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Les personnels handicapés : droits & conditions de travail
Le ministère de l‘Éducation nationale emploie 3,6% de personnels en situation de handicap. On est donc loin de l’obligation légale d’employer au moins 6% de travailleurs·euses en situation de handicap pour les entreprises d’au moins 20 salarié·es et les employeurs publics.
Bénéficier d’une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleuse et travailleur handicapés) donne des droits mais ceux-ci sont parfois soumis à l’aval du médecin du travail.
Il existe aussi des dispositifs pour améliorer les conditions de travail des personnels en situation de handicap.
Cependant, les démarches pour en bénéficier sont souvent longues et complexes et ne sont pas toujours retenues par l’administration.
Définition du handicap selon la loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Pour obtenir une reconnaissance de travailleur·euse handicapé·e, il faut constituer un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Il peut être utile (mais pas obligatoire) de faire déterminer un taux d’incapacité. Par exemple, si le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est égal ou supérieur à 80%, celle-ci peut bénéficier d’avantages notamment fiscaux.
Droits des personnels en situation de handicap à l’Éducation nationale
Le temps partiel de droit - Les personnels bénéficiaires de l’obligation d’emploi, après avis du médecin du travail, peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit pour une année scolaire renouvelable deux fois.
Départ à la retraite anticipée - Un·e agent·e peut partir à la retraite avant 62 ans( au plus tôt à partir de 55 ans) s’iel remplit certaines conditions de durée d’assurance retraite et de durée cotisée. Il faut pour cela être atteint·e d’un taux d’incapacité d’au moins 50% pendant les durées exigées. Dans le cas où iel remplit la durée d’assurance vieillesse exigée mais sans justifier de la reconnaissance administrative de son handicap pour ces périodes, iel peut valider sa demande à condition d’avoir une incapacité permanente d’au moins 80% au moment de la demande.
Droit à la formation - L’ensemble des formations sont accessibles aux agent·es en situation de handicap incluant la préparation aux concours. Si besoin, les formations sont aménagées en fonction du handicap (tiers-temps pour les concours, par exemple). Il existe aussi un droit à une formation spécifique destinée à compenser leur handicap.
Priorité pour les mutations - Une bonification de droit au titre du handicap de 100 points est accordée lors des mutations inter. Attention, elle n’est pas automatique ! Les agent·es concerné·es doivent fournir la notification MDPH à chaque demande. Une bonification sur dossier de 800 points(1er degré) ou 1000 points( 2nd degré) peut être accordée après avis médical. Les critères d’attributions sont opaques. Le nombre de points de ces deux bonifications au titre du handicap attribué à l’intra varie selon les académies et portent sur des vœux larges. Les deux bonifications ne sont pas cumulables.
Conditions de travail des personnels en situation de handicap
En règle générale, quand une personne est confrontée à une situation médicale difficile, elle peut demander au médecin du travail des préconisations pour améliorer ses conditions de travail. Les préconisations du médecin ne sont pas des injonctions mais quand elles sont refusées par l’administration celle-ci doit motiver par écrit sa décision et en informer le CHSCT.
L’aménagement de poste - Il est à renouveler tous les ans. Il faut constituer un dossier à envoyer au médecin conseil du Recteur d’académie qui donnera un avis. Il peut constituer, par exemple, en une mise à disposition de matériel spécifique, une aide humaine ou un aménagement d’emploi du temps.
L’allègement de service - Il permet de réduire le temps de travail en conservant un salaire à plein traitement. C’est une mesure exceptionnelle qui est accordée aux agent·es qui doivent recevoir des traitements médicaux lourds mais qui souhaitent continuer leur activité.
Définition du projet professionnel - Il permet de faire un bilan de compétence pris en charge financièrement par le FIPHFP, fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, mais seulement si l’agent·e ne peut plus exercer les fonctions pour lesquelles iel a été recruté·e et si les aménagements de poste ne sont plus possible pour le maintien dans l’emploi.
Affectation sur un emploi de même grade - Si l’aménagement de poste est impossible ou insuffisant, la nouvelle affectation est prononcée après avis du comité médical après un CLM, un CLD ou un CMO de plus de six mois. Dans les autres cas, l’avis du médecin du travail peut suffire.
Affectation sur un poste adapté - Il existe deux type de poste adapté : de courte durée (un an renouvelable deux fois) et de longue durée (4 ans renouvelable sans limite).
Affectation sur un poste adapté au CNED - Elle est réservée aux enseignant·es atteint·es d’une affection chronique invalidante et définitivement inaptes à un enseignement devant élèves. L’aptitude à une utilisation de l’outil numérique est indispensable. Le nombre de postes au CNED est très limité.
Le reclassement - Il est possible en cas d’inaptitude temporaire ou définitive constatée par le comité médical. Si l’administration n’est pas en mesure de le proposer sur un autre emploi, l’agent·e est mis·e en retraite anticipée, L’agent·e a droit à une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’un an à plein traitement.
Si vous êtes confronté·e à des difficultés d’intégration, aux préjugés ou tout type d’incompréhension liés au handicap de la part de vos collègues ou chef·fes d’établissement vous pouvez demander au correspondant handicap de votre académie d’intervenir dans le cadre d’une formation pour sensibiliser l’ensemble des personnel au handicap sur votre lieu de travail.
Sommaire
Dossier - Histoire d’une école pas vraiment inclusive
La problématique de la Troisième République
Les filles et le système scolaire français : une intégration longue et laborieuse
L’école de Jules Ferry : colonialiste et raciste
Le développement de l’enseignement spécialisé
Le défi d’une école vraiment inclusive
Depuis la loi de 2005 : quel changement ?
Dossier - Quelles revendications pour les personnes handicapées à l’école ?
Interview de militant-e-s du CLHEE
Retour sur la mobilisation pour l’école inclusive dans le 44
Une école inclusive, qui pourrait être contre ?
AESH : un accompagnement très précaire
Étudiant·es et personnels en situation de handicap dans l’ESR
Dossier - Les personnels handicapés : droits et conditions de travail
Droits des personnels en situation de handicap à l’Éducation nationale
Conditions de travail des personnels en situation de handicap
Dossier : Précarité et handicap : de l’école au monde du travail
Précarité et exploitation au travail
L’école, antichambre de l’exploitation ?
En Italie, «inclusion» signifie économie, précarité et privatisation
Entretien avec le collectif handi-féministe des Dévalideuses
Dossier - Les dispositifs d’inclusion scolaire
Boite à outil
Nos revendications
