Mise à jour septembre 2023
Affectation, temps de travail, missions, formation, accès aux documents… dans cette fiche, SUD éducation vous informe sur quelques droits importants à faire respecter en cette rentrée.
Affectation
Votre affectation correspond au lieu d’exercice des missions et doit nécessairement être indiqué dans votre contrat de travail.
Si vous êtes affecté·e au sein d’un PIAL (pôle inclusif pour l’accompagnement localisé), vous pouvez être amené·e à exercer vos missions d’accompagnement dans l’ensemble des écoles et établissements qui le composent. En fonction des départements, il existe des PIAL 1er degré (écoles maternelles et élémentaires), des PIAL second degré (collèges et lycées) ou des PIAL interdegrés. Ils peuvent être exclusivement composés d’établissements du public ou regrouper des établissements publics et privés. La liste des établissements qui composent un PIAL est arrêtée par l’autorité académique. Elle doit figurer en annexe de votre contrat de travail.
Vous ne pouvez pas travailler dans une école ou un établissement qui ne figure pas sur votre contrat.
Si vous avez changé de PIAL d’affectation à la rentrée, un avenant à votre contrat de travail doit être établi pour modifier le leur d’exercice de vos missions. Sans cet avenant, vous ne pouvez pas prendre vos fonctions.
➜ SUD éducation s’oppose à cette organisation en PIAL qui s’inscrit dans la logique de mutualisation accrue de l’accompagnement et constitue une dégradation des conditions de travail des AESH et des conditions d’accompagnement des élèves.
Hors PIAL, vous pouvez également exercer vos missions dans plusieurs écoles ou établissements qui doivent également figurer expressément dans le contrat de travail.
Si l’administration veut vous imposer un changement de lieu d’exercice de vos missions (en dehors du PIAL auquel vous êtes affecté·e), cela correspond à une modification substantielle de votre contrat de travail. Vous ne pouvez pas refuser (sauf motif impérieux), mais l’administration doit respecter une procédure et notamment un délai de signature de l’avenant qui est d’un mois. Cela ne peut donc pas se faire du jour au lendemain.
La circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 précise que lors de l’affectation des AESH “il est tenu compte de leurs compétences, de leurs parcours (formations suivies, etc.), de leurs souhaits en termes d’affectation géographique et de leurs préférences (exercice des fonctions auprès d’élèves du 1er ou du 2d degré par exemple), notamment au regard de leurs situations personnelles”. Cette prise en considération est souvent très aléatoire.
➜ En cas de problème, contactez le syndicat SUD éducation de votre département (voir plus bas).
Temps de travail
Votre temps de travail annuel est fixé par le contrat de travail, indiqué sur la forme d’un pourcentage (quotité de travail) et/ou d’un nombre d’heures annuelles. Pour un temps plein, le temps de travail annuel est de 1607 heures.
Pour calculer votre temps de travail annuel en fonction de votre quotité de service, il faut multiplier 1607 par la quotité (exprimée en %). Par exemple, pour un 62%, 1607 x 0,62 = 996 heures.
Pour calculer votre temps de travail hebdomadaire, il faut diviser le nombre d’heures annuelles par le nombre de semaines indiquées sur votre contrat de travail (41 semaines dans la plupart des cas).
Les heures dédiées à l’accompagnement des élèves correspondent aux heures des 36 premières semaines. Les heures des semaines 37 à 41 de votre contrat sont appelées “heures connexes” et sont à utiliser à votre libre organisation tout au long de l’année pour les temps de concertation, de préparation, de formation. Ces heures ne peuvent pas être utilisées pour augmenter le temps d’accompagnement des élèves et pour l’instant leur utilisation n’est pas soumise à un contrôle de la hiérarchie.
Présentées comme une reconnaissance du temps de travail invisible effectué par les AESH, elles permettent surtout à l’administration de programmer des formations en dehors du temps de travail
Le temps de travail quotidien est fixé par l’emploi du temps, établi en fonction des besoins des élèves, de leurs emplois du temps et conformément au PPS de l’élève ou des élèves accompagné·e·s. Il est établi sous l’autorité de l’IEN et/ou du ou de la chef·fe d’établissement, en concertation avec vous et les équipes pédagogiques.
➜ Pour plus d’information sur le temps de travail, les temps de pause et les temps d’accompagnement, référez-vous à notre guide syndical AESH (voir plus bas).
Pré-rentrée, prise de fonction et réunions de présentation
Au même titre que l’ensemble des personnels, vous devez être convié·e à la pré-rentrée. C’est un moment important dans la vie d’un établissement ou d’une école, cela permet de rencontrer les collègues et de s’informer sur le fonctionnement de l’établissement / de l’école. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à vous imposer.
