Objet : Indemnité d'aide au financement de la PSC par les agent·es
M. le Directeur général,
Solidaires fonction publique a souscrit à l'accord interministériel prévoyant la mise en œuvre d'une protection sociale complémentaire. SUD éducation s'inscrit dans cette démarche en ce qui concerne l'accord ministériel.
La négociation à ce stade laisse présager une couverture santé améliorée à un tarif plus faible que dans les offres référencées actuellement, ainsi que des mécanismes de solidarité avec les familles et les retraité·es.
Ce progrès nécessaire rend d'autant moins acceptable de laisser de côté une part significative des agent·es disposant de faibles revenus.
En particulier, il convient de rappeler que le salaire minimum est porté au 1er mai 2023 à 1747 euros brut, soit 1383 euros net. L'adhésion à une complémentaire représentera 2,8% du salaire net d'un·e agent·e au Smic à temps plein.
Les ministères de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Éducation nationale comptent de très nombreux personnels rémunérés au Smic horaire. Il s'agit notamment des AED, des AESH, mais aussi de nombreux personnels de catégorie C dans leur premier grade ou même de catégorie B en début de carrière. Qui plus est, de nombreux personnels, notamment AED et AESH, exercent à temps incomplet subi ce qui ampute d'autant leur rémunération. On peut aussi évoquer la question des personnels bénéficiant d'une RQTH et à temps partiel de droit, ou bien des temps partiels destinés à s'occuper d'un enfant.
Pour de nombreux personnels, la situation conduira à une dispense, car les personnels seront éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S). Son plafond payant s'élève à 1093 euros de revenus mensuels pour une personne seule. Entre cette somme et au-delà du Smic, il y aura donc toute une catégorie de personnels qui seront exclus de la C2S, mais devront adhérer à une complémentaire santé obligatoire à un coût prohibitif. Dans les nouvelles projections, le taux de dispense prévu est désormais envisagé à 15% des personnels pour la seule Éducation nationale.
Pour SUD éducation, cette situation est inacceptable à deux titres :
- il ne faudrait pas que la santé des personnels employés soient renvoyés à la solidarité nationale pour assurer leur protection complémentaire, quand l'autre partie des salariés bénéficie d'un dispositif amélioré ;
- la protection sociale complémentaire doit permettre une amélioration du niveau de vie pour tous les personnels, et ne doit donc pas constituer une charge trop importante pour les faibles revenus, qui chercheront alors les moyens d'échapper au dispositif alors qu'ils en ont le plus besoin.
Il existe donc une spécificité dans le champ de nos trois ministères qui dépasse le strict cadre de l'accord et nécessite de trouver une réponse budgétaire. C'est pourquoi nous vous demandons d'ouvrir avec les organisations syndicales représentatives une négociation spécifique autour de l'ouverture d'une indemnité dirigée spécifiquement à destination des revenus les plus faibles. Nous proposons ainsi une indemnité s'élevant a minima à 12 euros mensuels net fléchée sur la couverture santé. Elle serait inconditionnelle pour les AED et AESH, et conditionnée à un indice pour les autres personnels. Une telle mesure représente environ 2,5 millions d'euros en année pleine. Une telle indemnité aurait pour principaux mérites de prendre en charge une part de la cotisation à la C2S le cas échéant, et surtout de limiter le poids de la charge de la complémentaire santé pour les plus bas revenus.
Veuillez croire, M. le Ministre en notre attachement au service public et laïc d’éducation.
