Guide pratique des personnels de laboratoire dans les EPLE

Références juri­diques

— articles 41 et 50 – 1 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dis­po­si­tions sta­tu­taires appli­cables aux ingé­nieurs et aux per­son­nels tech­niques et admi­nis­tra­tifs de recherche et de formation.

— cir­cu­laire n° 2013-058 du 13 – 3‑2013 (BO n°19 du 9 mai 2013).

Vous rele­vez de l’article L.913 – 1 du code de l’éducation, qui recon­naît votre pleine appar­te­nance à la com­mu­nau­té édu­ca­tive. Vous concou­rez direc­te­ment aux mis­sions du ser­vice public de l’éducation et contri­buez à assu­rer le fonc­tion­ne­ment des éta­blis­se­ments de l’éducation natio­nale. Sous la res­pon­sa­bi­li­té du-de la chef-fe d’établissement, vous par­ti­ci­pez à la qua­li­té de l’accueil et à la sécu­ri­té des élèves.

Parallèlement à la mis­sion péda­go­gique des ensei­gnant-es des dis­ci­plines scien­ti­fiques, vous concou­rez direc­te­ment à l’accomplissement des mis­sions d’enseignement et de dif­fu­sion des connais­sances des éta­blis­se­ments où vous exer­cez. À ce titre, vous par­ti­ci­pez étroi­te­ment à l’action édu­ca­tive, dans votre domaine tech­nique, notam­ment par le rôle de conseil que vous pou­vez être amené‑e à assu­rer auprès des élèves et étu­diant-es, sous la res­pon­sa­bi­li­té du per­son­nel ensei­gnant, au sein ou en dehors de l’établissement.

En outre, dans le cadre de la poli­tique géné­rale de sécu­ri­té de l’établissement, et notam­ment du docu­ment unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement, et sous la res­pon­sa­bi­li­té du-de la chef-fe d’établissement, vous veillez à ce que les condi­tions de sécu­ri­té soient rem­plies dans votre domaine de compétence.

De plus, les ins­pec­teurs et ins­pec­trices péda­go­giques régio­naux (IPR) peuvent faire appel à vous pour l’évaluation des besoins en for­ma­tion dans l’académie et la déter­mi­na­tion du conte­nu des for­ma­tions à mettre en place.

Dans le cadre de la for­ma­tion conti­nue et de la pré­pa­ra­tion aux concours de recru­te­ment dans les corps de la filière, vous pou­vez être sollicité‑e pour par­ti­ci­per aux actions du centre de for­ma­tion aca­dé­mique.

• Participation à l’accomplissement des mis­sions d’enseignement des éta­blis­se­ments d’exercice.
• Missions admi­nis­tra­tives.
• Assister les pro­fes­seur-es des dis­ci­plines scien­ti­fiques dans la pré­pa­ra­tion des cours et des acti­vi­tés expé­ri­men­tales, lors des séances des acti­vi­tés expé­ri­men­tales et pen­dant les séances de tra­vaux pra­tiques ou d’activités expérimentales.
• Les ATRF d’échelle de rému­né­ra­tion C1 sont char­gés des tâches d’exécution et de ser­vice intérieur.
• Les ATRF prin­ci­paux 2e classe et de 1re classe sont char­gés des tâches d’exécution qualifiées.
• Les ATRF exercent leurs fonc­tions auprès des pro­fes­seur-es d’une ou plu­sieurs disciplines.
• Assurer la pré­pa­ra­tion et effec­tuer l’entretien du maté­riel expérimental.
• Sous l’autorité du-de la chef-fe d’établissement et de son adjoint‑e ges­tion­naire, les ATRF assurent la mise en sécu­ri­té des lieux et de l’évacuation des déchets bio­lo­giques et chi­miques, solides et liquides, avant l’intervention sur les paillasses, sols, murs, vitres, etc. du per­son­nel tech­nique des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales char­gé de l’entretien géné­ral et tech­nique de l’établissement.
• Mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécu­ri­té spé­ci­fiques du laboratoire.
• Les ATRF évo­luent dans un domaine ou une spé­cia­li­té qui leur est propre avec une for­ma­tion appro­priée assu­rée au sein des ser­vices d’affectation.
• En l’absence de TRF, les ATRF prin­ci­paux peuvent, avec leur accord, se voir confier l’encadrement et la for­ma­tion des ATRF d’échelle de rému­né­ra­tion C1.
• Participation à des jurys d’examens et de concours.
• Le-la chef-fe d’établissement peut dési­gner un‑e ATRF pour sié­ger au sein de la com­mis­sion d’hygiène et de sécurité.

• Mise en œuvre de l’ensemble des tech­niques et méthodes concou­rant à la réa­li­sa­tion des mis­sions et des pro­grammes d’activité des éta­blis­se­ments d’exercice.
• Concourir à l’accomplissement des mis­sions d’enseignement.
• Participation à la mise au point et à l’adaptation des tech­niques ou méthodes nou­velles, en par­ti­cu­lier des expé­riences et du maté­riel scien­ti­fique de leur spécialité.
• Missions d’administration.
• Participation, dans leurs spé­cia­li­tés, sous la res­pon­sa­bi­li­té des pro­fes­seur-es, aux formes d’activité pra­tique d’enseignements scien­ti­fiques, tra­vaux pra­tiques ou acti­vi­tés expérimentales.
• Ils et elles sont res­pon­sables du bon fonc­tion­ne­ment des dif­fé­rents ser­vices du laboratoire.
• Encadrement des ATRF et par­ti­ci­pa­tion à leur formation.
• Participation à des jurys d’examens et de concours.
• Le-la chef-fe d’établissement peut dési­gner un‑e TRF pour sié­ger au sein de la com­mis­sion d’hygiène et de sécurité

Et rap­pe­lez-vous, même si vous avez très peu de rela­tion avec le-la chef-fe d’établissement, et mal­gré la pré­sence constante des pro­fes­seur-es avec les­quel-les vous tra­vaillez qui confondent bien trop sou­vent accom­plis­se­ment des mis­sions et ser­vi­li­té, les pro­fes­seur-es ne sont pas vos supé­rieur-es hié­rar­chiques, ne vous lais­sez pas faire !

Textes de référence

— décret n° 2000 – 815 du 25 août 2000 modifié.

— cir­cu­laire n°2002 – 007 du 21 jan­vier 2002

— arrê­té du 15 jan­vier 2002 por­tant appli­ca­tion du décret du 25 août 2000 rela­tif à l’organisation du tra­vail dans les ser­vices décon­cen­trés et éta­blis­se­ments rele­vant du minis­tère de l’éducation nationale.

Les obli­ga­tions de ser­vice sont mises en œuvre pour la période allant du 1er sep­tembre au 31 août de l’année suivante.

1607^h annuelles

Le temps de tra­vail des per­son­nels ITRF exer­çant dans les labo­ra­toires des EPLE est annua­li­sé. A temps plein, ils/​elles doivent effec­tuer 1607 h sur l’année scolaire.

Au regard du mode d’organisation sai­son­nier propre au fonc­tion­ne­ment du ser­vice public d’éducation, les obli­ga­tions annuelles de tra­vail peuvent être déclinées :

— soit sur la base de 1 607 heures dues par les agents assor­ties d’un droit à deux jours de frac­tion­ne­ment des congés (sur la base de 7 heures par jour).

— soit sur la base de 1 593 heures, les deux jours de frac­tion­ne­ment étant for­fai­tai­re­ment déduits à rai­son de 7 heures par jour.

Journées de frac­tion­ne­ment ? C’est quoi ?

Une jour­née de frac­tion­ne­ment est un jour de congé sup­plé­men­taire attri­bué à l’agent‑e quand le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours. Vous avez droit à un deuxième jour de frac­tion­ne­ment lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

Dois-je faire la jour­née de « solidarité » ?

Non, en tout cas pas en plus. La jour­née de soli­da­ri­té est com­prise dans les 1607 heures. Cela cor­res­pond même aux 7 der­nières heures des 1607 heures.

Les congés annuels

9 semaines, soient 45 jours ouvrés pour un ser­vice à temps complet.

Des jours de congés sup­plé­men­taires sont pos­sibles en fonc­tion du volume heb­do­ma­daire d’heures tra­vaillées et dans le res­pect des 1607 h de travail.

Afin de prendre en compte les besoins du ser­vice (pré­pa­ra­tion de nou­velles mani­pu­la­tions de cours et de tra­vaux pra­tiques, séances d’évaluation des capa­ci­tés expé­ri­men­tales des élèves, tra­vaux per­son­nels enca­drés, tra­vaux d’initiative per­son­nelle enca­drés), l’organisation du tra­vail com­porte des obli­ga­tions de ser­vice élar­gies pen­dant le temps sco­laires, com­pen­sées par des ser­vices réduits pen­dant les congés des élèves.

Élaboration de l’emploi du temps

Votre emploi du temps doit être éta­bli en début d’année sco­laire. Il doit per­mettre une pré­sence maxi­male au ser­vice des élèves et des ensei­gnants. Pendant les congés des élèves, vous devez assu­rer néan­moins une périodes de pré­sence mini­male de 25 jours au maxi­mum, per­met­tant la main­te­nance des labo­ra­toires et des maté­riels, la pré­pa­ra­tion des exer­cices requis avant les ren­trées sco­laires (expé­riences, entre­tien des ani­ma­le­ries, ran­ge­ment du maté­riel scientifique).

Sur pro­po­si­tion des res­pon­sables des labo­ra­toires, le-la ges­tion­naire défi­nit une orga­ni­sa­tion du tra­vail pen­dant le temps sco­laire et pen­dant les congés sco­laires qui peuvent être dif­fé­rents de ceux des agent-es de la filière ouvrière.

En début d’année, vous devez par­ti­ci­per à une réunion avec vos col­lègues TRF et ATRF et l’enseignant‑e coor­do­na­teur-trice de dis­ci­pline ou le-la chef-fe de tra­vaux auprès du-de laquel-le vous exer­cez, pour mettre au point le calen­drier pré­vi­sion­nel de tra­vail, de congés et de for­ma­tion et les moda­li­tés d’organisation du service.

