Le conseil d’administration en collège et lycées

Guide Second degré

Sommaire

  1. Le CA, un jalon du rapport de force
  2. Élections au CA : ce que l’on peut exiger
  3. La composition du CA
    1. Élections : quelques questions fréquentes…
  4. Quelle liste au CA ?
  5. Fonctionnement du CA : ce que l’on peut exiger
  6. Les autres instances de l’EPLE
    1. La commission permanente (articles 421 – 37 à 41)
    2. Le conseil de discipline (articles R511-20 à 45)
    3. La commission d’hygiène et de sécurité
    4. Le conseil pédagogique
    5. Ouvrir le conseil pédagogique à toutes et tous
  7. Les motions

1 - Le CA, un jalon du rapport de force

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La loi de décen­tra­li­sa­tion du 22 juin 1983 défi­nis­sait les col­lèges et lycées comme des Établissements publics locaux d’enseignement, dis­po­sant d’une auto­no­mie sur un cer­tain nombre de ques­tions, notam­ment l’utilisation des moyens péda­go­giques (article R 421 – 2 du Code de de l’éducation). La garan­tie de cette auto­no­mie était cen­sée être le Conseil d’Administration, pré­sen­té comme un organe déci­sion­nel, le ou la chef-fe n’étant que l’ « organe exé­cu­tif » de l’établissement qui « exé­cute les déli­bé­ra­tions du CA » (R 421 – 9). Cependant, il faut faire atten­tion, le CA n’est bel et bien qu’un simu­lacre d’instance démo­cra­tique : le ou la chef-fe d’établissement peut léga­le­ment pas­ser par-des­sus le CA pour les ques­tions impor­tantes de l’établissement, comme la répar­ti­tion des moyens par dis­ci­pline ! Pourquoi, dans ces condi­tions, se pré­sen­ter en CA ?

=> Avoir des infor­ma­tions : sans par­ti­ci­pa­tion au CA, il est dif­fi­cile de savoir la façon dont le bud­get est uti­li­sé, dont les heures allouées à l’établissement sont répar­ties, dont les contrats sont pas­sés, etc. Et der­rière ces infor­ma­tions « locales », ce sont les poli­tiques de l’éducation qui se pro­filent ! Le CA, faute de mieux, est donc au moins l’occasion d’avoir une vision d’ensemble des choix faits au sein de l’établissement et, plus lar­ge­ment, par l’administration. Avoir une vision d’ensemble de ces choix, pour pou­voir mieux les contes­ter !

=> Construire du col­lec­tif. Le CA ne doit pas être l’apanage d’une équipe réduite de « spé­cia­listes ». Au contraire, la pré­pa­ra­tion des CA est l’occasion pour tous et toutes les col­lègues de se réunir en Assemblée géné­rale, de débattre de la situa­tion et de défi­nir ensemble des posi­tions col­lec­tives et des moyens d’action. Ensemble on est plus fort : le CA et sa pré­pa­ra­tion peuvent être un pivot de l’action col­lec­tive !

=> Instaurer du rap­port de force. Enfin, le CA est un moment de confron­ta­tion avec la hié­rar­chie. Qui plus est, cette confron­ta­tion est publique, devant les parents d’élèves notam­ment. Les passes d’armes qui s’y déroulent avec les chef-fe‑s d’établissements sont autant d’occasions pour mon­trer notre déter­mi­na­tion et notre capa­ci­té à faire res­pec­ter les règles. Comme dans toutes les ins­tances, les élu-e‑s SUD ne (se) laissent pas faire !

2 - Élections au CA : ce que l’on peut exiger

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Il est impor­tant, face à une hié­rar­chie de moins en moins sou­cieuse de res­pec­ter le cadre juri­dique qui s’impose à elle, de lui rap­pe­ler les règles de droit les plus élé­men­taires. Faire res­pec­ter les règles pré­vues pour l’organisation des élec­tions au CA ne repré­sente sans doute pas une grande vic­toire syn­di­cale, mais cela pose un jalon dans le rap­port de force entre les sala­rié-e‑s et la hié­rar­chie.

