la confu­sion (domaine en .edu­ca­tion, logos aca­dé­miques ou minis­té­riels : il s’a­git de sites d’entreprises pri­vées qui ne délivrent pas le Pass Éducation officiel.

Le tra­vail, ce n’est pas la san­té ! De trop nombreux·euses col­lègues se retrouvent confronté·e·s à des situa­tions dif­fi­ciles : mépris de la part de leurs col­lègues titu­laires, non-recon­nais­sance du rôle péda­go­gique et édu­ca­tif de leur tra­vail, non res­pect des mis­sions, situa­tions de conflits dues à des rap­ports auto­ri­taires ou de har­cè­le­ment, à des pres­sions hié­rar­chiques, menace du non-renou­vel­le­ment si on l’ouvre un peu trop. Ces situa­tions engendrent une souf­france au tra­vail de plus en plus grande et un stress per­ma­nent. La non-recon­nais­sance ou l’absence d’écoute par l’administration entraîne la mul­ti­pli­ca­tion des arrêts mala­dies et les démis­sions en cours de contrat.

Face à de telles situa­tions, il ne faut pas res­ter isolé·e et sur­tout ne pas se lais­ser faire.

Vos mis­sions sont enca­drées par un contrat de tra­vail, on ne peut pas vous faire faire n’importe quoi. Il en va de même des horaires, on ne peut pas vous impo­ser de faire des heures sup­plé­men­taires ou de res­ter après votre ser­vice. On ne peut pas rompre votre contrat de tra­vail comme ça, ni vous mena­cer de le faire pour vous faire obéir.

Si vous êtes convoqué·e par votre supérieur·e hié­rar­chique, vous avez le droit de deman­der une convo­ca­tion écrite, d’en connaître le motif et de vous y rendre accompagné·e d’un·e col­lègue ou d’un·e représentant·e syndical·e. Vous en infor­mez votre supérieur·e et si per­sonne n’est dis­po­nible au moment don­né, vous pou­vez deman­der un report du rendez-vous.

Vous êtes convoqué·e par votre supérieur·e hié­rar­chique ? Appelez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre département.

Le RSST, le droit d’alerte et le droit de retrait

Vous pou­vez signa­ler toute situa­tion dont vous esti­mez qu’elle repré­sente un risque pour votre san­té et/​ou votre sécu­ri­té sur votre lieu de tra­vail via le Registre de san­té et sécu­ri­té au tra­vail (RSST). Cet outil doit obli­ga­toi­re­ment être mis en place par l’administration dans tout lieu de tra­vail et est dis­po­nible sur inter­net sur le por­tail de votre académie.

Face à une situa­tion dont vous consi­dé­rez qu’elle repré­sente un dan­ger grave et immi­nent pour votre san­té et/​ou votre sécu­ri­té, il faut agir. Vous pou­vez uti­li­ser votre droit d’a­lerte via le Registre de dan­ger grave et immi­nent (RDGI) ou par un écrit envoyé direc­te­ment à votre supérieur·e hié­rar­chique (pilote de PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN).

Si la situa­tion de dan­ger grave et immi­nent sur laquelle vous avez aler­té per­siste et qu’aucune mesure cor­rec­tive n’est prise par l’administration vous pou­vez exer­cer votre droit de retrait, pour vous extraire de cette situation.

Ces démarches sont com­pli­quées et l’administration risque de ne pas vous sim­pli­fier la tâche, voire de vous mettre la pres­sion. Contactez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment pour prendre conseil et être accompagné·e.

La visite médicale de prévention

Contrairement aux faits, l’administration a obli­ga­tion de faire pas­ser aux per­son­nels une visite médi­cale au moins tous les 5 ans. Les per­son­nels ont le droit, sur demande, à cette visite médi­cale. L’administration est tenue de prendre en compte les obser­va­tions du ou de la méde­cin (ex : adap­ta­tion du poste de travail).