Suite à cette réunion, et en fonc­tion des pro­po­si­tions du ges­tion­naire, le-la chef-fe de ser­vice arrête un calen­drier et com­mu­nique à chaque agent‑e par écrit son emploi du temps avec son ser­vice durant les vacances, un mois au plus tard après la rentrée.

Votre emploi du temps doit tenir compte de la régle­men­ta­tion suivante :

• Amplitude heb­do­ma­daire de tra­vail : entre 35 heures et 40 heures, avec une marge varia­tion pos­sible de 3 heures en plus. Les horaires de tra­vail heb­do­ma­daires peuvent varier selon les besoins de l’activité durant l’année mais ne sont pas modi­fiés en cours d’année, sauf en cas de tra­vaux ou charges imprévisibles.
• Durée maxi­male heb­do­ma­daire du tra­vail effectif :

- 48 heures, heures sup­plé­men­taires com­prises, au cours d’une même semaine,

- 44 heures en moyenne sur une période quel­conque de 12 semaines consécutives.

• Durée mini­male du repos heb­do­ma­daire : 35 heures consé­cu­tives.
• Durée du repos quo­ti­dien : au moins 11 heures.
• Durée mini­male de tra­vail effec­tif d’une jour­née : 5 heures.
• Durée maxi­male de tra­vail effec­tif d’une jour­née :10 h.
• Amplitude maxi­male d’une jour­née de tra­vail : 12 h.
• Temps de pause non frac­tion­nable obli­ga­toire : 20 minutes quand le temps de tra­vail atteint 6 h. Cette pause peut coïn­ci­der avec le temps de res­tau­ra­tion (pause méri­dienne). Il est inclus dans les obli­ga­tions de ser­vice. Sa place dans l’emploi du temps dépend des contraintes de tra­vail de l’équipe, elle est tou­jours pla­cée à l’intérieur de la jour­née, pas à la fin ni un autre jour.
• Nombre mini­mal de jour­nées de tra­vail : 5 jours pour un ser­vice à temps com­plet ou à temps par­tiel de plus de 80 %. Cependant, il peut être de moins de cinq jours lorsque l’horaire heb­do­ma­daire fixé dans le calen­drier pré­vi­sion­nel est infé­rieur à 34 heures, ain­si que pen­dant les per­ma­nences lors des vacances sco­laires.
• Durée mini­male d’une demi-jour­née : 5 heures effec­tuées avant ou après 12 heures.
• Si le ser­vice se répar­tit sur 11 demi-jour­nées tra­vaillées, chaque heure effec­tive de cette 11e demi-jour­née compte pour 1h12 min.
• Pour un tra­vail à horaire déca­lé inter­ve­nant avant 7 heures et/​ou après 19 heures : sous réserve d’un tra­vail mini­mum de deux heures, chaque heure tra­vaillée compte 1h12 min. Ces sujé­tions doivent être décomp­tées dans le temps de tra­vail en début d’année, au moment de l’élaboration de l’emploi du temps. Mais si cette sujé­tion est occa­sion­nelle, due à des cir­cons­tances impré­vues et donc non inté­grée à l’emploi du temps, elle est prise en compte comme un dépas­se­ment horaire et compte donc pour 1 heure.
• Nombre maxi­mal de jours de per­ma­nences pen­dant les congés sco­laires : 25 jours.

Les permanences pendant les congés des élèves

Les per­ma­nences pen­dant les congés des élèves sont de 25 jours au maxi­mum sans pré­ju­dice de la prise en compte éven­tuelle des jours de frac­tion­ne­ment et des jours fériés.

Et les jours fériés ?

Les jours fériés légaux sont comp­ta­bi­li­sés comme du temps de tra­vail effec­tif, pour le nombre d’heures de tra­vail pré­vu dans l’emploi du temps de la semaine concer­née, lorsqu’ils sont pré­cé­dés ou sui­vis d’un jour tra­vaillé, sauf s’ils tombent un dimanche, un same­di habi­tuel­le­ment non tra­vaillé, pen­dant vos vacances, ou un jour où vous ne tra­vaillez pas habi­tuel­le­ment si vous êtes à temps partiel.

Récupération des heures supplémentaires

Les heures sup, c’est quoi ?

Les heures sup­plé­men­taires effec­tives sont les heures effec­tuées en dépas­se­ment du pla­fond heb­do­ma­daire défi­ni pour la semaine consi­dé­rée dans l’emploi du temps et à la demande du chef de service.

Elles peuvent faire l’objet d’une com­pen­sa­tion qui s’effectue prin­ci­pa­le­ment en temps, au moyen d’une récupération.

Vous devez les récu­pé­rer au plus tard dans le tri­mestre sui­vant, de manière à ne pas excé­der l’horaire annuel de référence.

Vous ne pou­vez pas effec­tuer plus de 140 heures sup­plé­men­taires par an.

Les jours ou heures de récu­pé­ra­tion obte­nus du fait des dépas­se­ments horaires ne sont pas consi­dé­rés comme des congés annuels.

À défaut d’être com­pen­sées, elles sont indem­ni­sées dans les condi­tions fixées par la régle­men­ta­tion. À voir dans la circulaire

(*)Les pics d’activité cor­res­pondent aux semaines de tra­vail attei­gnant le maxi­mum de l’amplitude heb­do­ma­daire (four­chette com­prise entre 35 et 40h avec une marge de varia­tion pos­sible de 3 heures en plus). Il ne peut pas y avoir plus de huit semaines par an de pics d’activité et ils doivent cor­res­pondre à une véri­table charge de tra­vail clai­re­ment identifiée.

Références juri­diques

— L.325 – 24 et L.325 – 16 du Code géné­ral de la Fonction publique.

— Articles L.313 – 1 et L.352 – 1 à L.352 – 6 du Code géné­ral de la Fonction publique

— décret n° 84 – 972 du 26 octobre 1984 rela­tif aux congés annuels des fonc­tion­naires de l’État.

— Circulaire n° 2002-007 du 21 – 1‑2002 rela­tive aux obli­ga­tions de ser­vice des per­son­nels iatoss et d’encadrement, exer­çant dans les ser­vices décon­cen­trés ou éta­blis­se­ments rele­vant du men.

Les différents congés

Comme tout-es et tous les fonc­tion­naires, vous avez droit à :

— des congés annuels ;

— des congés de maladie ;

— des congés de mater­ni­té et des congés liés aux charges parentales ;

— des congés de for­ma­tion professionnelle ;

— des congés pour vali­da­tion des acquis de l’expérience ;

— des congés pour bilan de compétences ;

— des congés pour for­ma­tion syndicale ;

— des congés pour repré­sen­ta­tion du per­son­nel au sein des comi­tés tech­niques et des comi­tés hygiène, de sécu­ri­té et des condi­tions de travail ;

— des congés pour sié­ger ou pour assu­rer des fonc­tions de direc­tion ou d’encadrement à titre béné­vole au sein de l’organe d’administration ou de direc­tion d’une asso­cia­tion régie par la loi du 1er juillet 1901, pour sié­ger dans un conseil citoyen ou pour appor­ter votre concours à une mutuelle, union ou fédération ;

— des congés de soli­da­ri­té familiale ;

— des congés de proche aidant.

Vous avez droit aus­si à un congé pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au ser­vice lorsque l’incapacité tem­po­raire de tra­vail est consé­cu­tive à un acci­dent recon­nu impu­table au ser­vice, à un acci­dent de tra­jet ou à une des mala­dies pro­fes­sion­nelles men­tion­nées aux articles L. 461 – 1 et sui­vants du code de la sécu­ri­té sociale et contrac­tée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de vos fonc­tions. D’autres mala­dies peuvent être recon­nues impu­tables au ser­vice si vous arri­vez à prou­ver que la mala­die que vous avez contrac­tée est essen­tiel­le­ment et direc­te­ment cau­sée par l’exercice des fonc­tions et qu’elle entraîne une inca­pa­ci­té permanente.

Vous conser­vez alors l’intégralité de votre trai­te­ment jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre ser­vice ou jusqu’à la mise à la retraite. Vous avez droit, en outre, au rem­bour­se­ment des hono­raires médi­caux et des frais direc­te­ment entraî­nés par la mala­die ou l’accident. La durée du congé est assi­mi­lée à une période de ser­vice effec­tif. L’autorité admi­nis­tra­tive peut, à tout moment, véri­fier si votre état de san­té néces­site un main­tien en congé pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au service.

Les congés de mala­die ordi­naire, longue mala­die, longue durée, pour inva­li­di­té tem­po­raire impu­table au ser­vice, les congés mater­ni­té ou adop­tion, de pater­ni­té et d’accueil de l’enfant inter­ve­nus au cours d’une période tra­vaillée sont comp­ta­bi­li­sés comme du temps de tra­vail effec­tif. Ils sont décomp­tés sur la base du nombre d’heures de tra­vail pré­vues dans l’emploi du temps mais non effectuées.

Il en va de même pour d’autres types de congés, comme :

• les congés de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, pour vali­da­tion des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences,
• les congés pour for­ma­tion syn­di­cale, pour repré­sen­ta­tion du per­son­nel au sein des comi­tés tech­niques et des comi­tés hygiène, de sécu­ri­té et des condi­tions de travail,
• les congés de soli­da­ri­té fami­liale et de proche aidant

Les congés annuels

Vous avez droit à 9 semaines de congés annuels, soient 45 jours ouvrés si vous tra­vaillez à temps complet.

Vous pou­vez avoir des jours de congés sup­plé­men­taires, au delà de 45 jours ouvrés, en fonc­tion du volume heb­do­ma­daire d’heures tra­vaillées et dans le res­pect de la durée annuelle de réfé­rence de 1 607 heures. Les congés annuels peuvent, dans les mêmes condi­tions, être frac­tion­nés en demi-jour­née ou jour­née entière.

