SUD éducation vous donne toutes les informations relatives à l'exercice de votre droit de retrait.
0. Avant d’exercer son droit de retrait : jouer collectif et utiliser le RSST
Avant d’exercer son droit de retrait, il est important de se coordonner avec les collègues. Si le droit de retrait est un droit individuel, il s'accompagne d’un droit d’alerte de la part des agent-e-s et pour être plus efficace doit être exercé collectivement.
Il est souvent précédé du signalement de faits moins graves dans le Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST), qui doit être accessible à tous les personnels du service, de l'école, de l'établissement. Pour tout savoir à ce sujet, téléchargez le matériel RSST.
1. Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Article 5-6 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé […]. Il peut se retirer d’une telle situation. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. C’est un droit individuel qui peut s’exercer de façon collective.
2. Comment alerter ma hiérarchie ?
L’utilisation du droit de retrait se signale d'abord oralement dans l’urgence, puis par écrit à son/sa chef-fe de service (IEN dans le premier degré, chef-fe d’établissement dans le second degré).
Il faut remplir le Registre Danger Grave et Imminent présent dans l’établissement ou à la circonscription.
Si vous êtes en charge d'élèves, vous devez impérativement les mettre dans une situation qui ne les met pas en danger : ils et elles doivent pouvoir être placé⋅es sous la supervision d’un⋅e adulte. Les élèves peuvent ainsi être dans un couloir à proximité du bureau du chef d'établissement où vous signalez le droit de retrait, dans la cour sous la supervision d'autres adultes…
3. Déposer un Danger Grave et Imminent
Modèle de texte à déposer dans le RDGI, à adapter et développer en fonction des situations locales :
« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique], Je vous alerte ce [DATE], estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus COVID-19, considérant le risque sanitaire qu’il représente et l’anxiété générée par l’exposition à ce risque.
[Lister les problèmes liés à la protection des agent-e-s, ex : absence de masques, nombre de contaminations, impossibilité de respecter le protocole sanitaire ou défaillance dans sa mise en œuvre]
Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait.
[Nom de l’agent-e]
Et s'il n'y a pas de RDGI accessible ?
C'est la responsabilité de l'administration, à tous les niveaux, de mettre en place le RDGI : elle est fautive si ce n'est pas fait. Par conséquent, vous pouvez envoyer directement votre écrit par mail à l'échelon supérieur, en indiquant que le RDGI n'est pas mis en place.
4. Qui prévenir de notre usage du droit de retrait ?
- Il est très important de prévenir son syndicat pour que l'équipe en droit de retrait ne soit pas isolé⋅e face à hiérarchie.
- Il faut prévenir au plus vite le CHSCT de votre département et de votre académie. Les coordonnées des membres du CHSCT doivent être afichées dans l'école, l'établissement ou le service. Elles doivent aussi être accessibles sur le site de l'académie et de la DSDEN. Envoyez votre message à toutes et tous les représentants.
5. Mon supérieur conteste mon droit de retrait : que faire ?
Ce n’est pas l’employeur (IEN, CdE, DASEN, recteur, ministre...) qui décide de la validité ou non du droit de retrait ! L’employeur ne peut vous imposer le retour au travail qu’avec un ordre écrit et nominatif. L’action collective peut le forcer à reconnaître la validité du droit de retrait. En cas de difficultés contactez votre syndicat qui vous accompagnera et vous soutiendra dans vos démarches juridiques.
En parallèle, un préavis de grève de SUD éducation couvre l’ensemble des personnels. En aucun cas l’agent pourra être considéré en « abandon de poste » à partir du moment où il maintient un lien avec son administration.
