Guide des enseignant-e‑s et CPE non-titulaires

Guide Premier degré / Second degré

La précarité touche de plus en plus de personnels.

Aujourd'hui, 1 enseignant-e sur 10 est contractuel-le. Si on compte l'ensemble des agents de l'Education Nationale (Enseignant-e-s, AED, AESH, Agent-e-s techniques et administratif-ve-s), 1 personnel sur 4 est contractuel-le. Si vous êtes dans cette situation, sachez que le syndicat Sud éducation est à vos côtés, dans vos démarches, tout au long du parcours semé d'embûches qui attend malheureusement les contractuel-le-s, depuis l'affectation jusqu’à la fin du contrat. Ce guide vous présente, étape par étape, vos droits, pour que vous puissiez les faire respecter.

Mais pour Sud éducation, lutter pour les droits des contractuel-le-s et plus largement des non-titulaires, ce n’est pas seulement défendre des situations individuelles c’est aussi se battre collectivement, pour acquérir de nouveaux droits. SUD éducation revendique la titularisation sans condition de toutes et tous. Et en attendant d’obtenir cette revendication indispensable, SUD lutte pour que les contractuel-le-s aient les mêmes droits que les titulaires: système barêmé et contrôle paritaire sur les affectations, fin des avis défavorables des chef-fe-s d’établissement, conditions de reclassement acceptables…

Ce guide vous présente, étape par étape, les revendications pour lesquelles SUD éducation se bat.

Ne restez pas isolé‐e, contactez SUD éducation !

La multiplication des contrats isole et fragilise les personnels de l’Éducation nationale. Face à cela, se syndiquer, s'organiser collectivement, est une protection pour les personnels non-titulaires.

Sommaire

  1. Votre contrat
    1. Votre statut
    2. Durée du contrat
    3. Votre affectation
    4. Quelles informations doit comporter mon contrat ?
    5. Conditions d’emploi : la quotité de service
    6. Mon NUMEN
    7. Quels documents dois-​je signer ?
    8. Renouvellement du contrat
  2. Perspectives de carrière
    1. Contrat à Durée Indéterminée de droit public
    2. Congés de formation professionnelle
    3. SUD éducation revendique la titularisation de tou-​te-​s
  3. Salaires
    1. Les réévaluations salariales et entretiens professionnels
    2. Le reclassement
  4. Congé maladie
  5. Fin de contrat
    1. Les avis défavorables
    2. SUD éducation s’oppose au poids scandaleux des chef­-fe­-s d’établissement dans le réemploi des contractuel­-le­-s
    3. Que faire à la fin de son contrat ?
    4. La démission
    5. Interdictions de licenciement
  6. Pour les non-​titulaires, SUD éducation revendique :

1 - Votre contrat

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Le décret qui régit le statut des enseignant-­e-­s non­-titulaires de l’Éducation nationale est le décret n°86­83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84­16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

1.1 - Votre statut

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L’agent‑e non-titu­laire enseignant‑e ou CPE est recruté‑e par un contrat de droit public. Lorsqu’il est conclu en appli­ca­tion des articles 4 ou 6 de la loi du 11 jan­vier 1984, le contrat pré­cise sa date d’ef­fet, sa durée, le poste occu­pé ain­si que la caté­go­rie hié­rar­chique. Ce contrat pré­cise éga­le­ment les condi­tions de rému­né­ra­tion et les droits et obli­ga­tions de l’agent‑e. Le contrat conclu pour un motif de rem­pla­ce­ment momen­ta­né d’agent‑e absent‑e, de vacance tem­po­raire d’emploi ou d’ac­crois­se­ment tem­po­raire ou sai­son­nier d’ac­ti­vi­tés com­porte une défi­ni­tion pré­cise du motif.

En consul­tant le BO n°19 du 13 mai 1999, vous trou­ve­rez un contrat type.

1.2 - Durée du contrat

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Si vous êtes recruté‑e sur un poste vacant, l’en­ga­ge­ment est conclu pour la durée du besoin à cou­vrir : jus­qu’au 31 août.

La cir­cu­laire n°2017038 du 20 mars 2017 por­tant sur les condi­tions de recru­te­ment des agent-e‑s non-titu­laires ensei­gnant-e‑s et CPE dit que « Pour les agents recru­tés durant le mois sui­vant la ren­trée sco­laire, sur un besoin cou­vrant l’an­née sco­laire, l’é­chéance du contrat est fixée à la veille de la ren­trée sco­laire sui­vante. »

Pour les agent-e‑s recru­té-e‑s durant le mois sui­vant la ren­trée sco­laire pour effec­tuer un rem­pla­ce­ment, « le contrat est conclu pour une durée déter­mi­née. Il est renou­ve­lable par déci­sion expresse, dans la limite de la durée de l’ab­sence du fonc­tion­naire ou de l’agent contrac­tuel à rem­pla­cer » (article 6 qua­ter de la loi n° 8416 du 11 jan­vier 1984).