Vous avez droit éga­le­ment à un jour de congé sup­plé­men­taire si vous avez pris seule­ment de 5 à 7 jours de congé annuel en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et un 2e jour de congé sup­plé­men­taire si vous avez pris au moins à huit jours de congé annuel. Ce sont les fameux jours de frac­tion­ne­ment, men­tion­nés au para­graphe « un temps de tra­vail annualisé ».

Si vous avez pris des congés, mala­die par exemple, pen­dant vos congés annuels, vous avez le droit de les récu­pé­rer dans le cadre d’une année civile, sur la base de 7 heures par jour. En concer­ta­tion avec vous, le-la chef-fe d’établissement arrête le calen­drier en fonc­tion des néces­si­tés de service.

Le congé annuel dû pour une année civile de ser­vice accom­pli ne peut se repor­ter sur l’année civile sui­vante, sauf accord du-de la chef-fe d’établissement, et dans la limite de 22 jours qui doivent être pris avant le 31 mars sui­vant. En cas de refus du-de la chef-fe d’établissement, les jours de congés non pris sont rever­sés au compte épargne-temps dans la limite de 22 jours par an. Mais, en cas de récu­pé­ra­tion ou de report, vous ne pou­vez pas avoir plus de jours de congés annuels que le nombre aux­quels vous avez droit pour la période considérée.

Les autorisations d’absence

Références juri­diques

— Circulaire n° 2017 – 050 du 15 – 3‑2017, MENESR – DGRH B1‑3, NOR : MENH1706193C, publié au BO n°11 du 16 mars 2017, sur l’amélioration du dis­po­si­tif de remplacement.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’autorisations spé­ciales d’absence liées à la paren­ta­li­té et à l’occasion de cer­tains évè­ne­ments fami­liaux. Ces auto­ri­sa­tions spé­ciales d’absence n’entrent pas en compte dans le cal­cul des congés annuels. Elles sont rému­né­rées, mais, pour la plu­part, elles ne sont pas consi­dé­rées comme du temps de tra­vail effec­tif et sou­vent, vous devez les récu­pé­rer. Quelques unes seule­ment sont de droit.

Si vous béné­fi­ciez d’une auto­ri­sa­tion d’absence d’une jour­née, elle se sub­sti­tue à la jour­née de tra­vail et vous n’avez pas à venir tra­vailler quelques heures le matin ou le soir.

Pour être en mesure de par­ti­ci­per aux concours externes, il faut :

• pos­sé­der la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un autre état membre de la Communauté euro­péenne ou un état par­tie à l’espace éco­no­mique européen ;
• jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonctions ;
• se trou­ver en posi­tion régu­lière au regard du code du ser­vice national ;
• rem­plir les condi­tions d’aptitude phy­sique exi­gées pour l’exercice de la fonction ;
• pas de limite d’âge,
• rem­plir les condi­tions de diplôme pré­vues par les sta­tuts, sauf pour les mères ou pères ayant effec­ti­ve­ment éle­vé ou éle­vant au moins trois enfants. Il n’est pas néces­saire qu’il y ait un lien de filia­tion entre le can­di­dat et les 3 enfants. Les condi­tions de diplôme ne sont pas non plus exi­gées pour les spor­tifs de haut-niveau.

Si vous n’avez pas un des titres ou diplômes requis, vous pou­vez deman­der une équi­va­lence au titre de votre expé­rience professionnelle.

Conditions géné­rales :

• Posséder la natio­na­li­té fran­çaise ou être res­sor­tis­sant d’un état membre de la Communauté euro­péenne ou dans un état par­tie à l’accord sur l’espace éco­no­mique européen ;
• Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condam­na­tions incom­pa­tibles avec l’exercice des fonctions ;
• Au moment des épreuves être en acti­vi­té, en déta­che­ment, en congé paren­tal ou accom­plis­sant le ser­vice national ;
• Pas de limite d’âge.

Conditions qui dif­fèrent selon le corps et la classe :

*Les ser­vices à temps par­tiel des fonc­tion­naires titu­laires sont pris en compte comme des périodes effec­tuées à temps plein.

Les ser­vices à temps par­tiel ou à temps incom­plet des agent-es non-titu­laires (fonc­tion­naires sta­giaires ou contrac­tuel-les) sont pris en compte de la manière suivante :

• Les quo­ti­tés de ser­vice égales et supé­rieures à 50 % sont assi­mi­lées à des ser­vices à temps plein.
• Les quo­ti­tés de ser­vice infé­rieures à 50 % sont comp­ta­bi­li­sées pro­por­tion­nel­le­ment au temps de tra­vail effec­ti­ve­ment accompli.

Pour l’accès au corps des ATRF, Il existe aus­si le contrat PACTE (Plan d’accès aux car­rières de la fonc­tion publique) qui s’adresse :

— aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme, ni qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle ou dont le niveau de qua­li­fi­ca­tion est infé­rieur à celui attes­té par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement géné­ral, tech­no­lo­gique ou pro­fes­sion­nel,

— à toute per­sonne en situa­tion de chô­mage de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et béné­fi­ciaire du RSA, de l’allocation de soli­da­ri­té spé­ci­fique (ASS) ou de l’allocation aux adultes han­di­ca­pé-es (AAH), ou du reve­nu mini­mum d’insertion ou de l’allocation de parent iso­lé dans les dépar­te­ments d’outre-mer et les col­lec­ti­vi­tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

C’est un contrat en alter­nance à l’issue duquel la titu­la­ri­sa­tion est pos­sible après véri­fi­ca­tion de l’aptitude pro­fes­sion­nelle. L’objectif est d’obtenir une qua­li­fi­ca­tion en rap­port avec l’emploi de recru­te­ment ou un diplôme de niveau V (CAP ou BEP).

La for­ma­tion est assu­rée par un orga­nisme de for­ma­tion (par exemple, l’Agence natio­nale pour la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des adultes (Afpa)).

Le contrat est de 1607 h, le temps pas­sé en for­ma­tion d’au moins 20 % est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Il est impos­sible d’effectuer des heures supplémentaires.

L’agent‑e béné­fi­cie d’un‑e tuteur-trice.

La rému­né­ra­tion brute men­suelle est de 55 % du mini­mum de trai­te­ment de la fonc­tion publique si l’agent‑e est âgé‑e de moins de vingt et un ans (796,39 € par mois en 2019) et 70 % de ce mini­mum si l’agent‑e est âgé‑e de plus de vingt et un ans (1 013,59 € par mois), auquel se rajoutent éven­tuel­le­ment l’indemnité de rési­dence et le sup­plé­ment fami­lial de traitement.

Pour l’accès au corps des TRF, Il existe aus­si le contrat PrAB (Préparation aux concours de caté­go­rie A et B) qui s’adresse :

— aux jeunes de 28 ans au plus sans emploi,

— au chô­meurs et chô­meuses de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et béné­fi­ciaire du RSA, de l’allocation de soli­da­ri­té spé­ci­fique (ASS) ou de l’allocation aux adultes han­di­ca­pé-es (AAH), ou du reve­nu mini­mum d’insertion ou de l’allocation de parent iso­lé dans les dépar­te­ments d’outre-mer et les col­lec­ti­vi­tés de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le dis­po­si­tif est expé­ri­men­tal pour 6 ans à comp­ter de jan­vier 2018.

C’est un contrat en alter­nance asso­ciant l’exercice d’une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle dans une admi­nis­tra­tion publique et des actions d’accompagnement et de for­ma­tion spé­ci­fique en vue de la pré­pa­ra­tion d’un concours de caté­go­rie A ou B. L’objectif est de se pré­sen­ter à un concours cor­res­pon­dant à l’emploi.

La for­ma­tion peut être sui­vie dans un orga­nisme qui assure la pré­pa­ra­tion aux concours. Elle peut éga­le­ment être com­plé­tée par l’administration d’emploi ou être assu­rée dans sa tota­li­té par des stages et des actions de for­ma­tion orga­ni­sées par l’administration d’emploi.

La durée du par­cours de for­ma­tion est com­prise entre dix et vingt-cinq pour cent de la durée totale du contrat, voire plus si le par­cours per­son­nel de l’agent‑e ou les moda­li­tés de la pré­pa­ra­tion au concours le requièrent. Ce temps de for­ma­tion est consi­dé­ré comme du temps de tra­vail effec­tif. Il est impos­sible d’effectuer des heures supplémentaires.

L’agent‑e béné­fi­cie d’un‑e tuteur-trice.

La rému­né­ra­tion est équi­va­lente à celle d’un‑e fonc­tion­naire sta­giaire issu‑e du concours externe pour l’accès au corps ou cadre d’emplois cor­res­pon­dant au poste occu­pé. Cette rému­né­ra­tion évo­lue dans les mêmes condi­tions que celles des fonc­tion­naires stagiaires.

Dans le cas où votre han­di­cap est com­pa­tible avec un emploi d’ATRF ou de TRF, vous pou­vez être recruté‑e en tant qu’agent‑e contrac­tuel-le, dans l’objectif d’être titularisé‑e.

Vous devez avoir au moins un diplôme de niveau IV (BAC) pour un emploi de caté­go­rie B, celle des TRF, et de niveau V (CAP ou BEP) pour un emploi de caté­go­rie C, celle des ATRF. Des équi­va­lences ou une appré­cia­tion du niveau de connais­sance et de com­pé­tence sont pos­sibles du fait de votre for­ma­tion conti­nue ou de votre expé­rience professionnelle.

La durée du contrat est d’un an, renou­ve­lable une fois.

Pendant la durée du contrat, vous béné­fi­ciez d’une for­ma­tion et d’un sui­vi per­son­na­li­sé.

A l’issue du contrat, un jury appré­cie­ra votre apti­tude pro­fes­sion­nelle au vu de votre dos­sier et après un entre­tien. Vous serez titularisé‑e si vous rem­plis­sez les condi­tions d’aptitude pour l’exercice de la fonc­tion.

La rému­né­ra­tion est équi­va­lente à celle d’un‑e fonc­tion­naire sta­giaire issu‑e du concours externe pour l’accès au corps ou cadre d’emplois cor­res­pon­dant au poste occu­pé. Cette rému­né­ra­tion évo­lue dans les mêmes condi­tions que celles des fonc­tion­naires stagiaires.