1. Les élec­tions arrivent assez vite dès le début de l’année. Dès le début de l’année, il faut sol­li­ci­ter du chef-fe d’établissement une date qui per­mette la par­ti­ci­pa­tion du plus grand nombre.

Article R421-30 : “L’élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d’élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l’année scolaire.”

2. La consti­tu­tion des listes pour chaque col­lège doit avoir lieu au plus tard 20 jours avant les élec­tions et être remise à la direc­tion. Les pro­fes­sions de foi sont remises au plus tard 10 jours avant les élec­tions. Attention : les per­son­nels ont droit à ce que la pro­fes­sion de foi soit affi­chée lar­ge­ment (salle des prof-e‑s, salle de repos des agent-e‑s…).

“Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article R. 421-26, la liste électorale, vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.“

3. Les listes de repré­sen­tant-e‑s du per­son­nel doivent com­por­ter au mini­mum deux noms, au plus le double des sièges à pour­voir (voir “La com­po­si­tion du CA, page sui­vante”) sans men­tion de la qua­li­té de titu­laire ou de suppléant‑e : 14 noms pour les repré­sen­tant-e‑s des per­son­nels d’éducation et d’enseignement dans un LGT ou un col­lège de plus de 600 élèves, par exemple.

“Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant ».

4. La direc­tion doit trans­mettre impé­ra­ti­ve­ment le maté­riel de vote 6 jours avant les élec­tions, et l’envoyer par cour­rier aux absent-e‑s. Le maté­riel de vote est envoyé aux élec­teurs et élec­trices six jours au moins avant la date du scru­tin. Le vote par cor­res­pon­dance est admis. Les votes sont per­son­nels et secrets.

5. Le bureau de vote doit être ouvert huit heures consé­cu­tives pour les per­son­nels.

Le ou la chef-fe d’établissement fixe la date du scru­tin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être infé­rieures à quatre heures consé­cu­tives pour les parents d’élèves et à huit heures consé­cu­tives pour les per­son­nels. Il ou elle reçoit pour le vote par cor­res­pon­dance les bul­le­tins sous double enve­loppe, orga­nise le dépouille­ment public et en publie les résul­tats.

6. Attention : la contes­ta­tion sur le dérou­le­ment du vote doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrables après le dépouille­ment et se fait auprès du rec­to­rat.

Les contes­ta­tions sur la vali­di­té des opé­ra­tions élec­to­rales sont por­tées dans un délai de cinq jours ouvrables à comp­ter de la pro­cla­ma­tion des résul­tats devant le rec­teur ou la rec­trice d’académie. Celui-ci ou celle-ci sta­tue dans un délai de huit jours à l’issue duquel, à défaut de déci­sion, la demande est répu­tée reje­tée.

3 - La composition du CA

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3.1 - Élections : quelques questions fréquentes…

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Qui vote ? Qui est éligible ?

D’après l’article R421-26, sont élec­teurs-trices :

  • tou-te‑s les titu­laires à temps com­plet ou par­tiel
  • tou-te‑s les sta­giaires
  • les non-titu­laires, sans condi­tion de natio­na­li­té, s’ils et elles sont employé-e‑s par l’établissement pour au moins 150 heures dans l’année.
    Ils et elles votent dans l’établissement où ils et elles effec­tuent la par­tie la plus impor­tante de leur ser­vice, ou, dans le cas d’un ser­vice par­ta­gé à éga­li­té, dans l’établissement de leur choix.
  • les TZR s’ils et elles sont affec­té-e‑s pour au moins 30 jours dans l’établissement où se déroulent les élec­tions

Toujours d’après l’article R421-26, sont éli­gibles :

  • tou-te‑s les titu­laires à l’exception des membres de droit
  • les non-titu­laires nom­mé-e‑s à l’année, sans condi­tion de natio­na­li­té
  • les sta­giaires
Voter par correspondance, comment faire ?