En cas de pro­lon­ge­ment de l’ab­sence, le rem­pla­ce­ment sera prio­ri­tai­re­ment assu­ré par le/​la même agent‑e sur le même besoin. Vous pour­rez alors signer des ave­nants au contrat. Si la durée totale des rem­pla­ce­ments suc­ces­sifs a fina­le­ment cou­vert l’an­née sco­laire, la date de fin de contrat sera la veille de la ren­trée sco­laire sui­vante.

Attention : l’administration joue sur la durée des dif­fé­rents contrats et peut faire perdre le béné­fice de l’année pour une semaine non cou­verte. N’hésitez pas à faire un recours grâ­cieux ou hié­rar­chique.

SUD édu­ca­tion reven­dique la pos­si­bi­li­té pour les per­son­nels qui le sou­haitent de signer des contrats de trois ans plu­tôt que des contrats annuels comme cela est per­mis par la cir­cu­laire du 20 mars 2017 : « L’article 6 bis de la loi du 11 jan­vier 1984 pré­voit que les contrats conclus en appli­ca­tion des articles 4 et 6 pour une durée déter­mi­née sont au maxi­mum de trois ans. Ils sont renou­ve­lables par recon­duc­tion expresse dans la limite d’une durée maxi­male de six ans. »

1.3 - Votre affectation

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L’affectation est réa­li­sée par les DSDEN dans le pre­mier degré, par une DPE (Division des Personnels Enseignants non­-titu­laires) du rec­to­rat dans le second degré. Les can­di­dat­-e‑s doivent for­mu­ler des vœux par zone géo­gra­phique. Les cri­tères offi­ciels d’affectation, sans barème, intègrent l’ancienneté de l’enseignant­-e ou du CPE contrac­tuel­-le dans l’académie, l’ancienneté sur le poste (pour sta­bi­li­ser une équipe péda­go­gique), les vœux for­mu­lés. Dans les faits, il est fré­quent qu’un­-e contrac­tuel-­le se voit pro­po­ser un poste hors vœu.

Vous pou­vez deman­der une « révi­sion d’af­fec­ta­tion » au ser­vice qui affecte les non-titu­laires.

Chaque année, l’inspection et le/​la chef-fe d’établissement for­mulent des pré­co­ni­sa­tions :

  • dans le second degré, le/​la chef-fe d’établissement peut deman­der le main­tien de l’enseignant-­e contrac­tuel­-le, ou au contraire, signa­ler que l’enseignant-­e ne lui convient pas (avis défa­vo­rable).
  • dans le pre­mier degré, l’IEN joue le même rôle que le/​la chef-fe d’établissement.

SUD éducation revendique une représentation syndicale dans les affectations. Ne soyons pas dupes, en l’absence de barème permettant d’établir des règles collectives, il n’y a pas d’équité dans les affectations.

→ Affectation des per­son­nels en CDI : les per­son­nels en CDI sont affec­té­-e­-s avant les per­son­nels en CDD, prio­ri­tai­re­ment sur des BMP (Blocs de Moyens Provisoires) à temps com­plet ou sur des sup­pléances à temps com­plet. Les per­son­nels en CDI qui ne seraient pas affec­té-­e­-s à la ren­trée seront rémunéré­e­s à 70% ou à 100% de leur salaire selon les aca­dé­mies. Sud édu­ca­tion exige le paie­ment à 100 % des per­son­nels en CDI non affec­té­-e­-s.
Les per­son­nels en CDI sont affec­té­-e­-s selon leur ancien­ne­té et dépar­ta­gé­-e­-s en cas d’égalité par l’âge et la situa­tion fami­liale.

→ Affectation des per­son­nels en CDD : les per­son­nels en CDD sont
affec­té­-e­-s en fonc­tion des sup­ports vacants et des sup­pléances selon leur ancien­ne­té. En cas d’égalité, les situa­tions fami­liales sont exa­mi­nées. Dans le pre­mier comme dans le second degré, les contrac­tuel-­le‑s peuvent être affec­té-­e‑s sur plu­sieurs écoles ou éta­blis­se­ments.

Révision d’af­fec­ta­tion : si votre affec­ta­tion vous met en dif­fi­cul­té (éloi­gne­ment géo­gra­phique…), vous pou­vez for­mu­ler un recours gra­cieux aux ser­vices d’af­fec­ta­tion. Nous vous conseillons de for­mu­ler le plus expli­ci­te­ment pos­sible les rai­sons de ce recours en four­nis­sant des docu­ments jus­ti­fi­ca­tifs. Néanmoins le rec­to­rat ou la DSDEN n’est pas obligé­e de répondre posi­ti­ve­ment à ce recours. Plus il y a de besoins dans votre matière, plus le recours a des chances d’a­bou­tir. Faites vous accom­pa­gner par votre syn­di­cat local !