Le service de médecine préventive

Chaque aca­dé­mie est dotée d’un ser­vice de méde­cine pré­ven­tive, acces­sible à l’ensemble des per­son­nels (méde­cins du per­son­nel et/​ou un·e psy­cho­logue du tra­vail). Ils ou elles sont tenu·e·s au secret pro­fes­sion­nel, mais peuvent faire remon­ter un cer­tain nombre de situa­tions. Les consul­ta­tions sont gra­tuites et réa­li­sables sur le temps de tra­vail. Votre supérieur·e hié­rar­chique ne peut pas vous empê­cher de vous rendre au ser­vice de la méde­cine pré­ven­tive, de même que vous n’avez rien à lui dire sur les motifs de votre rendez-vous.

Les agent·e·s contractuel·le·s de l’Éducation natio­nale ont les mêmes droits syn­di­caux que les titu­laires : droit de se réunir, de s’informer, de se syn­di­quer, de grève, etc. Pour faire face aux condi­tions de tra­vail pré­caires dans les­quelles nous sommes maintenu·e·s et gagner de nou­veaux droits, s’organiser est plus que nécessaire.

Le droit de se réunir

Tous les per­son­nels ont le droit de par­ti­ci­per sur temps de tra­vail aux Réunions d’Information Syndicales (RIS) pour le 1er degré à rai­son de 3h par tri­mestre et aux Heures Mensuelles d’Information syn­di­cale (HMI) pour le 2d degré à rai­son d’une heure par mois.

Si vous vou­lez orga­ni­ser une HMI dans votre éta­blis­se­ment ou pour connaître les dates des RIS orga­ni­sées par SUD édu­ca­tion, contactez-nous.

Le droit de s’informer

Affichage et dis­tri­bu­tion d’informations syn­di­cales : dans chaque école et éta­blis­se­ment, un pan­neau d’informations syn­di­cales doit être mis à dis­po­si­tion des syn­di­cats, visible de tous les per­son­nels. Il se trouve géné­ra­le­ment dans la salle du personnel.

Toute per­sonne syn­di­quée a le droit d’y affi­cher des docu­ments syn­di­caux. Le droit auto­rise les per­son­nels à dis­tri­buer des docu­ments syn­di­caux dans les locaux et en dehors des endroits fré­quen­tés par les élèves « à condi­tion que cela ne porte pas atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du service ».

La for­ma­tion syn­di­cale : de même, tous les per­son­nels ont droit à 12 jours de congés pour for­ma­tion syn­di­cale par an (y com­pris si vous êtes à temps par­tiel), sur temps de tra­vail et donc rému­né­rés. La demande de congé doit être faite par écrit et adres­sée par voie hié­rar­chique (pilote du PIAL /​chef·fe d’établissement /​IEN) au moins un mois à l’a­vance. Le congé est de droit et ne peut donc pas être refu­sé, sauf néces­si­té de ser­vice dûment jus­ti­fiée. Une attes­ta­tion de pré­sence peut vous être deman­dée au retour de la for­ma­tion, en revanche l’administration ne doit pas exi­ger de convocation.

En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est consi­dé­ré accepté.

SUD édu­ca­tion orga­nise régu­liè­re­ment des for­ma­tions syn­di­cales : pré­sen­ta­tion du syn­di­cat, droits des per­son­nels ou sur des sujets d’actualité. Contactez-nous pour connaître nos ses­sions de formations.

Le droit de grève

C’est un droit fon­da­men­tal et consti­tu­tion­nel : tou·te·s les salarié·e·s ont le droit de faire grève.

- Le pré­avis de grève : dans la fonc­tion publique, la grève est condi­tion­née par le dépôt d’un pré­avis par une orga­ni­sa­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive. SUD édu­ca­tion dépose des pré­avis de grève géné­ra­listes et recon­duc­tibles au niveau natio­nal qui couvrent l’ensemble des personnels.

