textes de loi, décrets, arrêtés, etc.

 2004
mis à jour lundi 15 avril 2019


Casse du statut de fonctionnaire

- arrêtés d’application de la loi portant sur l’évaluation notation (J.O n° 273 du 24
novembre 2004) : http://www.legifrance.gouv.fr/

Ils sont aussi ci-dessous au format pdf.

PDF - 46.5 ko
arrêté n°1
PDF - 62.8 ko
arrêté n°2

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