L’État met en place un « forfait mobilités durables » par Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 dans la fonction publique de l’État. Le forfait mobilités durables désigne une nouvelle aide destinée à encourager le recours à des transports plus propres.
Ce texte prévoit le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d'un « forfait mobilités durables ».
Les agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l'un de ces deux moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
Ce nombre est fixé à 100 jours par an par arrêté à partir de 2021.
Le montant annuel du forfait est fixé à 200€, à compter de 2021. Celui-ci sera versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration par l‘employeur. En outre, l’utilisation d’un vélo pour se rendre sur son lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.
Le montant du forfait peut être proratisé dans les cas suivants : l’agent recruté en cours d’année, l’agent radié des cadres en cours d’année, l’agent placé dans une position autre qu’en activité pendant une partie de l’année.
À titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus par le décret sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020 en application du présent décret, soit 50 jours d'utilisation d'un vélo ou du covoiturage et 100€ de forfait.
Quelques exclusions :
Cette possibilité de remboursement n'est pas applicable :
- Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- Aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret N°83-588