- Le jour même : dans l’Éducation natio­nale, la grève est d’au mini­mum 1 jour, on ne peut pas faire grève seule­ment une heure. Faire grève entraîne une rete­nue de salaire cor­res­pon­dant à 1/​30ème de la rému­né­ra­tion men­suelle, quel que soit votre temps de tra­vail ce jour-là.

Généralement, l’administration vous remet un « constat de ser­vice non fait », il n’y a pas à le retour­ner. Dans le cas d’une grève recon­duc­tible, les jours décomp­tés vont théo­ri­que­ment du pre­mier au der­nier jour de grève inclus.

> voir aus­si la par­tie Retenues sur salaire.

Vous n’avez pas besoin de vous décla­rer gré­viste à l’avance, vous n’êtes pas concerné·e·s par l’application du ser­vice mini­mum. C’est à l’administration de trou­ver la rai­son de votre absence.

Le droit de se faire représenter et d’être élu·e

- Le Conseil d’Administration dans les col­lèges et lycées : le Conseil d’Administration d’un éta­blis­se­ment est l’or­gane de déli­bé­ra­tion et de déci­sion d’un lycée ou d’un col­lège. Il se réunit au moins trois fois par an pour sta­tuer, par exemple, sur le pro­jet d’établissement, le bud­get, le règle­ment inté­rieur, les voyages sco­laires, cer­taines déci­sions en matière de poli­tique péda­go­gique ou édu­ca­tive propres à l’établissement. AESH, vous êtes électeurs·rices au Conseil d’Administration et vous pou­vez vous pré­sen­ter et être élu·e·s.

- Les ins­tances de repré­sen­ta­tion des per­son­nels : tous les 4 ans ont lieu des élec­tions pro­fes­sion­nelles dans la Fonction publique pour élire les représentant·e·s des per­son­nels dans les ins­tances consultatives.

AESH, vous pou­vez voter pour élire vos représentant·e·s au niveau natio­nal, aca­dé­mique et à la Commission consul­ta­tive pari­taire com­pé­tente à l’égard des agents non-titu­laires exer­çant des mis­sions de sur­veillance et d’accompagnement des élèves (CCP, ins­tance académique).

Dans ces ins­tances, les élu·es SUD édu­ca­tion défendent les posi­tions du syn­di­cat en matière d’o­rien­ta­tions géné­rales concer­nant les poli­tiques d’é­du­ca­tion et défendent les condi­tions de tra­vail des personnels.

La Commission consul­ta­tive pari­taire se réunit au moins une fois par an et y siègent des représentant·e·s du rec­to­rat et des représentant·e·s du per­son­nel. Nos élu·e·s y défendent nos reven­di­ca­tions contre la pré­ca­ri­té. Des CCP dis­ci­pli­naires se réunissent lorsque le rec­to­rat demande le licen­cie­ment d’un·e agent·e. Nos élu·e·s veillent à ce que la pro­cé­dure se déroule dans les règles fixées par les lois et décrets et y défendent les col­lègues face à l’administration.

> Voir aus­si les par­ties Licenciement et Procédures disciplinaires

Aux élec­tions pro­fes­sion­nelles, votez pour SUD éducation Bien que, en tant que syn­di­cat de lutte, nous nous oppo­sons à la coges­tion, notre repré­sen­ta­ti­vi­té est un enjeu impor­tant pour faire vivre notre syn­di­ca­lisme. Pour SUD édu­ca­tion, avoir des élu·e·s per­met aus­si d’a­voir un cer­tain nombre de droits syn­di­caux : la pos­si­bi­li­té de dépo­ser des pré­avis de grève, d’or­ga­ni­ser des for­ma­tions syn­di­cales, d’a­voir des heures de décharge syn­di­cale pour s’oc­cu­per des dos­siers de défense des personnels. Le vote se fait de manière élec­tro­nique : pour voter il est néces­saire d’a­voir son NUMEN (numé­ro d’i­den­ti­fi­ca­tion édu­ca­tion natio­nale) qui per­met d’ac­cé­der à son adresse mail pro­fes­sion­nelle (prenom.nom@ac-ville-ou-academie.fr). Il n’est pas remis auto­ma­ti­que­ment aux agent·e·s et il faut par­fois batailler auprès de l’ad­mi­nis­tra­tion pour l’ob­te­nir. Dans les périodes d’é­lec­tions pro­fes­sion­nelles, il est géné­ra­le­ment envoyé à tou·te·s les agent·e·s.