SUD éducation revendique l’attribution systématique de l’heure de minoration de service, comme pour les titulaires, en cas d’affectation sur 3 établissements ou sur 2 établissements dans des communes non-limitrophes comme cela est prévu par la loi. Trop souvent cette heure minorée est travaillée et rémunérée en heure supplémentaire.

ATTENTION

Quelle que soit leur affec­ta­tion, les ensei­gnant­-e‑s et CPE contrac­tuel-­le‑s ne peuvent faire l’ob­jet de dépla­ce­ments de leurs lieux d’affectation en cours d’année sauf si cela est sti­pu­lé dans leur contrat (pour les postes de rem­pla­çant­-e par exemple).

Dans le cas d’une déci­sion de dépla­ce­ment arbi­traire de la part de la hié­rar­chie en cours d’année, ce qui pré­vaut c’est le type de poste et le lieu d’affectation sti­pu­lés sur le contrat au moment de sa signa­ture. Le chan­ge­ment de lieu d’af­fec­ta­tion est une modi­fi­ca­tion sub­stan­tielle du contrat.

1.4 - Quelles informations doit comporter mon contrat ?

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  • vos coor­don­nées ;
  • le nom du ou des éta­blis­se­ments ;
  • votre fonc­tion ;
  • votre rému­né­ra­tion (indice) ;
  • vos mis­sions (si l’accompagnement édu­ca­tif fait par­tie de votre temps de ser­vice, cela doit être clai­re­ment écrit) ;
  • la date de début et de fin du contrat (sou­vent les contrats sont d’une durée d’1 an, au maxi­mum 3, renou­ve­lable dans la limite de 6 ans) ;
  • la quo­ti­té de tra­vail : 1607 h annuelles pour un temps plein sur une période de 39 à 45 semaines, à défi­nir à la signa­ture du contrat. Un cré­dit d’heures pour for­ma­tion (200 h pour un temps plein) peut être déduit de votre quo­ti­té annuelle de tra­vail sans baisse de salaire si vous êtes ins­crit-­e à une for­ma­tion pro­fes­sion­nelle ou diplô­mante.
  • la période d’es­sai : 1/​12ème du contrat ini­tial (en cas de renou­vel­le­ment du contrat dans le même éta­blis­se­ment, il n’y a pas de période d’essai).
  • le droit aux congés annuels pris en période de vacances sco­laires.

Si vous êtes affec­té-e‑s sur plu­sieurs éta­blis­se­ments, vous pou­vez avoir plu­sieurs contrats, néan­moins la somme de ces quo­ti­tés n’ex­cèdent pas un temps plein.

1.5 - Conditions d’emploi : la quotité de service

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Les non-­ti­tu­laires sont sou­mis-e‑s aux mêmes obli­ga­tions régle­men­taires de ser­vice (ORS) que les titu­laires. Les dis­po­si­tions des décrets d’août 2014 s’appliquent aux agent-e‑s contrac­tuel-le‑s : « Pour les agents contrac­tuels exer­çant des fonc­tions d’enseignement dans le second degré, dans le dis­po­si­tions des décrets n°2014­940 et n°2014­941 du 20 août 2014 rela­tives aux maxi­ma de ser­vice mais éga­le­ment les méca­nismes spé­ci­fiques de décompte des heures d’enseignement (régimes de pon­dé­ra­tion) leur sont appli­cables dès lors qu’ils rem­plissent les condi­tions qui les rendent appli­cables aux titu­laires… »

1.6 - Mon NUMEN

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Le NUMEN est le numé­ro d’i­den­ti­fi­ca­tion pour l’Éducation natio­nale, il est indis­pen­sable pour toutes les démarches, il faut dès la prise du 1er poste aller le récu­pé­rer au secré­ta­riat de son éta­blis­se­ment.
Cet iden­ti­fiant est indis­pen­sable pour ouvrir la mes­sa­ge­rie pro­fes­sion­nelle.

1.7 - Quels documents dois-​je signer ?

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Lorsque vous pre­nez votre poste, on vous demande de signer dans les ser­vices dépar­te­men­taux pour le 1er degré et dans votre éta­blis­se­ment de rat­ta­che­ment pour le second degré votre contrat et votre PV d’ins­tal­la­tion. Les per­son­nels en CDI signent uni­que­ment un arrê­té d’af­fec­ta­tion.