Il peut vous être demandé de signer un document qui indique que vous avez bien pris votre poste. Il peut s’agir d’un Procès-verbal d’installation (PVI) ou d’une fiche d’état de service qui doit également être paraphé par le·la chef·fe d’établissement ou le·la directeur·rice de l’école. D’une académie à l’autre les pratiques ne sont pas les mêmes, renseignez-vous auprès de vos collègues.
Lorsqu’un nouvel accompagnement est mis en place, une réunion de présentation doit être organisée entre l’élève, ses responsables légaux, l’équipe pédagogique et vous. Souvent, ces réunions n’ont pas lieu, n’hésitez pas à demander à ce qu’elles soient organisées.
Vous faites partie de l’équipe éducative, à ce titre vous devez également pouvoir assister à toutes les réunions relatives à la scolarisation des élèves que vous accompagnez et à la vie de l’établissement / de l’école. Vous devez également avoir accès aux outils et espaces de l’établissement / de l’école (ENT, photocopieuse, salle de pause, etc.).
Missions des AESH
Les missions et activités sont encadrées par la circulaire n°2017 - 084 du 3 mai 2017 :
- Accompagnement des élèves dans les actes de la vie quotidienne : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité.
- Accompagnement des élèves dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles).
- Accompagnement des élèves dans les activités de la vie sociale et relationnelle.
- Sous certaines conditions précises : prise de médicaments et gestes techniques spécifiques.
➜ Concernant l’accompagnement pendant les récréations et la restauration scolaire, les sorties scolaires ou les examens, vous pouvez vous référez à notre guide syndical AESH (voir ci-dessous).
Vous devez avoir accès au GEVAsco ou au PPS des élèves accompagné·es. Ces documents sont rédigés lors des équipes de suivi de la scolarisation (réunions auxquelles les AESH doivent être présent·es) et précisent les besoins et points d’appui de l’élève.
⚠ On ne peut vous imposer d’autres missions et activités que celles listées dans cette circulaire.
Remboursement des frais de déplacement
Si vous devez vous déplacer, dans le cadre de votre service, en dehors de votre commune de résidence administrative avec votre véhicule personnel, vous avez droit à une indemnité pour les frais de déplacement. C’est également le cas si vous utilisez les transports en commun, y compris à l’intérieur des grandes agglomérations.
Si vous utilisez des moyens de transports dits “durables” comme le co-voiturage ou le vélo, vous pouvez prétendre au forfait mobilités durables.
Droit à la formation
À l’embauche, vous devez, si vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme professionnel d’aide à la personne, d’une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures. Cette formation doit, selon la circulaire du 5 juin 2019, être organisée avant la prise de fonction et au plus tard avant la fin du 1er trimestre, ce qui, dans les faits, est rarement le cas. Les modules de formation peuvent avoir lieu sur le temps d’accompagnement ou hors temps d’accompagnement (heures connexes).
La formation continue : les AESH ont accès aux formations du Plan Académique de Formation (PAF). Les délais de consultation et d’inscriptions sont très courts (fin août – courant septembre) et se font via l a plate-forme Gaïa. Dans certaines académies, il existe des formations fléchées concernant le handicap.
Numen et mail académique
Lors du recrutement ou de la signature du contrat, l’administration doit vous remettre votre NUMEN (Numéro d’identification éducation nationale).
Votre NUMEN vous permet d’accéder à votre adresse mail professionnelle (prenom.nom@ac-ville.fr), mais également de se connecter au plan de formation.
Vous devez également reçevoir un Pass Éducation, sous forme de carte, qui vous permet d’accéder à certains musées gratuitement.
SUD éducation revendique pour les AESH :
✊ la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AESH dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire spécialisé·e ;
✊ l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté, un salaire minimum à 2200 euros bruts (soit environ 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
✊ l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
✊ la reconnaissance d’un temps plein pour 24 heures d’accompagnement auxquelles s’ajoutent les heures connexes pour le travail de préparation, de suivi et de concertation ;
✊ l'abandon des PIAL et de la logique de mutualisation ;
✊ une véritable formation initiale et continue, sur temps de service ;
✊ la création de brigades de remplacement pour assurer le remplacement des collègues absent·es ;
✊ un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
| En cas de problème pour faire valoir vos droits, contactez le syndicat SUD éducation de votre département : https://www.sudeducation.org/contact/
Consultez notre fiche AESH : signature du contrat, ce à quoi je dois faire attention ! Consultez également notre guide syndical AESH : https://www.sudeducation.org/guides/guide-des-accompagnant-e-s-des-eleves-en-situation-de-handicap/ |