Se syndiquer

Un syn­di­cat est un regrou­pe­ment de tra­vailleurs et tra­vailleuses qui s’assemblent pour défendre leurs inté­rêts maté­riels (pour l’amélioration des condi­tions de tra­vail, la hausse des salaires, la baisse du temps de tra­vail, etc.) et leurs inté­rêts « moraux » (contre les dis­cri­mi­na­tions, les humi­lia­tions, le har­cè­le­ment, etc.) face à un employeur.

SUD éducation ?

Un syn­di­cat soli­daire. Dans le public comme dans le pri­vé, nos reven­di­ca­tions se rejoignent et nos luttes doivent conver­ger. C’est pour­quoi nous fai­sons par­tie de l’Union syn­di­cale Solidaires, qui regroupe des syn­di­cats de dif­fé­rents secteurs.

Un syn­di­cat inter­ca­té­go­riel. Nous sommes un syn­di­cat inter­ca­té­go­riel : un seul syn­di­cat pour tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale, tous métiers confon­dus, de la mater­nelle à l’université, à l’exception des chef·fe·s.

Un syn­di­cat démo­cra­tique. Les déci­sions se prennent en Assemblée géné­rale des adhérent·e·s. Nous pra­ti­quons la rota­tion des res­pon­sa­bi­li­tés et l’autogestion.

Un syn­di­cat de lutte. SUD édu­ca­tion refuse le clien­té­lisme et la coges­tion. Nous refu­sons de cau­tion­ner les régres­sions sociales en négo­ciant à la marge les contre-réformes.

Un syn­di­cat de trans­for­ma­tion sociale. SUD édu­ca­tion lutte pour les reven­di­ca­tions immé­diates des per­son­nels mais aus­si pour une rup­ture avec ce sys­tème qui vit de l’inégalité et de la pré­ca­ri­té : pour une autre école, une autre socié­té. L’école et la socié­té sont pro­fon­dé­ment injustes, elles ont besoin de trans­for­ma­tions majeures. Pour être effi­cace, notre syn­di­ca­lisme ne s’arrête donc pas à la porte des lieux de travail.

- Loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la par­ti­ci­pa­tion et la citoyen­ne­té des per­sonnes handicapées

- Circulaire de ren­trée n°2019 – 88 du 6 juin 2019 école inclusive

Conditions de recrutement et d’exercice

- Décret n°2014 – 724 du 27 juin 2014 rela­tif aux condi­tions de recru­te­ment et d’emploi des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap

- Circulaire n°2019 – 090 du 5 juin 2019 cadre de ges­tion des per­son­nels exer­çant des mis­sions d’accompagnement d’élèves en situa­tion de handicap

- Circulaire n°2014 – 083 et décret n°2014 – 724 du 27 juin 2014 condi­tions de recru­te­ment et d’emploi des accom­pa­gnants d’élèves en situa­tion de handicap

- Arrêté du 27 juin 2014 rela­tif à l’entretien pro­fes­sion­nel et à la recon­nais­sance de la valeur pro­fes­sion­nelle des accom­pa­gnants d’élèves en situa­tion de handicap

- Décret n°2016 – 74 du 29 jan­vier 2016 rela­tif au diplôme d’État d’accompagnant édu­ca­tif et social et modi­fiant le code de l’action sociale et des familles

Missions

- Circulaire n°2017 – 084 du 3 mai 2017 mis­sions et acti­vi­tés des per­son­nels char­gés de l’accompagnement des élèves en situa­tion de handicap