Puis en octobre, vous devrez signer votre état des ser­vices qui sti­pule toutes les heures effec­tuées par l’agent afin de rému­né­rer l’a­gent­-e. Toutes les infor­ma­tions qui ont une consé­quence sur la rému­né­ra­tion doivent être ins­crites : mis­sion de prof prin­ci­pal, HSA, pon­dé­ra­tion, heure de décharge pour affec­ta­tion mul­tiple…

1.8 - Renouvellement du contrat

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Un CDD ne peut être renou­ve­lé que par déci­sion écrite de l’administration. Les clauses de tacite recon­duc­tion sont illé­gales et ne confèrent en aucun cas une durée indé­ter­mi­née au contrat. Quand le CDD est sus­cep­tible d’être recon­duit, l’administration noti­fie au per­son­nel son inten­tion de le renou­ve­ler dans les délais pré­vus par la loi (8 jours pour un contrat de moins de 6 mois, 1 mois pour un contrat entre 6 mois et 2 ans, 2 mois pour un contrat supé­rieur à 2 ans).

Le per­son­nel dis­pose de 8 jours pour faire connaître son accep­ta­tion. À défaut de réponse dans ce délai, il/​elle est consi­dé­ré­-e comme renon­çant à son emploi. L’absence de déci­sion de l’administration à l’issue d’un CDD et le main­tien de fait en fonc­tion de l’enseignant­-e donne nais­sance à un nou­veau CDD d’une durée égale à celle du contrat ini­tial ou d’une durée conve­nue entre les par­ties.

Attention ! Dans le cas d’un renou­vel­le­ment de contrat l’agent‑e n’est pas sou­mis à une nou­velle période d’es­sai.

En fin de contrat, vous recevez donc une notification ou une promesse d'embauche ou encore un nouveau contrat selon les académies. Si vous souhaitez être reconduit-e alors signez­-la.
Ne pas signer un renouvellement de contrat peut vous priver des droits à l’Are, sauf motifs particuliers (suivre un­-e conjoint-­e etc…).

SUD édu­ca­tion reven­dique la titu­la­ri­sa­tion de toutes et tous sans condi­tion

2 - Perspectives de carrière

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Les concours de la fonc­tion publique sont évi­dem­ment ouverts à toutes celles et tous ceux qui honorent les condi­tions d’inscription. Plusieurs pos­si­bi­li­tés pour les ensei­gnant­-e­-s et CPE non­-titu­laires qui sou­haitent pour­suivre leur car­rière dans l’Éducation natio­nale : la CDIsation sous condi­tions d’an­cien­ne­té, les concours internes et les concours externes.

Références : Article 41 de la loi n° 2016483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

2.1 - Contrat à Durée Indéterminée de droit public

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Les condi­tions pour avoir accès à un contrat en CDI sont :

  • être en poste depuis 6 ans avec moins de 4 mois d’interruption entre deux contrats
  • être employé­e depuis 6 ans au sein d’un même dépar­te­ment minis­té­riel (l’Éducation natio­nale), vos années effec­tuées dans d’autres aca­dé­mies sont donc prises en compte,
  • avoir effec­tué les mêmes mis­sions en cours de ces 6 années.

L’administration doit auto­ma­ti­que­ment vous pro­po­ser de signer un CDI à la date anni­ver­saire de vos 6 ans de contrat.

Référence : Article 6bis de la loi n° 84­16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

2.2 - Congés de formation professionnelle

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Les per­son­nels non-­ti­tu­laires peuvent béné­fi­cier d’un congé de for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. Dans cer­taines aca­dé­mies ils/​elles sont prio­ri­taires lorsqu’ils/​elles sou­haitent se pré­sen­ter à un concours interne. Vous devez jus­ti­fier de trois ans d’an­cien­ne­té pour deman­der un Congé de Formation Professionnelle.

Références : Article 11 du Décret n° 86­83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84­16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2007­1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004­1056 du 5 octobre 2004

Sud édu­ca­tion reven­dique une véri­table for­ma­tion ini­tiale et conti­nue pour les per­son­nels non­-titu­laires.

2.3 - SUD éducation revendique la titularisation de tou-​te-​s

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→ parce qu’à tra­vail égal, on devrait avoir les mêmes condi­tions de tra­vail, le même salaire, la même sécu­ri­té de l’emploi.

→ parce que trop de per­son­nels ne peuvent pas­ser les concours de l’en­sei­gne­ment du fait qu’ils ou elles n’ont pas la natio­na­li­té fran­çaise.

→ parce qu’au moment où le gou­ver­ne­ment et le patro­nat attaquent le code du tra­vail et imposent l’u­be­ri­sa­tion du sala­riat, nous devons obte­nir le cadre le plus favo­rable pour les tra­vailleuses et les tra­vailleurs.

→ parce que l’ins­ta­bi­li­té des équipes péda­go­giques et le turn-over résultent aus­si de la pré­ca­ri­té du sta­tut du non-titu­laire.

→ parce que la menace de n’être pas renou­ve­lé-­e à la ren­trée pro­chaine, nuit à l’exer­cice du droit, les per­son­nels non­-titu­laires n’o­sant sou­vent pas reven­di­quer cer­tains droits dont ils ou elle devraient béné­fi­cier.