Le vote par cor­res­pon­dance se fait par « double enve­loppe » : une enve­loppe cache­tée contient le bul­le­tin de vote ; cette enve­loppe est glis­sée dans une seconde enve­loppe cache­tée men­tion­nant l’adresse de l’établissement au rec­to et le nom, pré­nom et adresse de l’électeur ou l’électrice, ain­si que la men­tion « élec­tions des repré­sen­tants au Conseil d’administration de l’établissement », au ver­so. Le tout est envoyé par la Poste ou remis en mains propres au ou à la chef-fe d’établissement.

Comment contester des élections frauduleuses ?

S’il y a contes­ta­tion sur le dérou­le­ment des élec­tions ou du dépouille­ment, il faut faire un cour­rier à la rec­trice ou au rec­teur de l’académie dans un délai de 5 jours ouvrables. Passés 8 jours, la contes­ta­tion est consi­dé­rée comme reje­tée. A savoir : des membres du Tribunal Administratif ou de la Cour admi­nis­tra­tive d’appel peuvent par­ti­ci­per au scru­tin et au dépouille­ment.

Après le dépouillement : comment calculer si la répartition des sièges est la bonne ?

L’article R421-26 du Code de l’éducation nous dit que l’élection des repré­sen­tant-e‑s du per­son­nel se fait “à la repré­sen­ta­tion pro­por­tion­nelle au plus fort reste”. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un scru­tin à un tour, dans lequel la répar­ti­tion des sièges au moment du dépouille­ment se fait en deux temps.

1. L’attribution de chaque siège cor­res­pond à l’obtention par chaque liste du “quo­tient élec­to­ral”. Le quo­tient élec­to­ral est égal au nombre de suf­frages expri­més divi­sé par le nombre de sièges, en l’occurrence 7.

2. Cette répar­ti­tion laisse des restes, c’est-à-dire des sièges à pour­voir. Ceux-ci sont attri­bués à chaque liste en fonc­tion des suf­frages inem­ployés à la pre­mière répar­ti­tion.

LGT ou col­lège de
plus de 600 élèves

Lycée pro

Collège de moins
de 600 élèves

Membres de droit,

repré­sen­tant-e‑s

des col­lec­ti­vi­tés et

per­son­nels qua­li­fiés

- 5 membres de droit : chef-fe d’établissement

et adjoint‑e de son choix, direc­teur­trice de la SEGPA ou chef-fe de tra­vaux,

ges­tion­naire, CPE le-la plus ancien-ne

- 2 repré­sen­tant-e‑s de la com­mune et/​ou de l’intercommunalité

- 2 repré­sen­tant-e‑s de la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale de rat­ta­che­ment (dépar­te­ment pour les col­lèges, région pour les lycées)

- 1 per­son­na­li­té qua­li­fiée dési­gnée sur pro­po­si­tion du-de la chef-fe d’établissement

(ou 2 si le nombre de membres de droit est

infé­rieur à 5)

- 4 membres de droit : chef-fe d’établissement

et adjoint‑e de son choix, chef-fe de tra­vaux, ges­tion­naire (+ CPE le-la plus ancien-ne à titre consul­ta­tif)

- 2 repré­sen­tant-e‑s de la com­mune et/​ou de l’intercommunalité

- 2 repré­sen­tant-e‑s de la région

- 2 per­son­na­li­tés qua­li­fiées du monde éco­no­mique

dési­gnées sur pro­po­si­tion du-de la chef-fe d’établissement

- 4 membres de droit : chef-fe d’établissement et adjoint‑e de son choix, ges­tion­naire, CPE le-la plus ancien-ne

- 1 représentant‑e de la com­mune siège (+ 1 représentant‑e de l’intercommunalité à titre consul­ta­tif)

- 2 repré­sen­tant-e‑s du dépar­te­ment

- 1 per­son­na­li­té qua­li­fiée dési­gnée sur pro­po­si­tion du chef d’établissement (ou 2 si le nombre de membres de droit est infé­rieur à 4)

Représentant-e‑s

des per­son­nels

- 7 élu-e‑s du pre­mier col­lège (per­son­nels titu­laires ou non titu­laires exerçant des fonc­tions d’enseignement, de direc­tion, d’éducation, de sur­veillance, d’assistance éducative ou pédagogique et de docu­men­ta­tion)