Salaire

- Décret n°2021 – 1106 du 23 août 2021 modi­fiant les dis­po­si­tions rela­tives à la rému­né­ra­tion des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap

- Arrêté 23 août 2021 rela­tif à l’échelonnement indi­ciaire des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap ; arrê­té du 13 juillet 2023 modi­fiant l’ar­rê­té du 23 août 2021 rela­tif à l’é­che­lon­ne­ment indi­ciaire des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap

- Décret n° 2023 – 598 du 13 juillet 2023 por­tant créa­tion d’une indem­ni­té de fonc­tions allouée aux accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap

- Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le mon­tant de l’in­dem­ni­té de fonc­tions allouée aux accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de handicap

AESH référent·e·s

- Décret n°2020 – 1287 éta­blis­sant une indem­ni­té de fonc­tion pour les accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap exer­çant des mis­sions de référent

- Arrêté du 29 juillet 2020 rela­tif aux mis­sions et aux condi­tions de dési­gna­tion des accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap réfé­rents pré­vus à l’ar­ticle L. 917 – 1 du code de l’éducation

- Arrêté du 13 juillet 2023 modi­fiant l’ar­rê­té du 23 octobre 2020 fixant le mon­tant de l’in­dem­ni­té de fonc­tions par­ti­cu­lières allouée aux accom­pa­gnants des élèves en situa­tion de han­di­cap exer­çant les mis­sions de réfé­rent pré­vues à l’ar­ticle L. 917 – 1 du code de l’éducation

- Décret n°86 – 83 du 17 jan­vier 1986 rela­tif aux dis­po­si­tions géné­rales appli­cables aux agents

contrac­tuels de l’État

- Circulaire du 20 octobre 2016 rela­tive à la réforme du décret n°86 – 83 du 17 jan­vier 1968

- Circulaire du 22 juillet 2013 rela­tive aux cas de recours au contrat dans la fonc­tion publique de l’Etat.

- Arrêté du 27 juin 2011 ins­ti­tuant des com­mis­sions consul­ta­tives pari­taires com­pé­tentes à l’égard de cer­tains agents contrac­tuels exer­çant leurs fonc­tions au sein du minis­tère char­gé de l’Éducation nationale

Contrat de travail

- Soc. 03 nov. 2011 n° 10 – 14.702, Soc. 13 jan­vier 2009 n°06 – 45.562 et juris­pru­dence sociale Lamy n°42427 de jan­vier 2017 (Jurisprudence sur les avenants)

- Code de l’éducation

- Code géné­ral de la fonc­tion publique

- Décret n°2011 – 675 du 15 juin 2011 rela­tif au dos­sier indi­vi­duel des agents publics et à sa ges­tion sur sup­port numérique

- Circulaire n°463/FP du 11 février 1960 rela­tive à l’abandon de poste par un fonctionnaire

Temps de travail, congés

- Décret n°2000 – 815 du 25 août 2000 rela­tif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de tra­vail dans la fonc­tion publique d’État et dans la magistrature

- Arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n°2008 rela­tif à l’aménagement et à la réduc­tion du temps de travail

- Circulaire n°2161 du 9 mai 2008 rela­tive à la jour­née de solidarité

- Décret n°84 – 972 du 26 octobre 1984 rela­tif aux congés annuels des fonc­tion­naires de l’État

- Note DGRH n°2018 – 0275 (jours de fractionnement)

Salaires

- Décret n°62 – 765 du 8 juillet 1962 por­tant règle­ment sur la comp­ta­bi­li­té publique en ce qui concerne la liqui­da­tion des trai­te­ments des per­son­nels de l’État

- Circulaire n°98 – 131 du 22 juin 1998 rela­tive aux prin­cipes géné­raux concer­nant la prise en charge des rému­né­ra­tions des per­son­nels et des départs à la retraite

- arrê­té du 28 août 2015 fixant les taux annuels en appli­ca­tion du décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 por­tant régime indem­ni­taire spé­ci­fique en faveur des per­son­nels exer­çant dans les écoles ou éta­blis­se­ments rele­vant des pro­grammes « Réseau d’é­du­ca­tion prio­ri­taire ren­for­cé » et « Réseau d’é­du­ca­tion prioritaire ».