3 - Salaires

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Dans l’Éducation natio­nale, le salaire est en fonc­tion de l’indice. Le point d’in­dice est fixé à 4,686 euros en jan­vier 2020. Pour les per­son­nels des matières pro­fes­sion­nelles et tech­no­lo­giques, le niveau de diplôme et l’an­cien­ne­té sont pris en compte dans la défi­ni­tion de l’in­dice. Néanmoins, le niveau de rému­né­ra­tion est propre à chaque aca­dé­mie, elle est votée au Comité Technique Académique. L’échelon de rému­né­ra­tion prend géné­ra­le­ment en compte l’an­cien­ne­té, le niveau de diplôme et l’ex­pé­rience pro­fes­sion­nelle. Vous pou­vez deman­der des indem­ni­tés lorsque votre salaire vous est ver­sé trop tar­di­ve­ment (cir­cu­laire n°B2 B140 du 24 octobre 1980).

La ges­tion aca­dé­mique des rému­né­ra­tions des non­-titu­laires crée des inéga­li­tés de trai­te­ment des per­son­nels selon les aca­dé­mies et la rému­né­ra­tion de ces per­son­nels est trop sou­vent opaque.

SUD édu­ca­tion reven­dique un cadrage natio­nal des salaires égal à celui des per­son­nels titu­laires.

Références : Circulaire du 20/10/2016 relative à la réforme du décret n°86-83 (6. L'entretien professionnel) // Article 1-4 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

3.1 - Les réévaluations salariales et entretiens professionnels

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La rému­né­ra­tion des agent-e‑s contrac­tuel-le‑s fait l’ob­jet d’une rééva­lua­tion au moins tous les trois ans au vu des résul­tats de l’é­va­lua­tion pro­fes­sion­nelle pré­vue à l’ar­ticle 13 du décret n° 2016­1171 du 29 août 2016. La rééva­lua­tion peut éga­le­ment tenir compte de l’é­vo­lu­tion du besoin à cou­vrir.

Les moda­li­tés de rééva­lua­tion de la rému­né­ra­tion sont défi­nies par le/​la rec­teur-trice de l’a­ca­dé­mie d’exer­cice après consul­ta­tion du comi­té tech­nique aca­dé­mique.

Souvent orga­ni­sés dans la pré­ci­pi­ta­tion, les règles qui encadrent les entre­tiens pro­fes­sion­nels ne sont pas tou­jours res­pec­tées. On peut se retrou­ver démuni­e dans le cas d’un échange à sens unique ou dans une situa­tion com­pli­quée lorsque cet entre­tien est mené par un-­e chef­-fe dont on subit la pres­sion au quo­ti­dien. Il est pré­vu que cet entre­tien ait lieu une fois par an.

Convocation Vous devez être convo­qué-­e 8 jours à l’avance. Il n’est pas pos­sible de vous convo­quer « sur-­le­-champ » pour cet entre­tien pro­fes­sion­nel. Vous pou­vez deman­der une convo­ca­tion dans le délai régle­men­taire si ce délai n’est pas res­pec­té.

• Qui mène l’entretien C’est votre supé­rieur-­e hié­rar­chique direct‑e à savoir le/​­la prin­ci­pal­-e dans un col­lège, le­/​la pro­vi­seur­-e dans un lycée ou l’inspecteur­-trice de l’Éducation natio­nale dans les écoles. Il ou elle ne peut pas délé­guer la conduite de l’entretien à une tierce per­sonne, ni être secon­dé­-e et doit mener l’entretien seul­-e. Vous pou­vez donc refu­ser la pré­sence d’une autre per­sonne.

• Sur quoi por­te­-t­-il ? Il s’agit d’un entre­tien « pro­fes­sion­nel », il ne peut donc pas y être ques­tion d’autre chose. De manière géné­rale, les points sur les­quels porte l’entretien sont men­tion­nés dans le décret n°86­83 du 17/​01/​1986, Titre Ier, article 1­4, point I : les résul­tats pro­fes­sion­nels obte­nus par l’agent‑e ; les objec­tifs assi­gnés à l’agent‑e pour l’an­née à venir ; la manière de ser­vir de l’agent‑e ; les acquis de son expé­rience pro­fes­sion­nelle ; les capa­ci­tés d’en­ca­dre­ment de l’agent‑e ; les besoins de for­ma­tion de l’agent‑e eu égard, notam­ment, aux mis­sions qui lui sont impar­ties, aux com­pé­tences qu’il/​elle doit acqué­rir et à son pro­jet pro­fes­sion­nel ; ses pers­pec­tives d’é­vo­lu­tion pro­fes­sion­nelle, et notam­ment ses pro­jets de pré­pa­ra­tion aux concours d’ac­cès aux corps et cadres d’emplois de la fonc­tion publique.