Le concours externe se passe en 2 phases :

• une phase d’admissibilité consis­tant en une épreuve écrite de 2 heures pour les ATRF et de 3 heures pour les TRF,
• une phase d’admission qui est un entre­tien indi­vi­duel avec le jury de 20 minutes pour les ATRF et de 25 minutes pour les TRF. Durant cette 2e phase, le jury peut pré­voir en plus la réa­li­sa­tion en sa pré­sence un tra­vail ou exer­cice pra­tique. Dans ce cas, l’épreuve peut durer 2 heures au total.

Comme pour le concours externe, le concours interne se passe en 2 phases :

Vous avez réus­si les épreuves d’un concours ou vous avez été recruté‑e par sélection.

Vous allez alors être nommé‑e en qua­li­té de fonc­tion­naire sta­giaire sauf si vous êtes lauréat‑e du concours interne d’accès au corps des ATRF prin­ci­paux-pales ou si vous êtes lau­réat-es d’un concours d’accès au corps des TRF de classe supé­rieure alors que vous étiez TRF de classe nor­male titu­laire. Dans ces deux der­niers cas, vous serez titularisé‑e directement.

La période de stage est d’une durée d’un an (au moins un an dans le cas de l’accès au corps des TRF classe supé­rieure), à l’issue de laquelle, au vu d’un rap­port hié­rar­chique, vous serez soit titularisé‑e, soit autorisé‑e à effec­tuer un stage com­plé­men­taire d’un an au maxi­mum, soit réintégré‑e dans votre corps ou cadre d’emplois pré­cé­dent, soit licencié‑e.

Vous pou­vez être astreint‑e à effec­tuer une période de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle pen­dant cette année de stage.

Au moment de la titu­la­ri­sa­tion, votre ancien­ne­té acquise dans le corps pré­cé­dent (pour les fonc­tion­naires) ou une frac­tion de l’ancienneté de ser­vice (pour les non-fonc­tion­naires) sera prise en compte pour la déter­mi­na­tion du traitement.

Le décret indique « L’entretien pro­fes­sion­nel est obli­ga­toire, tout refus d’entretien est sus­cep­tible d’entraîner une sanc­tion disciplinaire ».

C’est pour avoir refu­sé d’obéir à son/​sa supérieur‑e hié­rar­chique qu’on s’expose à une sanc­tion disciplinaire.

Voici l’extrait de la cir­cu­laire du 23 avril 2012 qui per­met de l’affirmer :

« Si un agent refuse de par­ti­ci­per à l’entretien pro­fes­sion­nel, il convien­dra, dans un pre­mier temps, de l’informer des consé­quences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, cet exer­cice sera alors effec­tué de façon uni­la­té­rale par le SHD (supé­rieur hié­rar­chique direct-ndlr), l’administration pou­vant invo­quer des cir­cons­tances excep­tion­nelles (le refus de l’agent de se rendre à l’entretien), afin de jus­ti­fier, au regard de la léga­li­té de la pro­cé­dure, l’absence d’entretien et donc d’échanges entre l’agent et le SHD. Le refus de l’agent de par­ti­ci­per à l’exercice devra être consi­gné dans le compte-ren­du, qui, non­obs­tant l’absence d’entretien, demeure le sup­port de l’évaluation annuelle. L’agent se prive ain­si de toute pos­si­bi­li­té de dia­logue avec son SHD et ne peut faire valoir son point de vue. Dans un second temps, si l’agent per­siste à refu­ser l’entretien pro­fes­sion­nel, une sanc­tion dis­ci­pli­naire pour­rait être pro­non­cée à son encontre. En effet, l’évaluation entre dans les pré­ro­ga­tives du supé­rieur hié­rar­chique direct comme com­po­sante de son pou­voir hié­rar­chique, comme la nota­tion entrait, en son temps, dans les pré­ro­ga­tives du chef de ser­vice. Aussi, en refu­sant son éva­lua­tion pré­vue par le décret de 2010, l’agent se place sur le ter­rain du man­que­ment à l’obligation d’obéissance hié­rar­chique. Il ne peut donc se sous­traire à l’exercice de l’entretien pro­fes­sion­nel pré­vu par le décret de 2010, sans s’exposer au risque d’une sanc­tion disciplinaire. »

Se pri­ver du “béné­fice” de l’entretien pro­fes­sion­nel est cen­sé entraî­ner des consé­quences en termes de pro­gres­sion de car­rière car le ou la cheffe ne pro­po­se­ra pas de réduc­tion d’ancienneté… Mais c’est un jeu de dupes car ces réduc­tions sont qua­si­ment inexis­tantes et il n’y a, pour ain­si dire, pas de pro­gres­sion de car­rière pour les per­son­nels de caté­go­rie C.

Dans ces condi­tions, pour­quoi s’ennuyer à pas­ser un entre­tien pro­fes­sion­nel ? On n’a rien à perdre ou presque. Le point blo­quant prin­ci­pal est de ne pas béné­fi­cier de l’inscription au tableau d’avancement ou liste d’aptitude.

Un risque cepen­dant, être pénalisé‑e sur les réduc­tions de durée moyenne d’échelon, mais cela dépend de l’attitude du/​de la chef-fe car toutes et tous n’en pro­posent pas.

L’entretien pro­fes­sion­nel porte prin­ci­pa­le­ment sur :

• Vos résul­tats pro­fes­sion­nels obtenus ;
• les objec­tifs qui vous seront assi­gnés pour l’année à venir et les pers­pec­tives d’amélioration de vos résul­tats professionnels ;
• votre manière de servir ;
• les acquis de votre expé­rience professionnelle ;
• le cas échéant, la manière dont vous exer­cez les fonc­tions d’encadrement qui vous ont été confiées ;
• vos besoins de formation ;
• vos pers­pec­tives d’évolution pro­fes­sion­nelle en termes de car­rière et de mobilité.

Si vous avez atteint le der­nier éche­lon de votre grade depuis 3 ans, l’entretien pro­fes­sion­nel doit abor­der et appré­cier vos pers­pec­tives d’accès au grade supé­rieur. Cette appré­cia­tion est por­tée à la connais­sance de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire compétente.

A comp­ter du 1er jan­vier 2021, vous devrez rece­voir une infor­ma­tion sur l’ouverture et l’utilisation de vos droits affé­rents au compte per­son­nel de for­ma­tion (CPF), lors de cet entretien.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez faire une pré­sen­ta­tion d’un rap­port d’activité. Ce der­nier est annexé au compte ren­du de l’entretien si vous en faites la demande. Le rap­port d’activité de 2 pages maxi­mum, doit être dac­ty­lo­gra­phié et obli­ga­toi­re­ment accom­pa­gné d’un cur­ri­cu­lum vitae ain­si que d’un orga­ni­gramme qui per­met d’identifier clai­re­ment votre place dans le ser­vice. Ce rap­port décrit les fonc­tions actuelles et l’activité passée dans le corps.

Pour béné­fi­cier d’une pro­mo­tion par liste d’aptitude pour l’accès à un corps de caté­go­rie A ou B ou d’une ins­crip­tion dans un tableau d’avancement de grade d’un corps de caté­go­rie A ou B, il vous fau­dra obli­ga­toi­re­ment four­nir un cur­ri­cu­lum vitae, et, vous devrez en plus éta­blir obli­ga­toi­re­ment un rap­port d’activité accom­pa­gné d’un orga­ni­gramme.

L’entretien de for­ma­tion vise à déter­mi­ner les besoins de for­ma­tion au vu des objec­tifs qui sont fixés et du pro­jet professionnel.

Cet entre­tien com­plète l’entretien pro­fes­sion­nel et y est intégré.

Il per­met de faire le point sur les béné­fices des actions de for­ma­tion sui­vies anté­rieu­re­ment et des besoins à venir. Vous pou­vez aus­si pré­sen­ter des demandes en matière de pré­pa­ra­tion aux concours, de vali­da­tion des acquis de l’expérience, de bilan de com­pé­tences et de période de professionnalisation.

Comme pour l’entretien pro­fes­sion­nel, un compte ren­du est éta­bli par le-la chef-fe d’établissement avec des objec­tifs de for­ma­tion. Vous pou­vez y ajou­ter vos observations.

Le compte ren­du de for­ma­tion est ver­sé au dos­sier admi­nis­tra­tif, accom­pa­gné d’une fiche sur les for­ma­tions sui­vies, et les actions conduites en tant que formateurs-trices.

Vous devez ensuite être informé‑e par votre chef-fe des suites don­nées à votre entre­tien de for­ma­tion. Les refus oppo­sés aux demandes de for­ma­tion pré­sen­tées à l’occasion de l’entretien de for­ma­tion doivent être motivés.

En cas de déta­che­ment dans le péri­mètre de la fonc­tion publique, c’est le-la supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e de l’administration d’accueil qui conduit l’entretien pro­fes­sion­nel et le compte ren­du est trans­mis à l’administration d’origine.

Si vous êtes détaché‑e dans un orga­nisme non sou­mis au sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, l’évaluation est faite par votre admi­nis­tra­tion d’origine au vu d’un rap­port éta­bli par votre supérieur‑e hié­rar­chique direct‑e.

Vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion si vous exer­cez des fonc­tions hors du ser­vice où vous avez voca­tion à ser­vir, mais vous demeu­rez dans votre corps d’origine, êtes réputé‑e occu­per votre emploi, et conti­nuez à per­ce­voir la rému­né­ra­tion correspondante.

Dans ce cas, c’est l’administration d’origine qui vous éva­lue, sur la base du rap­port éta­bli, après entre­tien indi­vi­duel, par l’administration d’accueil.

Le compte ren­du de l’entretien, éta­bli et signé par le-la chef-fe d’établissement, et com­por­tant une appré­cia­tion géné­rale expri­mant votre valeur pro­fes­sion­nelle, vous est com­mu­ni­qué. Vous avez une semaine pour le com­plé­ter par vos propres obser­va­tions si vous le sou­hai­tez. Le-la rec­teur-trice le vise après y avoir éven­tuel­le­ment ins­crit des obser­va­tions. Vous devez alors le signer pour attes­ter que vous en avez pris connaissance.