- 3 élu-e‑s du second col­lège (per­son­nels titu­laires ou non titu­laires d’administration, de santé, sociaux, tech­niques, ouvriers, de ser­vice et de labo­ra­toire

- 6 élu-e‑s du pre­mier col­lège (per­son­nels titu­laires ou non titu­laires exerçant des fonc­tions d’enseignement, de direc­tion, d’éducation, de sur­veillance, d’assistance éducative ou pédagogique et de docu­men­ta­tion)

- 2 élu-es du second col­lège (per­son­nels titu­laires ou non titu­laires d’administration, de santé, sociaux, tech­niques, ouvriers, de ser­vice et de labo­ra­toire

Représentant-e‑s

des usa­gers

- en col­lège : 7 repré­sen­tant-e‑s des parents d’élèves, 3 repré­sen­tant-e‑s des élèves

- en LGT : 5 repré­sen­tant-e‑s des parents, 4 repré­sen­tant-e‑s des élèves (dont 1 post­bac si cela existe) et lycéen-ne élu‑e en CVL

5 repré­sen­tant-e‑s des parents, 4 repré­sen­tant-

e‑s des élèves (dont 1 post­bac si cela existe) et 1 élu‑e lycéen-ne élu‑e en CVL

6 repré­sen­tant-e‑s des parents d’élèves, 2 repré­sen­tant-e‑s des élèves

4 - Quelle liste au CA ?

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Une liste au CA se défi­nit à par­tir de la pro­fes­sion de foi par­ta­gée par les membres de la liste. La pro­fes­sion de foi se fait sur la base d’une dis­cus­sion entre mili­tant-e‑s. Elle sera dis­cu­tée et amen­dée par l’ensemble de la liste. Il y a en géné­ral une recherche de consen­sus sur un petit éta­blis­se­ment où il est dif­fi­cile de faire une liste. Elle sera beau­coup moins consen­suelle sur un gros éta­blis­se­ment avec des listes syn­di­cales beau­coup plus affir­mées, avec des enjeux plus poli­tiques dans les pro­fes­sions de foi. La rédac­tion de la pro­fes­sion de foi doit être un moment impor­tant de consen­sus ou de désac­cord mais elle doit être au final com­plè­te­ment par­ta­gée par tou-te‑s les repré­sen­tant-e‑s de la liste. C’est gage d’un tra­vail cohé­rent et construc­tif.

D’autre part, la liste du pre­mier col­lège peut com­por­ter, outre des ensei­gnant-e‑s, des AED, docu­men­ta­liste, AP, AVS, CPE si celui-ci ou celle-ci n’est pas membre de droit du CA. La liste du second col­lège, de même, ne se limite pas aux ATTEE, mais regroupe aus­si l’AS, l’infirmer‑e, les agent-e‑s admi­nis­tra­tifs-ves. Il est très inté­res­sant, en par­ti­cu­lier de notre point de vue de syn­di­cat inter­ca­té­go­riel, de consti­tuer une liste qui repré­sente vrai­ment les dif­fé­rentes caté­go­ries de per­son­nel.

Techniquement, il faut consti­tuer sa liste 20 jours avant la date des élec­tions, en pré­sen­tant deux fois plus de noms qu’il y a de titu­laires au CA. Par exemple, pour le second col­lège, il fau­dra pré­sen­ter 6 noms dans les col­lèges de plus de 600 élèves : pour plus de détails, se repor­ter au tableau “La com­po­si­tion du CA”. Les noms doivent être ins­crits les uns à la suite des autres, sans men­tion de la qua­li­té de titu­laire ou de suppléant‑e.

