La loi de transformation de la fonction publique de 2019 établit le principe d’une durée légale du travail de 1607 heures par an pour l’ensemble des agent·es, dont les personnels de bibliothèques, ingénieur·es, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) exerçant au sein des établissements d’enseignement supérieur. Depuis son introduction, la Cour des comptes demande au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de faire appliquer aux universités la durée annuelle légale du temps de travail en abrogeant la circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et en s'asseyant sur les accords ARTT signés dans les établissements.
Alors que les conditions de travail se détériorent année après année, entraînant de graves risques pour la santé et la sécurité des personnels, et alors que le point d'indice a faiblement augmenté depuis 2010, les personnels non-enseignant·es seraient responsables d'un préjudice financier évalué à 9,7 millions d’heures travaillées en 2022 ! De surcroît, la non-conformité du temps de travail dans les universités serait "source d’inégalités entre personnels et entre universités" et serait "susceptible d’entraver le bon fonctionnement des services des établissements d’enseignement supérieur".
Pour faire appliquer ce retour aux 1607h, la Cour des comptes propose 3 leviers au MESR :
- à travers les contrats d'objectifs de moyens et de performances afin de régulariser les modalités de comptabilisation du temps de pause de 20 minutes ;
- une remise à plat du cadre juridique ministériel et de l'arrêté de 2002 afin de fixer les jours de congés à 45 jours maximum dans le respect des 1607h ;
- des mesures de compensation indemnitaire dans le cadre de la clause de revoyure de la LPR.
Rappelons-le, ce sont les réformes néolibérales qui cassent depuis plusieurs décennies le cadre national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce sont les nouvelles politiques de rémunération basées sur l'augmentation de la part de l'indemnitaire qui introduisent des inégalités entre personnels au sein des établissements mais aussi entre les établissements, sans parler des primes au mérite qui divisent les collectifs de travail. Depuis 25 ans, la baisse de la valeur du point d'indice (net) des fonctionnaires est de 30% selon l'IPCH d'Eurostat et 26% selon l'IPC de l'Insee. De fait, les personnels BIATSS subissent un préjudice financier mensuel qui se compte en centaines d'euros.
Certes, la Cour des comptes et le gouvernement ont bien conscience que la mise en conformité du temps de travail ne pourra se faire sans compensation. La Cour des comptes est bien obligée de reconnaître elle-même "le déficit d’attractivité des corps de BIATSS" et "la relative faiblesse de la rémunération des personnels non-enseignants par rapport au reste de la fonction publique". Le gouvernement évoque "des mesures de rattrapage indemnitaire substantielles au profit des personnels compte tenu de l’écart important constaté à la moyenne interministérielle". Néanmoins, le seul levier proposé reste celui de la rémunération indemnitaire. Or, les primes ne sont prises en compte qu'à la marge pour le calcul des pensions de retraite. Augmenter leur proportion dans nos rémunérations entraînera une perte importante de nos revenus lors de la retraite. En outre, 2024 sera une année blanche en termes de rattrapage salarial (il n'y aura pas de hausse du point d'indice).
Pour SUD éducation, c'est une revalorisation des salaires et non des primes qui doit être à l'ordre du jour rapidement dans notre ministère, pas un salaire en dessous de 1850 euros net !
- Nous réclamons l’abandon de tout projet visant l’augmentation de la durée du temps de travail et la suppression de jours de congés.
- Nous exigeons l'intégration des primes dans le traitement indiciaire et la refonte des grilles de salaires.
- Nous revendiquons l’indexation des salaires sur l’inflation pour garantir le maintien du niveau de vie des personnels en activité et à la retraite, l’augmentation de 400€ de tous les bas salaires et aucun revenu inférieur à 1850€ nets.
- Pour garantir la qualité du service public de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, nous revendiquons la création de 50 000 postes de BIATSS : le travail doit être partagé, pas augmenté.