Et si je veux contester le compte rendu de mon entretien professionnel ?

Pour contes­ter le compte ren­du d’un entre­tien pro­fes­sion­nel, il faut adres­ser un recours hié­rar­chique auprès du-de la rec­teur-trice dans les 15 jours après avoir reçu la noti­fi­ca­tion signée du-de la recteur-trice.

Le-la rec­teur-trice doit y répondre dans les 15 jours à par­tir de la date de récep­tion de la demande de révision.

Si la réponse est néga­tive, contac­tez la com­mis­sion pari­taire admi­nis­tra­tive aca­dé­mique (CAPA) dans un délai d’un mois à comp­ter de la date de noti­fi­ca­tion de la réponse, en lui envoyant le dos­sier et en lui deman­dant d’intervenir auprès du-de la recteur-trice.

L’absence de réponse impli­cite de l’administration pen­dant 2 mois, équi­vaut à un refus. C’est seule­ment à l’expiration de ces deux mois qu’il faut contac­ter la CAPA qui n’est que consultative.

Il est tout à fait pos­sible de dépo­ser un recours conten­tieux direc­te­ment, sans recours hié­rar­chique préa­lable ou sans sai­sir la CAPA. Le délai est de 2 mois après récep­tion une noti­fi­ca­tion de l’administration.

Dans le cas d’un recours conten­tieux après avoir sai­si la CAPA, le délai part de la noti­fi­ca­tion de l’administration après avis de la CAPA et non pas de l’avis de la CAPA lui-même puisque cette der­nière n’est pas décisionnaire.

SUD Éducation revendique :

• L’arrêt de toutes les éva­lua­tions subies par les personnels.

Vous trou­ve­rez ces infor­ma­tions sur la page du minis­tère de l’enseignement supé­rieur, de la recherche et de l’innovation à l’adresse :

enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23281/les-examens-professionnels‑i.t.r.f.html

Pour les exa­mens pro­fes­sion­nels, il faut consti­tuer un dos­sier, et se pré­sen­ter pour une conver­sa­tion avec le jury.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’une action de for­ma­tion conti­nue, à votre demande, mais l’administration peut aus­si vous en impo­ser à condi­tion qu’elle soit prise en compte dans votre temps de ser­vice. Votre accord écrit de dépas­se­ment des horaires de ser­vice est requis pour une action d’adaptation à l’évolution pré­vi­sible des métiers dans la limite de 50 heures par an, ou pour une action de déve­lop­pe­ment de vos qua­li­fi­ca­tions ou l’acquisition de nou­velles qua­li­fi­ca­tions, dans la limite de 80 heures par an. Ces heures de for­ma­tion réa­li­sées hors temps de ser­vice peuvent être incluses dans le compte per­son­nel de formation.

Si une demande d’action de for­ma­tion conti­nue vous est refu­sée, elle ne peut l’être une 2e fois sans un avis dans ce sens de la com­mis­sion pari­taire. Par ailleurs, une action de for­ma­tion conti­nue est de droit si vous n’en avez pas béné­fi­cié au cours des années anté­rieures ; elle ne peut être que dif­fé­rée d’un an.

Si vous avez été admis‑e à par­ti­ci­per à une action de for­ma­tion conti­nue orga­ni­sée par l’administration, vous êtes tenu‑e de suivre l’ensemble des acti­vi­tés pré­vues dans cette action.

A rete­nir :

• Quand l’administration/hiérarchie vous envoie en for­ma­tion pour l’adaptation au poste ou pour l’évolution pré­vi­sible des métiers, ou encore pour une action de déve­lop­pe­ment de vos qua­li­fi­ca­tions ou l’acquisition de nou­velles qua­li­fi­ca­tions, elle doit être prise en compte dans votre temps de ser­vice.
• Tout dépas­se­ment des horaires habi­tuels pour une for­ma­tion d’adaptation au poste doit être récupérée.
• Le dépas­se­ment du temps de ser­vice pour les for­ma­tions dans le cadre de l’évolution pré­vi­sible du métier, c’est 50h max par an. Tout dépas­se­ment horaire néces­site votre accord écrit. Ces heures de for­ma­tion réa­li­sées hors temps de ser­vice peuvent être incluses dans le compte per­son­nel de formation.
• Le dépas­se­ment du temps de ser­vice pour une action de déve­lop­pe­ment de vos qua­li­fi­ca­tions ou l’acquisition de nou­velles qua­li­fi­ca­tions, c’est 80h max par an. Tout dépas­se­ment horaire néces­site votre accord écrit. Ces heures de for­ma­tion réa­li­sées hors temps de ser­vice peuvent être incluses dans le compte per­son­nel de formation.

Le bilan de com­pé­tences per­met de vous accom­pa­gner dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle en recen­sant les fac­teurs sus­cep­tibles de favo­ri­ser ou non la réa­li­sa­tion de votre pro­jet pro­fes­sion­nel et de votre pro­jet de for­ma­tion si c’est le cas.

Vous pou­vez deman­der un congé pour éta­blir un bilan de com­pé­tences. L’administration qui peut avoir les frais à sa charge, a 2 mois pour vous répondre, mais son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de ce bilan, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de formation.

Vous ne pour­rez béné­fi­cier d’un autre bilan de com­pé­tences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins cinq ans après le précédent.

Tous les résul­tats du bilan de com­pé­tences vous appar­tiennent et le docu­ment de syn­thèse n’est com­mu­ni­cable au ser­vice char­gé des res­sources humaines de l’administration que si vous ne vous y oppo­sez pas expres­sé­ment. L’organisme pres­ta­taire doit détruire immé­dia­te­ment tous les docu­ments qui ont per­mis sa réa­li­sa­tion sauf si vous faites une demande écrite fon­dée sur la néces­si­té d’un sui­vi de votre situa­tion. Dans ce cas, l’organisme ne peut pas les gar­der plus d’un an.

Si vous avez exer­cé une acti­vi­té pro­fes­sion­nelle sala­riée ou non, ou encore béné­vole pen­dant au moins un an de façon conti­nue ou non, vous pou­vez suivre des actions de for­ma­tion en vue d’une vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme ou un titre de cer­ti­fi­ca­tion. Cette pos­si­bi­li­té est valable aus­si pour les spor­tifs de haut niveau, pour l’exercice de res­pon­sa­bi­li­tés syn­di­cales, un man­dat élec­to­ral ou une fonc­tion élec­tive locale. Il faut que l’activité soit en rap­port avec le conte­nu du diplôme ou titre visé déli­vré par un éta­blis­se­ment d’enseignement supérieur.

Pour y avoir droit, il vous fau­dra dépo­ser un dos­sier de rece­va­bi­li­té à l’autorité admi­nis­tra­tive, l’établissement ou l’organisme qui délivre la cer­ti­fi­ca­tion. S’il est accep­té, un jury s’entretiendra avec vous et étu­die­ra un autre dos­sier que vous aurez consti­tué, avant de se prononcer.

Il est pos­sible de pos­tu­ler pour 3 diplômes dif­fé­rents maxi­mum par année civile mais vous ne pou­vez faire qu’une seule demande par diplôme par année civile.

Vous pou­vez deman­der un congé rému­né­ré pour vali­da­tion des acquis de l’expérience (VAE). L’administration peut avoir les frais à sa charge si les actions sui­vies sont dans le plan de for­ma­tion, et son accord dépend des cré­dits dis­po­nibles. Ce congé est de 24 heures de temps de ser­vice maxi­mum et peut être frac­tion­né. Pour com­plé­ter la pré­pa­ra­tion ou la réa­li­sa­tion de cette vali­da­tion, vous pou­vez uti­li­ser votre compte per­son­nel de formation.

La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion a pour objet de per­mettre la réa­li­sa­tion, au sein de l’administration, d’un pro­jet pro­fes­sion­nel qui vise à accé­der à un emploi exi­geant des com­pé­tences nou­velles ou cor­res­pon­dant à des acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles dif­fé­rentes. Elle est adap­tée aux spé­ci­fi­ci­tés de l’emploi auquel se des­tine l’agent‑e et peut se dérou­ler dans un emploi dif­fé­rent de son affec­ta­tion anté­rieure. Elles peuvent en outre don­ner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et clas­sé dans la même caté­go­rie. Pour béné­fi­cier de cette voie d’accès, les fonc­tion­naires doivent être en posi­tion d’activité dans leur corps.

Vous pou­vez béné­fi­cier d’une période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion, d’une durée com­prise entre trois et douze mois, com­por­tant une acti­vi­té de ser­vice et des actions de for­ma­tion en alternance.

La période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peut être enga­gée à l’initiative de l’administration ou à votre demande. Dans ce der­nier cas, le-la chef-fe de ser­vice a 2 mois pour vous faire part de son agré­ment ou de son rejet. Ce rejet doit être sou­mis à l’avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire et être motivé.

Les actions de for­ma­tion incluses dans la période de pro­fes­sion­na­li­sa­tion peuvent se dérou­ler pour tout ou par­tie hors du temps de ser­vice et s’imputer sur le compte per­son­nel de for­ma­tion si vous don­nez votre accord écrit.

L’évaluation est un entre­tien, en pré­sence de votre tuteur-trice, conduit par votre supérieur‑e hié­rar­chique dans le cadre de votre poste d’accueil. Vous devez être prévenu‑e 8 jours à l’avance.

Une fois cette période accom­plie et si vous êtes évalué‑e apte à ser­vir dans ce corps ou cadre d’emplois, vous pou­vez être détaché‑e pen­dant 2 ans dans ce corps ou cadre d’emplois. Vous pou­vez ensuite deman­der votre inté­gra­tion dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.

L’administration orga­nise des actions de for­ma­tion pour vous pré­pa­rer à pas­ser des exa­mens et des concours ain­si qu’à des pro­cé­dures de sélection.

Ces actions peuvent se faire en pré­sen­tiel, par cor­res­pon­dance ou par voie électronique.