5 - Fonctionnement du CA : ce que l’on peut exiger

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Le CA n’est pas une ins­tance démo­cra­tique dans laquelle on peut faire avan­cer nos reven­di­ca­tions. En revanche, c’est un jalon du rap­port de force avec la direc­tion et, à tra­vers elle, avec l’administration. Concrètement : se battre pied à pied pour faire res­pec­ter des règles de fonc­tion­ne­ment, énon­cer publi­que­ment quelques véri­tés salu­taires à tra­vers des motions, cela per­met d’instaurer un cli­mat favo­rable à la défense des per­son­nels. Par ailleurs, cela per­met de faire du lien avec les parents d’élèves, en se réunis­sant avec eux et elles avant le CA pour dis­cu­ter des motions, par exemple. Montrer à la direc­tion que l’on ne (se) laisse pas faire, voi­là l’un des enjeux de la pré­sence syn­di­cale en CA ! Et pour cela, voi­ci en quelques points ce que l’on peut exi­ger, ain­si que les articles à oppo­ser à la direc­tion en cas de conflit ou de réti­cence.

1. Le ou la chef-fe d’établissement doit envoyer les convo­ca­tions, le pro­jet d’ordre du jour et les docu­ments pré­pa­ra­toires au moins huit jours à l’avance.

Article R421-25 (modifié par le décret du 19 août 2019) : “Le chef d’établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence.

2. Le CA, pour prendre une déci­sion, doit réunir le quo­rum. Le quo­rum cor­res­pond à la moi­tié des membres du CA. Faute de quo­rum, un nou­veau CA est convo­qué dans un délai com­pris entre 5 et 8 jours. Ce nou­veau CA peut prendre n’importe quelle déci­sion rele­vant de ses com­pé­tences, quel que soit le nombre de membres pré­sent-e‑s ! Organiser avec les parents d’élèves un refus de sié­ger ou une démis­sion de la liste peut donc être une arme sym­bo­lique inté­res­sante en cas de conflit, mais il ne change rien aux déci­sions prises dans le cadre pré­ten­du­ment démo­cra­tique des EPLE !

Article R421-25 (modifié par le décret du 19 août 2019) : “Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.”

3. Le CA ne vote pas l’ordre du jour en début de séance. Néanmoins, les repré­sen­tant-e‑s du per­son­nel peuvent deman­der l’inscription à l’ordre du jour de n’importe quel point rele­vant des com­pé­tences du CA.

Article R421-25 : “Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.”

4. Les per­son­nels, par le biais des repré­sen­tant-e‑s au CA peuvent pro­po­ser des motions en séance et les sou­mettre au vote, quoiqu’en disent cer­tain-es chef-fe‑s. C’est le CA qui décide de les sou­mettre au vote ou non, puis de les adop­ter ou non. Il faut oppo­ser l’article R421-23 aux chef-fe‑s réfrac­taires.

Article R421-23 : “Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous voeux sur les questions intéressant la vie de l’établissement”.

5. Les per­son­nels, par le biais des repré­sen­tant-e‑s au CA peuvent deman­der la convo­ca­tion d’un CA extra­or­di­naire en sou­met­tant une demande par écrit signée de plus de la moi­tié des membres du CA. De même, le ou la chef-fe ne peut le refu­ser.

Article R421-25 : “Le conseil d’administration se réunit en séance ordinaire à l’initiative du chef d’établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l’autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d’établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.”

6. La com­mis­sion per­ma­nente est obli­ga­toi­re­ment convo­quée pour les ques­tions rela­tives à l’autonomie des éta­blis­se­ments : en par­ti­cu­lier la répar­ti­tion des moyens par dis­ci­pline et le pro­jet d’établissement.

Article R421-41 : “La commission permanente instruit les questions soumises à l’examen du conseil d’administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l’article R. 421-2.

Un extrait de l’article R. 421-2 : “Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :
1. L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves.
2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obli gations résultant des horaires réglementaires.
3. L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire.”

7. Pour les ques­tions rela­tives à l’autonomie des éta­blis­se­ments (répar­ti­tion de moyens, pro­jet d’établissement), on peut deman­der l’organisation de plé­nières, sur la base de la fin du para­graphe ci-contre.

Article R421-42 : “(la commission permanente) veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique.”