• Le comp­te­-ren­du • L’entretien doit obli­ga­toi­re­ment don­ner lieu à un comp­te­-ren­du. Vous n’êtes pas tenu­-e de le signer tout de suite à l’issue de l’entretien : il faut dis­tin­guer la phase de com­mu­ni­ca­tion et la phase de noti­fi­ca­tion. Dans un pre­mier temps le comp­te­-ren­du vous est com­mu­ni­qué : vous pou­vez le com­plé­ter de vos obser­va­tions. Puis il vous est noti­fié et vous devez le signer pour signi­fier que vous en avez pris connais­sance : votre signa­ture ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-­ren­du est ensuite ran­gé dans votre dos­sier admi­nis­tra­tif.

• Les recours • Vous pou­vez deman­der la révi­sion de ce comp­te­-ren­du : il existe plu­sieurs voies de recours mais les délais sont très courts (15 jours pour un recours hié­rar­chique). Dans ce cas nous vous conseillons de prendre contact avec un­e repré­sen­tant­-e syn­di­cal­-e de votre établissement/​école ou avec votre syn­di­cat Sud édu­ca­tion local.

• Entretien et non-­re­nou­vel­le­ment du contrat • Cet entre­tien pro­fes­sion­nel ne peut pas être confon­du avec un entre­tien lors duquel le non-­re­nou­vel­le­ment de votre contrat vous est signi­fié ! De même en cas de pro­cé­dure de licen­cie­ment.

SUD édu­ca­tion défend des évo­lu­tions sala­riales à l’an­cien­ne­té, décon­nec­tée des ins­pec­tions ou des entre­tiens pro­fes­sion­nels pour tous les per­son­nels, titu­laires et non-­ti­tu­laires.

3.2 - Le reclassement

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Le reclas­se­ment concerne les contrac­tuel­-le‑s qui deviennent titu­laires. La règle : Les ser­vices accom­plis dans un emploi du niveau de la caté­go­rie A sont rete­nus à rai­son de la moi­tié de leur durée jusqu’à douze ans et à rai­son des trois quarts au-­de­là de douze ans. Depuis octobre 2013, un­-e contrac­tuel-le ne peut pas voir son salaire dimi­nuer lors de sa titu­la­ri­sa­tion. Toutefois il exis­tait jusqu’à pré­sent une règle de l’indice butoir : un­-e agent-­e contrac­tuel-­le ne pou­vait pas être reclas­sé­-e plus haut que l’indice immé­dia­te­ment supé­rieur à celui qu’il/elle avait comme contrac­tuel­-le.

SUD édu­ca­tion s’est oppo­sé à cette règle et sa sup­pres­sion a été votée au Comité Technique Ministériel du 9 juillet 2014, ce qui est une avan­cée. En revanche, en « com­pen­sa­tion » de la sup­pres­sion de la règle de l’indice butoir, les ancien-­ne-­s non­-titu­laires ne per­çoivent plus la prime d’entrée dans le métier.

4 - Congé maladie

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L’agent­-e non titu­laire en acti­vi­té béné­fi­cie, sur pré­sen­ta­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal, de congés de mala­die dans les limites sui­vantes :

  • Après 4 mois d’an­cien­ne­té, l’a­gent­-e béné­fi­cie de 30 jours à plein trai­te­ment et de 3O jours à demi­-trai­te­ment.
  • Après 2 ans d’an­cien­ne­té, l’a­gent­-e béné­fi­cie de 60 jours à plein trai­te­ment et de 6O jours à demi­-trai­te­ment.
  • Après 3 ans d’an­cien­ne­té, l’agent-­e béné­fi­cie de 90 jours à plein trai­te­ment et de 9O jours à demi­-trai­te­ment.

Si l’an­cien­ne­té n’est pas suf­fi­sante pour béné­fi­cier du plein ou demi­-trai­te­ment, l’agent‑e est pla­cé en congé de mala­die sans trai­te­ment et ne per­çoit que les Indemnités Journalières (IJ) de la Sécurité Sociale.

Pour les agent­-e­-s non titu­laires, les congés de longue mala­die (CLM) et les congés de longue durée (CLD) ne s’ap­pliquent pas. Néanmoins un­-e ensei­gnant­-e ou un‑e ­CPE non-­ti­tu­laire atteint­e d’une mala­die qui néces­site un trai­te­ment et des soins pro­lon­gés, pré­sen­tant un carac­tère inva­li­dant et de gra­vi­té confir­mée, qui jus­ti­fie d’au moins 3 ans d’an­cien­ne­té peut pré­tendre à un congé de grave mala­die. Il est accor­dé ou renou­ve­lé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. L’agent‑e a droit au main­tien de son salaire par l’ad­mi­nis­tra­tion à plein trai­te­ment pen­dant un an puis à demi trai­te­ment pen­dant 2 ans.