Elles peuvent être prises en compte sur la durée de votre ser­vice en tout ou en par­tie. Lorsque les actions de for­ma­tion se déroulent pen­dant votre temps de ser­vice, vous pou­vez être déchargé‑e d’une par­tie de vos obli­ga­tions en vue d’y par­ti­ci­per. A votre demande, 5 jours de ser­vice à temps com­plet sont de droit pour une année don­née, mais cette durée peut être dif­fé­rée ; le report ne peut tou­te­fois pas vous être oppo­sé à la 3e demande.

Pour par­ti­ci­per à ces actions, vous pou­vez éga­le­ment uti­li­ser vos droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion en com­bi­nai­son avec votre compte épargne-temps, ou deman­der un congé de for­ma­tion professionnelle.

Pour avoir droit à un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous devez avoir accom­pli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de ser­vices effec­tifs dans l’administration. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou répar­ti au long de la car­rière en stages qui peuvent être frac­tion­nés en semaines, jour­nées ou demi-journées.

Durant le congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, vous tou­chez une indem­ni­té men­suelle for­fai­taire égale à 85 % du trai­te­ment brut et de l’indemnité de rési­dence affé­rents à l’indice que vous déte­niez au moment de votre mise en congé. Elle est ver­sée pen­dant une durée limi­tée à douze mois. Cette indem­ni­té est à la charge de l’administration dont vous relevez.

Si vous pre­nez un congé de for­ma­tion, vous vous enga­gez à res­ter au ser­vice d’une admi­nis­tra­tion pen­dant une durée égale au triple de celle pen­dant laquelle vous avez per­çu l’indemnité. Dans le cas contraire, vous devez la rem­bour­ser à moins que vous en soyez dispensé‑e par le-la recteur-trice.

Le temps pas­sé en congé de for­ma­tion est valable pour l’ancienneté et entre en compte lors du cal­cul du mini­mum de temps requis pour pos­tu­ler à une pro­mo­tion de grade ou accé­der à un corps hié­rar­chi­que­ment supé­rieur. Il compte éga­le­ment pour le droit à pen­sion et donne lieu aux rete­nues pour pen­sion civile.

La demande de congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle doit être pré­sen­tée 120 jours au moins avant la date à laquelle com­mence la for­ma­tion. Elle doit por­ter men­tion de cette date et pré­ci­ser la nature de l’action de for­ma­tion, sa durée, ain­si que le nom de l’organisme qui la dis­pense. L’administration a 30 jours pour don­ner son accord, reje­ter ou reporter.

Vous repre­nez votre ser­vice à la fin du congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle mais vous pou­vez être réin­té­gré dans un autre poste que celui que vous occu­piez lors de votre départ en congé de formation.

Si vous avez béné­fi­cié d’une auto­ri­sa­tion d’absence pour par­ti­ci­per à une action de pré­pa­ra­tion à un exa­men, un concours ou une sélec­tion, vous ne pou­vez pas obte­nir un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation vous a été accordée.

* régime indemnitaire des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Des primes et indem­ni­tés peuvent se rajou­ter au trai­te­ment. Avec la mise en place du RIFSEEP depuis le 1er sep­tembre 2017, les primes et indem­ni­tés fonc­tion­nels ont été regrou­pées dans l’indemnité de fonc­tions, de sujé­tions et d’expertise (IFSE) et le com­plé­ment indem­ni­taire annuel (CIA).

L’IFSE, ver­sée men­suel­le­ment et indé­pen­dante du grade, est modu­laire selon la fonc­tion. Son mon­tant est réexa­mi­né lors d’un chan­ge­ment de fonc­tion, de corps ou de grade, ain­si que tous les 3 ans au mini­mum au vu de l’expérience acquise. Les salaires sont donc indi­vi­dua­li­sés selon des cri­tères issus d’une usine à gaz sans aucune visibilité .

Le CIA est indi­vi­duelle, à la tête du-de la client‑e. Il s’agit d’un com­plé­ment indem­ni­taire annuel facul­ta­tif. Il peut être déci­dé de l’attribuer à toutes les caté­go­ries de per­son­nels, ou à cer­taines d’entre elles uni­que­ment, ou encore à aucune. Il est limi­té : 12 à 15 % de la prime totale. Il est ver­sé deux fois par an maxi­mum et est non recon­duc­tible d’une année sur l’autre.

Le minis­tère recom­mande de limi­ter son ver­se­ment à un niveau très infé­rieur au pla­fond, et de pri­vi­lé­gier une aug­men­ta­tion de l’attribution indem­ni­taire dans le cadre de l’IFSE plu­tôt que dans celui du CIA.

Depuis la mise en place du RISEEP, ce sont les fonc­tions exer­cées et la manière de ser­vir qui déter­minent une part de plus en plus impor­tante des trai­te­ments. Ce qui fai­sait une des bases de la Fonction Publique est per­du : un trai­te­ment indé­pen­dant de la fonc­tion réelle. Un prin­cipe fon­da­teur du sta­tut de la Fonction publique était la sépa­ra­tion du grade et de l’emploi. Au lieu de rem­plir des mis­sions col­lec­tives de ser­vice public, le gou­ver­ne­ment nous impose la concur­rence, l’individualisme, le fayo­tage… Avec la souf­france liée à la perte de col­la­bo­ra­tion et entraide entre agent-e‑s, le RIFSEEP va géné­rer des jalou­sies, des démo­ti­va­tions… L’objectif est de bri­ser les soli­da­ri­tés assises sur les garan­ties col­lec­tives. C’est un pre­mier pas vers l’arrêt de l’avancement à l’ancienneté.

Le mon­tant de l’IFSE se situe entre un plan­cher scan­da­leu­se­ment bas, sui­vant le grade de l’agent‑e et de dif­fé­rents pla­fonds défi­nis par groupe de fonc­tion. Il y a 2 ou 3 groupes de fonc­tion par corps (numé­ro­té de 1 à 3 dans chaque corps, 1 étant le plus éle­vé), mais dans la car­to­gra­phie minis­té­rielle tous les groupes de fonc­tion ne sont pas acces­sibles aux per­son­nels tra­vaillant dans les lycées et collèges.

• Deux groupes pos­sibles pour les ATRF, mais un seul groupe pré­vu pour les Adjoints Techniques en EPLE : le groupe 2 (« Fonctions d’exécution d’activités usuelles… »).
• Trois groupes pos­sibles pour les TRF, mais un seul groupe pré­vu pour les Techniciens en EPLE : le groupe 3 (« Fonctions de ges­tion de pro­cé­dures usuelles, fonc­tions à tech­ni­ci­té usuelle… »).

L’enveloppe glo­bale des primes sera constante, voire elle pour­ra dimi­nuer. Donc une aug­men­ta­tion du RIFSEEP pour un‑e agent‑e ne pour­ra se faire qu’au détri­ment d’un‑e autre agent‑e. Avec le RIFSEEP, votre reve­nu pour­ra dimi­nuer lors de sa révi­sion tous les 3 ans.

Quelques consé­quences

• Un‑e col­lègue caté­go­rie C par exemple « ayant des res­pon­sa­bi­li­tés » a une prime supé­rieure, donc au lieu d’aller vers un chan­ge­ment de corps, on va la ou le pous­ser à prendre des res­pon­sa­bi­li­tés sans chan­ge­ment de corps.
• On met les primes maxi­males pour des postes ciblés. Selon le poste, le reve­nu est différent.
• Foire d’empoigne entre les postes lors des muta­tions car ils ont des RIFSEEP dif­fé­rents, des postes sont ain­si « pri­vi­lé­giés ». A même fonc­tion lors d’une muta­tion, on pour­ra voir son salaire se modi­fier de façon impor­tante car les cri­tères sont dif­fé­rents d’un rec­to­rat à l’autre ou d’une uni­ver­si­té à une autre.
• Comme une par­tie impor­tante de la rému­né­ra­tion va dépendre de la hié­rar­chie, on va favo­ri­ser les fayots, les lèche-cul…
• SUD Éducation réaf­firme son oppo­si­tion aux primes, fac­teurs de divi­sion, et revendique :
• l’intégration des indem­ni­tés au salaire, notam­ment afin que celles-ci soient prises en compte dans le cal­cul des retraites,
• l’augmentation géné­rale des salaires,
• la réduc­tion des écarts de rémunération,
• la reva­lo­ri­sa­tion du salaire mini­mum à 1700 € net men­suel et l’indexation des salaires sur l’évolution des prix, pour aller vers un sta­tut unique et un salaire unique.

Toutes les indem­ni­tés ne sont pas incluses dans le RIFSEEP. Voici quelques unes des indem­ni­tés que vous pou­vez toucher :

La mobi­li­té des per­son­nels de caté­go­rie A et B de la filière ITRF est réa­li­sée, « au fil de l’eau » par la publi­ca­tion des postes vacants ou sus­cep­tibles de l’être sur le site « Place de l’emploi public » (Pep) et éven­tuel­le­ment sur le site de la Bourse à l’Emploi Public (BAE).

Si vous sou­hai­tez muter, vous devez consul­ter régu­liè­re­ment les sites :

— http://www.pep.gouv.fr (Pep)

— https://itarf.adc.education.fr/itarf/bea (BAE)

L’ensemble des postes vacants doit être publié pour une durée mini­male d’un mois et les éta­blis­se­ments doivent être en mesure de pro­duire la preuve de cette publication.

Vous pou­vez deman­der un poste dans un lycée, un col­lège mais éga­le­ment dans l’enseignement supérieur.

Dans l’enseignement supé­rieur, les dates de muta­tion sont décidées par com­mun accord entre l’agent‑e et les établissements.

Si vous sou­hai­tez chan­ger d’académie, vous pou­vez par­ti­ci­per au mou­ve­ment inter-aca­dé­mique qui a lieu au cours du mois de jan­vier. Il s’agit d’une pré-ins­crip­tion. Vous pou­vez choi­sir 3 aca­dé­mies au maximum.