8. La direc­tion doit en par­ti­cu­lier sou­mettre en CA un pro­jet d’emploi de la DHG, c’est-à-dire de répar­ti­tion des moyens par dis­ci­pline, après convo­ca­tion de la com­mis­sion per­ma­nente. En cas de rejet de la pro­po­si­tion de TRM, un nou­veau CA doit être convo­qué dans les 10 jours. Et c’est là que la démo­cra­tie for­melle des ins­tances de l’EPLE atteint ses limites : quoique décide ce second CA, c’est bien le-la chef-fe qui arrête le TRM défi­ni­tif ! Les per­son­nels peuvent éga­le­ment pré­sen­ter leur pro­po­si­tion de TRM.

Article R421-9 : “En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement (...) soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l’article R.421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État arrête l’emploi des dotations en heures.”

6 - Les autres instances de l’EPLE

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6.1 - La commission permanente (articles 421 – 37 à 41)

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La com­mis­sion per­ma­nente ins­truit les ques­tions sou­mises à l’examen du conseil d’administration. Elle est obli­ga­toi­re­ment sai­sie sur les ques­tions rele­vant de l’autonomie des éta­blis­se­ments. Elle com­prend le ou la chef-fe d’établissement et un‑e adjoint‑e, le-la ges­tion­naire, un‑e représentant‑e de la col­lec­ti­vi­té ter­ri­to­riale de rat­ta­che­ment, quatre repré­sen­tant-e‑s élu-e‑s des per­son­nels (3 du pre­mier col­lège, 1 du second col­lège), des repré­sen­tant-e‑s des usa­ger-ère‑s (3 repré­sen­tant-e‑s des parents d’élèves, 1 représentant‑e des élèves dans les col­lèges, 2 dans les lycées). La com­mis­sion per­ma­nente pré­pare les CA, elle per­met aux per­son­nels d’avoir des infor­ma­tions sur les axes de tra­vail, les orien­ta­tions qui seront pri­vi­lé­giées par l’administration lors du CA. Il est impor­tant de prendre tous les docu­ments et de poser des ques­tions sur la com­pré­hen­sion et la jus­ti­fi­ca­tion des choix de l’administration. C’est avec l’analyse de ces docu­ments que la liste élue pour­ra en connais­sance de cause et avec tous les per­son­nels pro­po­ser lors du CA des com­plé­ments, des alter­na­tives, des contre-pro­po­si­tions par rap­port à ce qui est pré­vu par l’administration.

6.2 - Le conseil de discipline (articles R511-20 à 45)

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Il est com­po­sé du ou de la chef-fe d’établissement, de l’adjoint‑e de son choix, du ou de la ges­tion­naire de l’établissement, de repré­sen­tant-e‑s élu-e‑s des per­son­nels (4 du pre­mier col­lège, 1 du second col­lège), de repré­sen­tant-e‑s élu-e‑s des parents d’élèves et des élèves (3 parents et 2 élèves en col­lège, 2 – de la parent-es et 3 élèves en lycée) (dans le pdf c’est bon sauf ici), et du ou de la CPE. Le conseil de dis­ci­pline de l’établissement est com­pé­tent pour pro­non­cer à l’encontre des élèves les sanc­tions sui­vantes : aver­tis­se­ment, blâme, mesure de res­pon­sa­bi­li­sa­tion, exclu­sion tem­po­raire de la classe, exclu­sion tem­po­raire ou défi­ni­tive de l’établissement ou de ses ser­vices annexes. Le conseil de dis­ci­pline déli­bère à bul­le­tins secrets à la majo­ri­té des suf­frages expri­més. Le conseil de dis­ci­pline est cer­tai­ne­ment la com­mis­sion la plus dis­cu­tée au sein des éta­blis­se­ments, il paraît très impor­tant que les élu-e‑s soient vigi­lant-e‑s quant au res­pect des pro­cé­dures et des recours expri­més par l’administration. Les échanges des membres du conseil sont et doivent res­ter confi­den­tiels et ne peut être dif­fu­sés et répé­tés. Pour plus de détails sur les pro­cé­dures dis­ci­pli­naires, il faut consul­ter, dans le Code de l’éducation, les articles R511-20 à 45.