5 - Fin de contrat

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5.1 - Les avis défavorables

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Référence :

Décret n°86­83 du 17 jan­vier 1986

Les contrac­tuel­-le­-s sai­sissent leurs vœux d’af­fec­ta­tion début avril puis les accu­sés de récep­tion sont envoyés dans les éta­blis­se­ments à la fin du mois d’a­vril afin que les secré­ta­riats des éta­blis­se­ments les ren­voient au rec­to­rat avec la signa­ture et l’avis du/​de la chef-fe d’établissement et la signa­ture de l’agent‑e. Le/​la chef-fe d’é­ta­blis­se­ment donne une appré­cia­tion sur la manière de ser­vir et émet un avis « Favorable » ou « Défavorable » au renou­vel­le­ment. Les appré­cia­tions et l’avis du/​de la chef-fe d’établissement doivent obli­ga­toi­re­ment être por­tées à la connais­sance de l’intéressé­-e avant d’apposer sa signa­ture sur le docu­ment. Le dos­sier est éga­le­ment visé par l’IPR ou l’IEN de spé­cia­li­té.

En cas d’avis défa­vo­rable, contac­tez votre syn­di­cat SUD édu­ca­tion local pour assu­rer votre défense en vue d’annuler l’avis « Défavorable ». C’est le rec­to­rat qui pren­dra la déci­sion défi­ni­tive du renou­vel­le­ment. Si le rec­to­rat décide de suivre l’avis défa­vo­rable, un cour­rier recom­man­dé est adres­sé à l’agent‑e lui signi­fiant qu’il ne lui sera pas pro­po­sé un nou­veau contrat.

5.2 - SUD éducation s’oppose au poids scandaleux des chef­-fe­-s d’établissement dans le réemploi des contractuel­-le­-s

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Les chef­-fe­-s d’é­ta­blis­se­ment ne sont pas com­pé­tents pour juger de ques­tions péda­go­giques : dans le sys­tème hié­rar­chi­sé de l’Éducation natio­nale, la tâche devrait reve­nir aux ins­pec­teurs­-tri­ces­.

Les contrac­tuel­-le­-s, sou­mis-­e­s à la pres­sion du non renou­vel­le­ment, n’osent pas faire usage de leur droit de grève, de leur droit à la for­ma­tion syn­di­cale… Plus le pou­voir hié­rar­chique est fort et proche, plus les per­son­nels sont sous pres­sion et plus leurs droits sont bafoués.

Les contrac­tuel-­le-­s ne reçoivent en géné­ral aucune for­ma­tion ni aucune aide de leur hié­rar­chie lorsqu’ils et elles sont en dif­fi­cul­tés. Les chef-fe‑s d’établissement se contentent de sanc­tion­ner par un avis défa­vo­rable les dif­fi­cul­tés des per­son­nels.

Chaque année des per­son­nels non-­ti­tu­laires ne sont pas renou­vel­lé-­e­-s, pour beau­coup du fait d’avis néga­tifs et tota­le­ment injus­ti­fiés de la part du/​de la chef-fe d’établissement. SUD édu­ca­tion s’oppose à ces licen­cie­ments sans motif.

Si vous faites l’objet d’un avis défa­vo­rable de votre chef­-fe, ne res­tez pas iso­lé­-e !

par­lez­-en à vos col­lègues : la mobi­li­sa­tion de vos col­lègues peut conduire un­-e chef­-fe d’établissement à reve­nir sur son appré­cia­tion en lui mon­trant son erreur.

contac­tez votre syn­di­cat SUD édu­ca­tion dépar­te­men­tal ou aca­dé­mique en cas d’avis défa­vo­rable du/​de la chef-fe d’établissement afin de le contes­ter.

5.3 - Que faire à la fin de son contrat ?

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Dès le len­de­main de la fin de son contrat, il faut télé­pho­ner à Pôle Emploi pour s’ins­crire sur la liste des deman­deur-euse‑s d’emploi afin de rece­voir un dos­sier Pôle Emploi à com­plé­ter. Cette ins­crip­tion est obli­ga­toire pour pré­tendre à une indem­ni­sa­tion. Tout retard dans l’ins­crip­tion repousse d’au­tant le ver­se­ment des allo­ca­tions.

L’agent-­e en fin de contrat reçoit ensuite une convo­ca­tion pour un entre­tien au Pôle Emploi, auquel il/​elle doit se pré­sen­ter muni­e du dos­sier dûment com­plé­té et com­por­tant les pièces jus­ti­fi­ca­tives deman­dées (attes­ta­tions employeurs…).

