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Les textes réglementaires prévoient la mise en place d’un entretien professionnel « au moins tous les trois ans » pour les assistant·es d’éducation (AED, AP, APS). Souvent organisés dans la précipitation, les entretiens professionnels sont pourtant encadrés par des règles qui ne sont pas toujours respectées. On peut se retrouver démuni·e dans le cas d’un échange à sens unique ou dans une situation compliquée lorsque cet entretien est mené par un·e chef·fe dont on subit la pression au quotidien. Ces entretiens sont un préalable à la revalorisation de l’indice de rémunération pour les AED en CDI. Cependant pour l’instant il n'existe aucune grille indiciaire pour les AED. Voici un petit rappel des règles encadrant cet entretien professionnel qui, en fonction des situations, peut aider à faire respecter ses droits et à sortir de l’arbitraire. |
Les textes encadrant l’entretien professionnel
pour tou·tes les agent·es contractuel·les :
➞ le décret n°86-83 du 17/01/1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (Titre Ier, Article 1-4) ;
➞ la circulaire du 20/10/2016 relative à la réforme du décret n°86-83 (6. L’entretien professionnel) ;
et spécifiquement pour les AED :
➞ le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation (Article 1 quater) ;
⚠ Il n’existe pour l’instant aucun arrêté relatif à l’entretien professionnel des assistant·es d’éducation.
Les principales règles qui encadrent l’entretien professionnel dans la Fonction publique d’État
➞ La convocation : vous devez être convoqué·e huit jours à l’avance ; il n’est pas possible de vous convoquer « sur-le-champ » pour cet entretien professionnel. Vous pouvez demander une convocation dans le délai réglementaire si ce délai n’est pas respecté. La convocation doit vous être remise en main propre ou envoyée et comporter une date, une heure et lieu pour l’entretien. Cet entretien doit avoir lieu sur le temps de travail.
➞ Qui mène l’entretien ? C’est votre supérieur·e hiérarchique direct·e à savoir le·la chef·fe d’établissement, la principal·e ou proviseur·e. Si vous êtes affecté·e dans le premier degré, c’est l’Inspecteur·rice de l’Éducation Nationale. L’article 1 quater du décret n°2003-484 indique que les CPE peuvent, par délégation, mener ces entretiens. Pour SUD éducation cela n’est pas possible : en effet la jurisprudence en la matière indique que la conduite de l’entretien ne peut pas être déléguée à une tierce personne, que le·la supérieur·e hiérarchique ne peut pas être secondé·e et doit mener l’entretien seul·e. Les CPE n’ont aucun pouvoir hiérarchique sur les AED.
➞ Sur quoi porte-t-il ? Il s’agit d’un entretien « professionnel », il ne peut donc pas y être question d’autre chose. Les points sur lesquels porte l’entretien sont fixés par arrêté. À l'heure actuelle aucun arrêté n’a été publié par le ministère. Il faut donc se référer aux textes plus généraux, notamment à l’article 3 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Ces textes sont disponibles sur Legifrance et il est utile d’en prendre connaissance avant l’entretien.
➞ Le compte-rendu : l’entretien doit obligatoirement donner lieu à un compte-rendu. Vous n’êtes pas tenu·e de le signer tout de suite à l’issue de l’entretien : il faut distinguer la phase de communication et la phase de notification. Dans un premier temps le compte-rendu vous est communiqué : vous pouvez le compléter de vos observations. Puis il vous est notifié et vous devez le signer pour signifier que vous en avez pris connaissance : votre signature ne veut pas dire que vous êtes d’accord avec ce qu’il y a écrit dedans. Ce compte-rendu est ensuite rangé dans votre dossier administratif.
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⚠ Entretien et non-renouvellement du contrat : cet entretien professionnel ne peut pas être confondu avec un entretien lors duquel le non-renouvellement de votre contrat vous est signifié ! De même en cas de procédure de licenciement. |
➞ Les recours : vous pouvez demander la révision de ce compte-rendu dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification. Si rien n’a changé vous pouvez saisir la Commission consultative paritaire et/ou le Tribunal administratif. Dans ces cas, nous vous conseillons de prendre contact avec le syndicat SUD éducation de votre département.
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✊ Pour SUD éducation, cette culture de l’évaluation-management et de la sanction permanente est néfaste aux conditions de travail des personnels et ne leur permet pas d’améliorer leurs pratiques professionnelles. |
SUD éducation revendique pour les AED :
✊ la titularisation sans condition de concours, d'ancienneté ni de nationalité de tou·tes les AED dans un corps de fonctionnaire par la création d’un métier d’éducateur·trice scolaire ;
✊ l’augmentation des salaires avec une grille de progression salariale à l’ancienneté ; un salaire minimum à 2200 euros bruts ( soit 1870 euros nets, primes et indemnités comprises) ;
✊ l’accès aux primes et indemnités dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que ceux fixés pour les autres personnels (notamment l'indemnité REP/REP+) ;
✊ la baisse du temps de travail, pour un temps plein à 32h ;
✊ la suppression du forfait nuit en internat ;
✊ le recrutement massif de personnels AED et la fin du recrutement par les chef·fes d’établissement : pour un recrutement académique ;
✊ l’accès à une formation initiale et continue, sur temps de service ;
✊ la création de brigades de remplacement pour assurer les remplacements des collègues absent·es ;
✊ un droit à la mobilité, interacadémique et intra-académique.
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Consultez notre guide syndical AED : https://www.sudeducation.org/guides/guide-syndical-pour-les-assistant-e-s-deducation/ Contactez également le syndicat SUD éducation de votre département : https://www.sudeducation.org/contact/ |