A la com­mis­sion per­ma­nente comme au conseil de dis­ci­pline, les repré­sen­tant-e‑s des per­son­nels et des usa­ger-ère‑s sont élu-e‑s au sein de chaque col­lège à la pro­por­tion­nelle au plus fort reste. Le ou la représentant‑e du second col­lège est élu‑e au scru­tin uni­no­mi­nal à un tour.

6.3 - La commission d’hygiène et de sécurité

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Présidée par le ou la chef d’établissement, elle est com­po­sée de repré­sen­tant-e‑s des per­son­nels de l’établissement (dési­gné-e‑s par le CA mais pas for­cé­ment élu-e‑s), des élèves, des parents d’élèves, de l’équipe de direc­tion et d’un‑e représentant‑e de la col­lec­ti­vi­té de rat­ta­che­ment. Elle est char­gée de faire toutes pro­po­si­tions utiles au conseil d’administration en vue de pro­mou­voir la for­ma­tion à la sécu­ri­té et de contri­buer à l’amélioration des condi­tions d’hygiène et de sécu­ri­té dans l’établissement. Elle est obli­ga­toire uni­que­ment dans les lycées tech­niques et pro­fes­sion­nels ain­si que dans les col­lèges accueillant une SEGPA.

6.4 - Le conseil pédagogique

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Le conseil péda­go­gique « a pour mis­sion de favo­ri­ser la concer­ta­tion entre les pro­fes­seurs, notam­ment pour coor­don­ner les ensei­gne­ments, la nota­tion et l’évaluation des acti­vi­tés sco­laires. Il pré­pare la par­tie péda­go­gique du pro­jet d’établissement ».

Il est consul­té notam­ment sur : la coor­di­na­tion des ensei­gne­ments ; les dis­po­si­tifs d’aide et de sou­tien aux élèves ; l’accompagnement per­son­na­li­sé ; la coor­di­na­tion rela­tive à la nota­tion et à l’évaluation des acti­vi­tés sco­laires ; les moda­li­tés géné­rales d’accompagnement des chan­ge­ments d’orientation ; la par­tie péda­go­gique du pro­jet d’établissement ; les expé­ri­men­ta­tions péda­go­giques.

Le conseil péda­go­gique se com­pose au moins d’un‑e professeur‑e principal‑e pour chaque niveau, d’un‑e enseignant‑e par dis­ci­pline, d’un‑e CPE, et en lycée pro­fes­sion­nel du ou de la DDFPT (direc­teur délé­gué aux for­ma­tions pro­fes­sion­nelles et tech­no­lo­giques). Le CA peut ajou­ter à cette com­po­si­tion autant d’enseignant‑e‑s que vou­lu. Il est donc pos­sible de faire nom­mer tout le per­son­nel ensei­gnant au conseil péda­go­gique.

Attention, les per­son­nels de direc­tion se servent fré­quem­ment du conseil péda­go­gique pour se déchar­ger de leurs res­pon­sa­bi­li­tés et de leur charge de tra­vail sur les per­son­nels. Le conseil péda­go­gique n’a en aucun cas la pos­si­bi­li­té d’imposer quoi que ce soit : les déci­sions doivent être prises par le conseil d’administration.

6.5 - Ouvrir le conseil pédagogique à toutes et tous

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L’article 5 du décret du 22 octobre 2014 modi­fie le Code de l’éducation et oblige les équipes à dési­gner dans les 15 jours une liste de noms pour le conseil péda­go­gique !

Pour mémoire : « Le chef d’établissement désigne les membres du conseil péda­go­gique ain­si que leurs sup­pléants éven­tuels. Les équipes péda­go­giques men­tion­nées à l’article R.421 – 49 ont quinze jours après la ren­trée sco­laire pour pro­po­ser, par­mi les per­son­nels volon­taires, les ensei­gnants sus­cep­tibles d’être dési­gnés à ce titre. A défaut de pro­po­si­tion dans ce délai, le chef d’établissement choi­sit les membres du conseil péda­go­gique par­mi les ensei­gnants de l‘établissement. Le chef d’établissement informe de cette dési­gna­tion le conseil d’administration lors de la réunion qui suit. Il porte la com­po­si­tion du conseil péda­go­gique à la connais­sance de la com­mu­nau­té édu­ca­tive par voie d’affichage. Lors de sa pre­mière réunion, le conseil péda­go­gique éta­blit son règle­ment inté­rieur. »