Indemnité REP

- décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 por­tant régime indem­ni­taire spé­ci­fique en faveur des per­son­nels exer­çant dans les écoles ou éta­blis­se­ments rele­vant des pro­grammes « Réseau d’é­du­ca­tion prio­ri­taire ren­for­cé » et « Réseau d’é­du­ca­tion prioritaire »

- arrê­té du 28 août 2015 fixant les taux annuels en appli­ca­tion du décret n° 2015 – 1087 du 28 août 2015 por­tant régime indem­ni­taire spé­ci­fique en faveur des per­son­nels exer­çant dans les écoles ou éta­blis­se­ments rele­vant des pro­grammes « Réseau d’é­du­ca­tion prio­ri­taire ren­for­cé » et « Réseau d’é­du­ca­tion prioritaire »

Frais de transports

- décret n°2010 – 676 du 21 juin 2010 ins­ti­tuant une prise en charge par­tielle du prix des titres d’a­bon­ne­ment cor­res­pon­dant aux dépla­ce­ments effec­tués par les agents publics entre leur rési­dence habi­tuelle et leur lieu de travail

- décret n°2020 – 543 du 9 mai 2020 rela­tif au ver­se­ment du « for­fait mobi­li­tés durables » dans la fonc­tion publique de l’État (modi­fié au 13 décembre 2022) ;

- arrê­té du 9 mai 2020 pris pour l’ap­pli­ca­tion du décret n° 2020 – 543 du 9 mai 2020 rela­tif au ver­se­ment du « for­fait mobi­li­tés durables » dans la fonc­tion publique de l’Etat

Protection sociale complémentaire

- Décret n°2021 – 1164 du 8 sep­tembre 2021 rela­tif au rem­bour­se­ment d’une par­tie des coti­sa­tions de pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des­ti­nées à cou­vrir les frais de san­té des agents civils et mili­taires de l’État

Rupture conventionnelle

- Décret n°2019 – 1593 du 31 décembre 2019 rela­tif à la pro­cé­dure de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publique

- Décret n°2019 – 1596 du 31 décembre 2019 rela­tif à l’indemnité spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle dans la fonc­tion publique

Santé et sécurité au travail

- Décret n°82 – 453 du 28 mai 1982 rela­tif à l’hygiène et à la sécu­ri­té du tra­vail ain­si qu’à la pré-

ven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique

- Code du tra­vail Article R4626-22 à R4626-30

- Décret n°86 – 442 du 14 mars 1986 rela­tif à la dési­gna­tion des méde­cins agréés, à l’organisation des comi­tés médi­caux et des com­mis­sions de réforme, aux condi­tions d’aptitude phy­sique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congé de mala­die pour les fonctionnaires

Droit syndical

- Décret n°84 – 474 du 15 juin 1984 rela­tif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la

for­ma­tion syndicale

- Décret n°82 – 447 du 28 mai 1982 rela­tif à l’exercice du droit syn­di­cal dans la fonc­tion publique

Formation professionnelle

- Décret n°2017 – 928 du 6 mai 2017 rela­tive à la mise en œuvre du compte per­son­nel d’activité dans la fonc­tion publique et à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle tout au long de la vie

- Circulaire du 10 mai 2017 rela­tive aux moda­li­tés de mise en œuvre du compte per­son­nel d’activité dans la fonc­tion publique

Aides sociales

- Décret n°2006 – 21 du 6 jan­vier 2006 rela­tif à l’ac­tion sociale au béné­fice des per­son­nels de l’État

- Arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l’ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 4 – 1 du décret n° 2006 – 21 du 6 jan­vier 2006 rela­tif à l’ac­tion sociale au béné­fice des per­son­nels de l’Etat