Vous par­ti­ci­pez ensuite au mou­ve­ment intra-aca­dé­mique de chaque aca­dé­mie que vous avez deman­dée selon leurs plan­nings res­pec­tifs. Vous pou­vez deman­der un poste dans un lycée, un col­lège mais éga­le­ment dans l’enseignement supé­rieur. Vous devez faire 6 vœux au maximum.

La pré­ins­crip­tion est à effec­tuer sur le site AMIA : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia

Si vous ne sou­hai­tez pas chan­ger d’académie, vous pou­vez éga­le­ment deman­der une muta­tion en vous connec­tant sur l’application AMIA. Vous devez faire 3 vœux au maximum.

AMIA est désor­mais l’application uti­li­sée pour l’ensemble des agent-es du corps, toutes BAP confon­dues et quel que soit leur lieu d’exercice (ensei­gne­ment supé­rieur et ensei­gne­ment scolaire).

Sur AMIA, vous pour­rez également :

• consul­ter les plan­nings des mou­ve­ments aux­quels vous sou­hai­tez par­ti­ci­per dans votre aca­dé­mie ain­si que dans les aca­dé­mies de pré-inscription),
• impri­mer et visua­li­ser les sup­ports vacants ou sus­cep­tibles d’être vacants, indi­quant les BAP et les des­crip­tifs des postes,
• édi­ter la confir­ma­tion de votre demande de muta­tion et la trans­mettre par la voie hié­rar­chique. La confir­ma­tion de demande de muta­tion doit par­ve­nir par la voie hié­rar­chique dans les délais indi­qués sur la confir­ma­tion, faute de quoi la demande de muta­tion est annu­lée. Seule la confir­ma­tion signée, avec éven­tuel­le­ment des modi­fi­ca­tions de vœux, fait foi,
• modi­fier ou annu­ler vos vœux selon le calen­drier des opé­ra­tions du mou­ve­ment défi­ni par l’académie demandée,
• consul­ter les résul­tats sur AMIA

Contactez le syn­di­cat SUD Éducation

SUD Éducation est dans votre dépar­te­ment pour vous conseiller et répondre à vos questions.

Articles L.512 – 18 et sui­vants du code géné­ral de la fonc­tion publique donne prio­ri­té de muta­tion aux fonc­tion­naires suivant-es :

• sépa­ré-es de leur conjoint‑e ou par­te­naire lié‑e par PACS pour des rai­sons professionnelles,
• aux fonc­tion­naires recon­nu-es handicapé-es
• qui exercent leurs fonc­tions, depuis au moins 5 ans dans un quar­tier urbain où se posent des pro­blèmes sociaux et de sécu­ri­té par­ti­cu­liè­re­ment difficiles,
• aux fonc­tion­naires qui jus­ti­fient du centre de leurs inté­rêts maté­riels et moraux dans une des col­lec­ti­vi­tés d’outre-mer ain­si qu’en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit de favo­ri­ser le retour au ter­ri­toire d’outre-mer d’origine des fonc­tion­naires qui pos­sèdent un lien par­ti­cu­lier avec ce territoire.

Le déta­che­ment est la posi­tion du-de la fonc­tion­naire placé‑e hors de son corps d’origine mais conti­nuant à béné­fi­cier, dans ce corps, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Au delà de 5 ans en déta­che­ment, vous devez être intégré‑e dans le corps ou l’emploi cor­res­pon­dant à votre déta­che­ment, à moins que vous ne sou­hai­tiez réin­té­grer votre ancien corps. Vous devez pré­ve­nir votre admi­nis­tra­tion d’origine de votre choix 3 mois avant l’expiration du déta­che­ment. Votre admi­nis­tra­tion d’accueil doit vous com­mu­ni­quer, ain­si que votre admi­nis­tra­tion d’origine, sa déci­sion d’intégration ou de non-renou­vel­le­ment de votre déta­che­ment, 2 mois avant l’expiration de votre détachement.

Il arrive par­fois qu’une admi­nis­tra­tion intègre direc­te­ment un‑e fonc­tion­naire d’une autre admi­nis­tra­tion sans l’avoir accueilli‑e pré­cé­dem­ment par un déta­che­ment. Dans ce cas, le-la fonc­tion­naire est radié‑e des cadres de son admi­nis­tra­tion d’origine.

Si vous sou­hai­tez un déta­che­ment, une inté­gra­tion directe ou une inté­gra­tion après déta­che­ment, vous devez moti­ver votre demande et si c’est une demande d’intégration, l’accompagner d’un rap­port d’activité. Elle est assor­tie d’un avis du-de la président‑e, direc­teur-trice de l’établissement ou recteur-trice.

Si vous êtes en déta­che­ment, en dis­po­ni­bi­li­té, ou en congé de longue durée, votre réin­té­gra­tion dans votre admi­nis­tra­tion d’origine est prio­ri­taire sur tout emploi, y com­pris ceux occu­pés par des agent-es non titu­laires. Vous devez être réintégré‑e dans votre corps et dans votre der­nier éta­blis­se­ment d’affectation. Si vous êtes ATRF et que vous sou­hai­tez être réintégré‑e dans un éta­blis­se­ment dif­fé­rent, vous devez for­mu­ler une demande dans le cadre de la cam­pagne de muta­tions déconcentrée.

Afin d’anticiper votre réin­té­gra­tion dans les meilleures condi­tions pos­sibles, il importe de contac­ter le rec­to­rat d’origine pour connaître les moda­li­tés à suivre.

Après un congé longue durée (CLD), il faut l’avis favo­rable du comi­té médi­cal compétent.

Après une dis­po­ni­bi­li­té, il faut un cer­ti­fi­cat médi­cal d’aptitude phy­sique éta­bli par un méde­cin agréé.

Après un congé paren­tal, la réin­té­gra­tion est de plein droit, au besoin en sur­nombre, dans le corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi que vous occu­piez avant votre congé. Si ce n’est pas pos­sible, l’affectation a lieu dans un emploi le plus proche de votre der­nier lieu de tra­vail. Vous pou­vez éga­le­ment deman­der à être affecté‑e dans l’emploi le plus proche de votre domicile.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion per­met d’accéder à une qua­li­fi­ca­tion (acqui­si­tion d’un diplôme, d’un titre, d’un cer­ti­fi­cat de qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle) ou de déve­lop­per des com­pé­tences néces­saires à la mise en œuvre d’un pro­jet d’évolution professionnelle.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion peut être utilisé :

• en com­bi­nai­son avec le congé de for­ma­tion professionnelle ;
• en com­plé­ment des congés pour vali­da­tion des acquis de l’expérience
• en com­plé­ment des congés pour bilan de compétences ;
• pour pré­pa­rer des exa­mens et concours admi­nis­tra­tifs en com­plé­ment d’une décharge accor­dée et le cas échéant en com­bi­nai­son avec le compte épargne-temps, selon un calen­drier vali­dé par l’administration, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile.

Les actions de for­ma­tion sui­vies au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion ont lieu, en prio­ri­té, pen­dant le temps de travail.

Pour uti­li­ser des heures que vous avez acquises sur ce compte, vous devez sol­li­ci­ter l’accord écrit de l’administration sur la nature, le calen­drier et le finan­ce­ment de la for­ma­tion sou­hai­tée, en pré­ci­sant votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle. Pour faire votre demande, vous devez vous réfé­rez à la der­nière cir­cu­laire rec­to­rale qui pré­cise les moda­li­tés, les délais, la prise en charge éven­tuelle des frais de déplacement…

Lorsque plu­sieurs actions de for­ma­tion per­mettent de satis­faire à votre demande, une prio­ri­té est accor­dée aux actions de for­ma­tion assu­rées par l’administration.

L’administration exa­mine les demandes d’utilisation du compte per­son­nel de for­ma­tion en don­nant une prio­ri­té aux actions visant à :

• Suivre une action de for­ma­tion, un accom­pa­gne­ment ou béné­fi­cier d’un bilan de com­pé­tences, per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice des fonc­tions. Dans ce cas, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires, dans la limite de cent cin­quante heures, en com­plé­ment des droits acquis. Il fau­dra aus­si pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de vos condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions.
• Suivre une action de for­ma­tion ou un accom­pa­gne­ment à la vali­da­tion des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une cer­ti­fi­ca­tion ins­crite au réper­toire natio­nal des cer­ti­fi­ca­tions professionnelles.
• Suivre une action de for­ma­tion de pré­pa­ra­tion aux concours et exa­mens.

Si vous le sou­hai­tez, vous pou­vez, préa­la­ble­ment au dépôt de votre demande, béné­fi­cier d’un accom­pa­gne­ment per­son­na­li­sé afin d’élaborer votre pro­jet pro­fes­sion­nel et d’identifier les dif­fé­rentes actions néces­saires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assu­ré par un conseiller for­mé à cet effet.

Lorsque la durée de la for­ma­tion est supé­rieure aux droits acquis au titre de votre compte per­son­nel de for­ma­tion, vous pou­vez, avec l’accord de l’administration, consom­mer par anti­ci­pa­tion des droits non encore acquis, dans la limite des droits que vous êtes sus­cep­tible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle vous en pré­sen­tez la demande.

En cas de refus, l’administration doit le moti­ver, et vous pou­vez le contes­ter devant la com­mis­sion paritaire.

L’administration ne peut pas reje­ter une demande de for­ma­tion de même nature 3 années consé­cu­tives sans l’avis de la com­mis­sion paritaire.

L’administration prend en charge les frais péda­go­giques qui se rat­tachent à la for­ma­tion sui­vie au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion, dans la limite des pla­fonds cumu­la­tifs suivants :

- Plafond horaire : 25 € TTC ;
– Plafond au titre d’un même pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle : 1 500 € TTC par année scolaire.

Ce der­nier pla­fond est por­té à 2 500 € TTC si vous sui­vez une action de for­ma­tion per­met­tant de pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude médi­cale à l’exercice de vos fonc­tions ou si vous êtes dans un corps de caté­go­rie C et n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme de niveau V.

Ces pla­fonds par année sco­laire peuvent inclure, à votre demande, les frais de dépla­ce­ments. vous devrez four­nir les jus­ti­fi­ca­tifs correspondants.