Pour obte­nir des « attes­ta­tions employeur » au titre de vos acti­vi­tés dans l’Éducation natio­nale, il faut s’a­dres­ser au ser­vice des per­son­nels qui a rému­né­ré (DPE pour le 2nd degré, ins­pec­tions aca­dé­miques pour le 1er degré). Pour être indem­ni­sé­-e, depuis 2009, il faut jus­ti­fier d’un mini­mum : 122 jours ou 610h de tra­vail au cours des 28 der­niers mois pré­cé­dant la fin de contrat ou au cours des 36 der­niers mois si l’en­sei­gnant­-e a plus de 50 ans.

1 jour d’af­fi­lia­tion donne droit à 1 jour d’in­dem­ni­sa­tion dans la limite de :

  • 730 jours d’in­dem­ni­sa­tion pour les moins de 50 ans.
  • 1095 jours d’in­dem­ni­sa­tion au­-delà de 50 ans.

5.4 - La démission

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Référence :

n°2019-­1593 du 31
décembre 2019 /​/​Décret n°2019­-1596 du 31 décembre 2019 por­tant sur l’in­dem­ni­té spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle /​/​Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de conven­tion de rup­ture conven­tion­nelle /​/​article 48 du décret 86­-83 du 17.01.1986

L’agent­-e non­-titu­laire informe son admi­nis­tra­tion de son inten­tion de démis­sion­ner par lettre recom­man­dée dans les mêmes délais que pour un renou­vel­le­ment de contrat (voir plus haut).

L’enseignant­-e qui ne reprend pas son emploi à l’is­sue d’un congé de mater­ni­té ou d’a­dop­tion est tenu­-e de le signa­ler quinze jours au moins avant le terme de ce congé. Les condi­tions pour pré­sen­ter sa démis­sion sont géné­ra­le­ment indi­quées dans le contrat de l’agent­-e.

Depuis le 1er jan­vier 2020 les non-­ti­tu­laires en CDI peuvent mettre un terme à leur contrat en négo­ciant une rup­ture conven­tion­nelle.

5.5 - Interdictions de licenciement

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Référence :

article 49 du décret 86­-83 du 17.01. 1986

Aucun licen­cie­ment ne peut être pro­non­cé lorsque l’agent‑e se trouve en état de gros­sesse médi­ca­le­ment consta­té, en congé de mater­ni­té, de pater­ni­té ou d’a­dop­tion ou pen­dant une période de quatre semaines sui­vant l’ex­pi­ra­tion de l’un de ces congés. Si le licen­cie­ment est noti­fié avant la consta­ta­tion médi­cale de la gros­sesse ou dans les quinze jours qui pré­cèdent l’ar­ri­vée au foyer d’un enfant pla­cé en vue de son adop­tion, l’intéressé‑e peut, dans les quinze jours de cette noti­fi­ca­tion, jus­ti­fier de son état par l’en­voi d’un cer­ti­fi­cat médi­cal ou de sa situa­tion par l’en­voi d’une attes­ta­tion déli­vrée par le ser­vice dépar­te­men­tal d’aide sociale à l’en­fance ou par l’œuvre d’a­dop­tion auto­ri­sée qui a pro­cé­dé au pla­ce­ment. Le licen­cie­ment est alors annu­lé.

Défendre ses droits !

SUD édu­ca­tion reven­dique l’ob­ten­tion auto­ma­tique et anti­ci­pée de « l’at­tes­ta­tion employeur » pour per­ce­voir les indem­ni­tés dès la fin du contrat.

6 - Pour les non-​titulaires, SUD éducation revendique :

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  • la titu­la­ri­sa­tion de tous les per­son­nels sans condi­tion de natio­na­li­té ni de concours
  • l’ar­rêt du recru­te­ment des per­son­nels pré­caires,
  • l’é­ga­li­té sala­riale et une aug­men­ta­tion des salaires avec un salaire mini­mum à 1700 euros,
  • l’ac­cès aux mêmes primes, indem­ni­tés et pon­dé­ra­tions que les titu­laires, quelle que soit la durée du contrat (indem­ni­tés de suje­tion REP/​REP , rem­bour­se­ment des frais de trans­ports),
  • des moyens pour une véri­table for­ma­tion,
  • le droit à la repré­sen­ta­tion syn­di­cale dans les affec­ta­tions,
  • l’é­tude en CCP de tous les cas de non-​renouvellement,
  • la géné­ra­li­sa­tion des contrats de 3 ans pour tous les per­son­nels qui le sou­haitent,
  • la fin des temps incom­plets impo­sés,
  • la sup­pres­sion de l’an­nua­li­sa­tion du temps de tra­vail.

Un pro­blème sur votre lieu de tra­vail ? dans votre affec­ta­tion ? avec votre hié­rar­chie ?

Ne res­tez pas isolé-​e, contac­tez le syn­di­cat SUD édu­ca­tion de votre dépar­te­ment !