Un décret paru en février 2021 change les modalités de calcul du capital décès, uniquement pour les décès survenu courant 2021.
Que change cette réforme ?
Elle permet, pour les décès survenu courant 2021, de déroger aux modalités de calcul habituel et ainsi :
-de revenir sur la réforme de 2015 qui instaurait un capital forfaitaire pour les décès non imputable au service
-d'améliorer les montants désormais déterminés par la dernière rémunération brute annuelle, prime comprise.
Pour le fonctionnaire qui n'avait pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à la date de son décès - soit 62 ans -, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle d'activité, indemnités accessoires comprises.
Pour l'agent contractuel ou le fonctionnaire à temps non complet affilié à l'lrcantec, le capital décès correspond au montant le plus important entre les émoluments soumis à cotisations perçus durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le capital décès du régime général;
75 % de ces mêmes émoluments.
Pourquoi cette réforme ne concerne-t-elle que l'année 2021?
Cette réforme est temporaire et ne s'applique qu'aux décès survenant durant l'année 2021.
En effet, dans le cadre des négociations entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales en matière de protection sociale complémentaire, une consolidation de ce régime temporaire sera discutée pour une application dès 2022.
Pour les agents décédés entre le 1er janvier 2021 et la date de publication du décret, quel capital décès doit être versé?
Tout décès survenu durant l'année 2021 ouvre droit au paiement du capital décès prévu par ce décret.
Si le capital décès a déjà été versé aux ayants droit suivant les modalités de calcul antérieures (montant forfaitaire dans la majorité des cas), les employeurs doivent effectuer un second versement permettant de compléter le premier afin de parvenir au montant déterminé par les modalités du décret dérogatoire.
Un agent décède le 31 décembre 2021 et ses ayants-droit réclament le paiement du capital décès en 2022, quel capital décès doit être versé?
Le décret ne prévoit pas d'abrogation automatique au 1er janvier 2022. Par conséquent, tout décès survenu durant l'année 2021 entraine le paiement du capital décès dans les modalités dérogatoires prévues par ce décret, même s'il est réclamé par les ayants-droit en 2022.
C'est la date de décès qui est prise en compte.
Et les fonctionnaires stagiaires?
Les fonctionnaires stagiaires relèvent, concernant le risque décès, du régime général de sécurité sociale. Par conséquent, c'est cette dernière qui verse aux ayants droit le capital décès prévu par l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale.
L'âge du fonctionnaire au moment du décès a-t-il un impact sur le montant du capital décès?
Depuis 2015, le capital versé si l'agent avait atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans) est égal à celui servi par le régime général de sécurité sociale à ses affiliés (3 472 euros depuis le 1er avril 2020). Celui versé aux ayants droit de l'agent n'ayant pas atteint cet âge au moment du décès lui est quatre fois supérieur (13 888 euros).
Cet écart est maintenu: l'article 2 du décret prévoit que le capital décès du fonctionnaire ayant atteint l'âge de 62 ans soit égal au quart de sa dernière rémunération brute annuelle.
Quelle est la rémunération à prendre en considération?
Il s'agit de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire, toutes primes et indemnités comprises. Elle correspond à la somme des rémunérations brutes perçues par l'agent durant les douze mois complets précédant son décès.
Quid de la majoration pour enfant?
La réforme ne concerne que les modalités de calcul du capital décès. Par conséquent, la majoration pour enfant prévue à l'article D. 712-21 du code de la sécurité sociale est maintenue.
Comment est calculé le capital décès si le fonctionnaire était en disponibilité pour raison de santé au moment de son décès?
Les deux premiers articles du décret prévoient que le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès. Si le fonctionnaire était en position de disponibilité pour raison de santé au moment de son décès, il est nécessaire de reconstituer le traitement qu'il aurait perçu s'il avait été en position d'activité pour déterminer le montant du capital décès.
Textes de référence :
-FAQ de la DGAP en date du 29 avril 2021