La com­po­si­tion mini­male du conseil péda­go­gique et ses mis­sions sont les sui­vantes (Article L421‑5 du Code de l’éducation) : « Ce conseil, pré­si­dé par le chef d’établissement, réunit au moins un pro­fes­seur prin­ci­pal de chaque niveau d’enseignement, au moins un pro­fes­seur par champ dis­ci­pli­naire, un conseiller prin­ci­pal d’éducation et, le cas échéant, le chef des tra­vaux. Il a pour mis­sion de favo­ri­ser la concer­ta­tion entre les pro­fes­seurs, notam­ment pour coor­don­ner les ensei­gne­ments, la nota­tion et l’évaluation des acti­vi­tés sco­laires. Il pré­pare la par­tie péda­go­gique du pro­jet d’établissement. »

Possibilité n°1 : le boy­cott
Les équipes ont tou­jours la pos­si­bi­li­té de ne pas pro­po­ser de liste. Cette pos­si­bi­li­té est évo­quée dans l’article 5 du décret du 22 octobre 2014 ! Cela dit, le chef d’établissement peut alors dési­gner lui-même sa petite clique à sa solde. C’est quitte ou double : si le rap­port de force est suf­fi­sant dans l’établissement et que tous les col­lègues ou presque jouent le jeu, cela enlève sa légi­ti­mi­té à cette ins­tance.

Quoiqu’il en soit, seul le conseil d’administration est déci­sion­naire sur ce qui relève de l’autonomie des éta­blis­se­ments, pas le conseil péda­go­gique.

Possibilité n°2 : l’ouverture à tou-te‑s
L’autre pos­si­bi­li­té consiste à impo­ser à la direc­tion un conseil péda­go­gique ouvert à l’ensemble des per­son­nels. Cela per­met de neu­tra­li­ser le conseil péda­go­gique, voire d’imposer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique et utile pour le rap­port de force avec la direc­tion.

Plusieurs dispositions réglementaires permettent de le faire

« Lors de sa pre­mière réunion, le conseil péda­go­gique éta­blit son règle­ment inté­rieur » dit le décret du 22 octobre 2014. Cela peut être l’occasion d’imposer un fonc­tion­ne­ment démo­cra­tique favo­rable aux inté­rêts des per­son­nels. Mais cela ne règle pas la ques­tion de la com­po­si­tion du conseil péda­go­gique.

Dans le cas où la direc­tion dres­se­rait sa liste, le CA peut tou­jours impo­ser, par vote, d’autres noms. L’article R 421 – 41‑1 du Code de l’éducation dit expli­ci­te­ment que « le nombre de pro­fes­seurs s’ajoutant à ceux pré­vus par cette dis­po­si­tion est arrê­té par le conseil d’administration ». Il suf­fit de faire voter en CA une liste s’ajoutant à celle de la direc­tion com­por­tant les noms… de tous les autres per­son­nels de l’établissement.

Quelle que soit la stra­té­gie rete­nue par les équipes, l’enjeu est de s’opposer à la consti­tu­tion de hié­rar­chies inter­mé­diaires, qui minent les rela­tions entre col­lègues et nuisent aux condi­tions de tra­vail de toutes et tous.

7 - Les motions

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Les motions peuvent être libre­ment pré­sen­tées en Conseil d’Administration, sur la base de l’article R‑421 – 23 : “Le conseil d’administration peut, à son ini­tia­tive, adop­ter tous voeux sur les ques­tions inté­res­sant la vie de l’établissement”. Sur cette base, inter­pré­tée de manière res­tric­tive par cer­tain-e‑s chef-fe‑s d’établissements, on peut faire voter des posi­tions sur des sujets assez divers : moyens, bud­get, mais aus­si élèves sans-papiers, roms, etc…