En vue de la prise en charge des frais péda­go­giques, vous devrez four­nir à l’administration les jus­ti­fi­ca­tifs d’inscription et d’assiduité à la formation.

Si vous avez par­ti­ci­pé à moins de 90 % des heures d’enseignement pré­vues par la for­ma­tion sui­vie sans motif valable, vous devrez rem­bour­ser les frais pris en charge par l’administration.

Le compte per­son­nel de for­ma­tion est ali­men­té en heures de for­ma­tion au 31 décembre de chaque année, à hau­teur de 25 heures maxi­mum par année de tra­vail, dans la limite d’un pla­fond total de 150 heures.

Si vous appar­te­nez à un corps ou cadre d’emplois de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau de for­ma­tion sanc­tion­né par un diplôme ou titre pro­fes­sion­nel enre­gis­tré et clas­sé au niveau V (CAP, BEP), l’alimentation du compte se fait à hau­teur de 50 maxi­mum par an et le pla­fond est por­té à 400 heures.

L’alimentation du compte per­son­nel de for­ma­tion est cal­cu­lée au pro­ra­ta du temps tra­vaillé si vous êtes employé-es à temps incom­plet, non com­plet ou si vous tra­vaillez à temps partiel.

Lorsque le cal­cul abou­tit à un nombre d’heures de for­ma­tion com­por­tant une déci­male, ce nombre est arron­di au nombre entier immé­dia­te­ment supérieur.

Les absences pour un congé et le cré­dit de temps syn­di­cal dont vous pou­vez béné­fi­cier sont inté­gra­le­ment prises en compte pour le cal­cul de l’alimentation du compte per­son­nel de formation.

Les droits en euros acquis préa­la­ble­ment au recru­te­ment dans la fonc­tion publique au titre du compte per­son­nel de for­ma­tion sont conser­vés. Ils sont alors conver­tis en heures, à rai­son d’une heure pour 15 euros, dans la limite des pla­fonds men­tion­nés ci-des­sus et arron­di à l’entier le plus proche. Le total des droits ayant fait l’objet de conver­sions suc­ces­sives ne peut pas dépas­ser ces mêmes pla­fonds, sur une période conti­nue de six années, ou 8 années si vous appar­te­nez à un corps de caté­go­rie C, et si vous n’avez pas atteint un niveau sanc­tion­né par un diplôme de caté­go­rie V. Les droits acquis par abon­de­ments com­plé­men­taires quand le coût d’une for­ma­tion est supé­rieur au mon­tant des droits ins­crits sur le compte ne peuvent pas faire l’objet d’une conver­sion, sauf si vous êtes béné­fi­ciaire de l’obligation d’emploi (per­son­nel handicapé‑e).

Si votre pro­jet d’évolution pro­fes­sion­nelle vise à pré­ve­nir une situa­tion d’inaptitude à l’exercice de vos fonc­tions, vous pou­vez béné­fi­cier d’un cré­dit d’heures sup­plé­men­taires en com­plé­ment des droits acquis, dans la limite de 150 h. Vous devez alors pré­sen­ter un avis du méde­cin de pré­ven­tion ou du tra­vail attes­tant que votre état de san­té vous expose, compte tenu de ses condi­tions de tra­vail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de vos fonctions.

Quand vous pren­drez votre retraite, votre compte per­son­nel de for­ma­tion ces­se­ra d’être ali­men­té et vous ne pour­rez plus uti­li­ser les droits qui y sont ins­crits, à l’exception des cas dans les­quels la radia­tion des cadres inter­vient par anticipation.

Pour consul­ter le cré­dit d’heures que vous avez acquis sur ce compte, vous devez vous connec­ter au site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Si vous êtes en déta­che­ment, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment des droits rele­vant du compte per­son­nel de for­ma­tion relèvent de l’organisme de déta­che­ment, selon les règles qui lui sont applicables.

Si vous êtes mis‑e à dis­po­si­tion, sauf dis­po­si­tion contraire pré­vue par la conven­tion de mise à dis­po­si­tion ou de ges­tion, l’alimentation, l’instruction et le finan­ce­ment de vos droits incombent à l’administration d’origine.

Si vous avez acquis des heures de for­ma­tion au titre du compte d’engagement citoyen (CEC), vous pou­vez les uti­li­ser à rai­son de 12 euros pour une heure (arron­di à l’entier le plus proche), en com­plé­ment des heures ins­crites sur votre CPF, pour :

• acqué­rir les com­pé­tences néces­saires à l’exercice des acti­vi­tés béné­voles ou de volon­ta­riat men­tion­nées à l’article L5151‑9 du code du tra­vail (ser­vice civique, béné­vo­lat pour une asso­cia­tion loi 1901, volon­ta­riat dans les corps des sapeurs-pompiers…) ;
• mettre en œuvre un pro­jet d’évolution professionnelle.

Il s’agit là d’un droit fon­da­men­tal et consti­tu­tion­nel. Vous avez par­fai­te­ment le droit de faire grève comme les autres per­son­nels de l’Éducation natio­nale. Pour faire grève, il faut qu’il y ait un pré­avis de grève. SUD édu­ca­tion dépose des pré­avis géné­raux tous les mois qui couvrent une grande quan­ti­té de reven­di­ca­tions adap­tées à l’Éducation natio­nale. Si vous pre­nez la déci­sion de faire grève en réac­tion à une situa­tion propre à votre éta­blis­se­ment ou à une reven­di­ca­tion par­ti­cu­lière, vous pou­vez contac­ter votre syn­di­cat local qui peut user du droit d’appeler à la grève, voire dépo­ser un pré­avis localement.

Dois-je me décla­rer gré­viste à l’avance ?

Rien ne vous oblige à vous décla­rer gré­viste à l’avance, y com­pris le jour de la grève. C’est à l’administration de trou­ver la rai­son de votre absence. L’administration ne sau­rait en aucun cas faire pres­sion sur vous pour exi­ger une telle déclaration.

Chaque agent‑e a le droit de par­ti­ci­per, à son choix à l’une de ces réunions men­suelles d’information syn­di­cale dans la limite d’une heure par mois. La durée de chaque réunion ne peut excé­der une heure (sauf si elle a lieu pen­dant la der­nière heure de ser­vice et elle peut alors se pro­lon­ger au-delà de la fin du ser­vice en appli­ca­tion de l’article 4 du décret n°82 – 447). Le salaire est bien enten­du main­te­nu durant cha­cune de ces heures.

La for­ma­tion syn­di­cale est un droit pour tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale, quel que soit leur sta­tut (titu­laire ou contrac­tuel) et leur corps de métier. Tous les per­son­nels de l’Éducation natio­nale ont indi­vi­duel­le­ment le droit à un congé de for­ma­tion syn­di­cale d’une durée maxi­male de 12 jours ouvrables par an. Nous concer­nant, l’année de réfé­rence est l’année sco­laire. Pendant toute la durée du congé pour for­ma­tion syn­di­cale, votre salaire est bien enten­du maintenu.

Pour obte­nir un congé de for­ma­tion syn­di­cale, il faut en faire la demande auprès de l’administration un mois mini­mum à l’avance.

Dans chaque éta­blis­se­ment, un pan­neau d’informations syn­di­cales doit être mis à dis­po­si­tion des syn­di­cats, visible de tous les per­son­nels. Il se trouve géné­ra­le­ment dans la salle des per­son­nels. Toute per­sonne syn­di­quée a le droit d’y affi­cher des docu­ments syndicaux.

Le droit auto­rise les per­son­nels à dis­tri­buer des docu­ments syn­di­caux dans les locaux et en dehors des endroits fré­quen­tés par les élèves « à condi­tion que cela ne porte pas atteinte au bon fonc­tion­ne­ment du service ».

Nombreux sont celles et ceux qui nous rap­portent avoir reçu des reproches, voire des menaces, de la part de leur-es supé­rieur-es hié­rar­chiques. Ces reproches, ces menaces, peuvent se résu­mer ain­si : « vous n’avez pas res­pec­té le devoir de réserve, vous n’avez pas à vous expri­mer publi­que­ment ! ». Que ce soit de manière volon­taire ou non, ces der­nier-es se trompent lour­de­ment. SUD édu­ca­tion affirme haut et fort que le devoir de réserve n’existe pas. Il ne figure abso­lu­ment pas dans nos sta­tuts ! Au contraire !

La liber­té d’opinion est garan­tie aux fonc­tion­naires (article L111‑1 du code géné­ral de la fonc­tion publique). En réa­li­té, si devoir de neu­tra­li­té il y a, il s’applique plu­tôt aux fonc­tion­naires les plus hauts pla­cés dans la hié­rar­chie de manière crois­sante en fonc­tion du poste occu­pé. Si ce devoir de réserve n’est pas pré­sent dans nos sta­tuts, ce n’est pas par simple oubli, c’est une volon­té déli­bé­rée prise par Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonc­tion publique et auteur des lois por­tant sta­tut géné­ral des fonctionnaires.

Les fonc­tion­naires ain­si que les contrac­tuel-les dans la fonc­tion publique ont mal­gré tout un devoir de dis­cré­tion pro­fes­sion­nelle (ne pas par­ler publi­que­ment de ce qu’on sait des per­son­nels, des élèves et de leur famille), et un devoir d’obéissance envers son ou sa supérieur‑e hiérarchique.

En cas d’injonction de l’administration, il faut deman­der un écrit sur lequel on peut lire le texte de loi sur lequel elle s’appuie. On peut ne pas obéir si on n’a pas d’ordre écrit ou si l’ordre écrit remet gra­ve­ment en cause l’intérêt public et s’il est illé­gal.

Si vous êtes sanctionné‑e, contac­tez votre syn­di­cat Sud Éducation local. Attention ! Le fait de contes­ter une déci­sion de l’administration (ou une sanc­tion) ne sus­pend pas celle-ci. Le fonc­tion­naire est cen­sé conti­nuer à l’appliquer (ou à la subir) jusqu’à ce que son recours aboutisse.